Décrets sur les franchises médicales : suspendus ou maintenus après la chute du gouvernement Bayrou ?
Parmi les pistes envisagées pour réaliser 5,5 milliards d’euros d’économie sur les dépenses de la Sécurité sociale en 2026, le doublement des franchises médicales figurait en bonne place. Un temps envisagé, son passage en force par décret a finalement été abandonné par le Premier ministre, François Bayrou. Sur RTL, celui qui était encore locataire à Matignon avait annoncé qu’il renonçait à publier ces décrets en urgence, trois jours seulement avant le vote de confiance à l’Assemblée nationale.
Ce geste d’apaisement n’aura pas suffi à sauver le gouvernement Bayrou. En place officiellement depuis le 13 décembre 2024, il n’a pas obtenu le vote de confiance des députés à l’Assemblée nationale, le lundi 8 septembre 2025. Il a donc été contraint de remettre sa démission au président de la République, Emmanuel Macron, ce mardi 9 septembre.
Franchises médicales : quels sont les scénarios possibles ?
Quelques heures après l’annonce de la démission de l’exécutif, les projets de décret visant à doubler les franchises médicales, autrement dit à augmenter le reste à charge des assurés pour les médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les consultations, ont été temporairement suspendus. En effet, ils ne sont pas encore officiellement abandonnés. Aujourd’hui, deux scénarios se dessinent alors que l’avenir des décrets reste en suspens.
- Le prochain gouvernement pourrait reprendre et modifier les textes pour les intégrer dans sa propre stratégie budgétaire.
- Il pourrait aussi choisir de les enterrer définitivement après le tollé de France Assos Santé, principale association des patients.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui doit être présenté en octobre prochain, pourrait être l’occasion de trancher.
Franchises médicales : les décrets qui ont mis le feu aux poudres
Nous allons revenir sur les contours des décrets envisagés par François Bayrou. Voici ce que les textes prévoyaient pour :
Les médicaments et les soins paramédicaux
La franchise médicale aurait été portée à deux euros, au lieu d’un euro actuellement, sur chaque boîte de médicaments. Si la nouvelle franchise médicale avait été adoptée, une boîte de paracétamol serait payée