Remboursement des fauteuils roulants : ce qui change dès le 1er décembre 2025

Publié le 26 novembre 2025, mis à jour le 26 novembre 2025 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

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Quelques jours avant la Journée internationale du handicap, qui se tient le 3 décembre depuis 1992, une date est à marquer d’une pierre blanche pour les personnes ayant besoin d’un fauteuil roulant¹ : le 1^er décembre 2025. L’Assurance maladie va rembourser intégralement les fauteuils roulants pour les demandes de prises en charge réalisées après cette date.

Jusqu’à présent, la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ne couvrait pas tous les frais, notamment les modèles réservés aux besoins spécifiques. Les personnes handicapées devaient solliciter différents modes de financement, avec un reste à charge parfois très élevé :

• La complémentaire santé, aussi appelée la mutuelle santé.
• Les aides des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
• Les collectivités territoriales.

Quant aux complémentaires santé, elles continueront de prendre en charge les autres équipements médicaux ou les dépenses qui n’entrent pas dans cette réforme : les transports, le confort, etc.

La rédaction d’Ymanci fait le point sur les principales évolutions entrant en vigueur le 1^er décembre 2025 pour près de 150 000 personnes qui achètent un fauteuil roulant chaque année en France.

Prise en charge intégrale : les intéressés doivent-ils avancer les fonds ?

Non ! La prise en charge s’effectue directement sur demande auprès de l’Assurance maladie. Le bénéficiaire n’a pas besoin d’avancer les frais pour l’achat du matériel, si les professionnels sont conventionnés.

Démarches pour bénéficier du remboursement à 100 % ?

Il faut que la prescription provienne d’un médecin ou d’un ergothérapeute, capable d’identifier les besoins du patient et de préconiser le type de fauteuil adapté. La prescription doit stipuler s’il s’agit d’un achat ou d’une location. Elle doit aussi apporter des précisions concernant :

• Les caractéristiques techniques du fauteuil : manuel ou électrique, monte-escaliers, etc.
• La durée d’utilisation de ce véhicule. Elle doit être exprimée en semaine.
• La présence d’adjonctions sur le fauteuil roulant : appui-tête, support dorsal, etc.

Après, le dossier, comportant la prescription, le devis et le justificatif médical, est envoyé à l’Assurance maladie. La branche de la Sécurité sociale doit envoyer sa réponse dans les deux mois. En l’absence de réponse, le silence vaut accord.

Simplification des démarches pour les usagers concernés par cette réforme

Outre le remboursement intégral, cette réforme permet de simplifier les démarches administratives des usagers concernés par le remboursement à 100 %. Effectivement, la centralisation des demandes permettra d’accélérer le traitement grâce à un guichet unique.

Mise en place d’un prix limite de vente pour encadrer la facturation

La réforme a mis en place un prix limite de vente défini correspondant au « montant maximal que le distributeur peut facturer pour le produit en vue d’un remboursement par l’Assurance maladie ». L’objectif de cette démarche est de garantir l’absence de reste à charge pour une personne handicapée, en évitant que les distributeurs ne facturent des montants supérieurs aux tarifs négociés.

Tous les modèles de fauteuils roulants sont-ils vraiment concernés par ce changement ?

Nous savons que les fauteuils roulants destinés aux personnes en situation de handicap (VPH) sont concernés par cette réforme, comme :

• Les fauteuils roulants standard ou sur mesure.
• Ceux à propulsion manuelle ou à propulsion par moteur électrique.
• Les fauteuils roulants électriques et monte-escaliers.
• Ceux qui permettent notamment d’améliorer l’accessibilité aux objets en hauteur, les verticalisateurs.

Mais cette prise en charge intégrale est-elle valable pour les fauteuils dédiés aux sportifs, pour les adjonctions ou les options très spécifiques, pour les réparations ou encore pour le renouvellement d’un véhicule ? Lisez ce qui suit :

Cette réforme s’applique-t-elle aux adjonctions ou aux options très spécifiques ?

Les adjonctions ou les options très spécifiques, n’étant pas référencées dans la nomenclature, mais répondant à un besoin de compensation du handicap, peuvent faire l’objet d’une prise en charge, sur devis, après avoir demandé un accord à l’Assurance maladie. Dans ce cas, cette dernière dispose d’un délai maximal de deux mois pour donner sa réponse sur ce dépassement. La demande sera automatiquement acceptée en l’absence d’une réponse.

Quant aux adjonctions supplémentaires, elles peuvent être complètement remboursées par l’Assurance maladie, à une condition : qu’elles reçoivent le feu vert de la Haute autorité de santé (HAS), à propos de leur qualité et leur pertinence pour compenser le handicap.

Ce changement s’adresse-t-il aussi aux fauteuils roulants manuels pour les sportifs ?

Les Jeux paralympiques de Paris 2024 ont, semble-t-il, changé la donne. Outre les modèles spécifiques, ceux dédiés à la pratique sportive sont désormais concernés par cette réforme. Le remboursement de ces fauteuils roulants est désormais multiplié par quatre dès lors qu’il y a une prescription établie par un professionnel de la santé. Le montant de la prise en charge va de 600 à 2 400 € par l’Assurance maladie.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si leur montant est inférieur ou égal à ce prix, la prise en charge pour les modèles standards ne nécessite pas de procédure supplémentaire. En cas de dépassement, une demande d’accord d’entente préalable sur devis doit être réalisée auprès de l’Assurance maladie. Cette dernière a un délai maximal de deux mois pour donner sa réponse. Le silence vaut accord si aucune réponse n’est donnée dans ce délai.

Cette réforme va-t-elle rembourser intégralement les fauteuils roulants électriques sportifs ?

S’ils sont inscrits dans la catégorie des fauteuils roulants électriques standards, il faut préciser que la prise en charge suit les règles de droit commun. Sa notice et sa documentation commerciale doivent indiquer la discipline sportive pour laquelle il est fabriqué.

Ce changement inclut-il le remboursement à 100 % des fauteuils de transport ou pliables ?

Oui ! Pour cela, il faut que ces véhicules soient certifiés et qu’ils respectent les caractéristiques techniques des catégories définies dans l’arrêté de prise en charge. Il faut, bien évidemment, que la demande soit cohérente avec les besoins de l’utilisateur et qu’elle respecte les règles de cumul autorisé.

Cette réforme prend-elle en charge la totalité des réparations des fauteuils roulants ?

Les frais de réparation et de maintenance sont remboursés par ce dispositif via un montant forfaitaire annuel. Ce montant a, d’ailleurs, été revalorisé d’environ 50 % avec la réforme.

• Le forfait des fauteuils manuels passe de 177 à 260 € par an.
• Le forfait des fauteuils électriques passe de 510 à 750 € par an.

Ce forfait inclut les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements, un prêt de rechange avec un délai d’intervention de trois jours pour les fauteuils non modulaires et de dix jours pour les fauteuils modulaires.

Les personnes, ayant obtenu un remboursement pour leur fauteuil roulant avant cette réforme, peuvent bénéficier de nouveaux forfaits de réparation associés à sa catégorie en fonction des conditions définies par l’arrêté.

Combien de personnes sont concernées par ce changement ?

L’achat d’un fauteuil roulant coûte cher pour les usagers en situation de handicap. Cette réforme est censée rendre plus facile l’accès aux matériels pour les personnes :

• En situation de handicap.
• En perte d’autonomie.
• Victime d’un accident.

En conséquence, il s’agit d’une excellente nouvelle pour environ 150 000 personnes qui équipent ou qui renouvellent leur fauteuil roulant chaque année en France. Parmi elles, il y a notamment :

• 10 000 personnes handicapées qui utilisent des fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes.
• 15 000 usagers qui se servent de fauteuils électriques pour être autonomes.

Achat ou changement de fauteuil roulant : quels sont les profils qui reviennent souvent ?

• L’usager dont l’état de santé a évolué depuis la prescription précédente et qui nécessite un fauteuil roulant différent : le passage d’un fauteuil manuel à un véhicule électrique.
• L’usager dont le fauteuil roulant est usé et doit être remplacé.
• …

Quelle est la procédure à suivre ?

Si le renouvellement du matériel est nécessaire, l’intéressé devra faire une nouvelle demande auprès de son médecin généraliste ou de son ergothérapeute, quelle que soit la catégorie du fauteuil roulant.

À quelle fréquence le fauteuil roulant peut-il être renouvelé ?

La fréquence est fixée à cinq ans pour les adultes et à trois ans pour les moins de 16 ans. Des dérogations seront possibles selon l’évolution de la morphologie ou de la pathologie de la personne.

Cette réforme concerne-t-elle les usagers temporaires d’un fauteuil roulant ?

Au nombre de 400 000 personnes par an, ces usagers sont aussi concernés par la prise en charge. Ces patients en rééducation après une opération ou une blessure doivent louer ce type de véhicule pour une courte durée.

¹Plus d’un million de personnes se servent quotidiennement d’un fauteuil roulant en France. Parmi elles, il y aurait environ 350 000 résidents qui se trouvent dans des EHPAD, des maisons de retraite, des centres spécialisés pour personnes en situation de handicap.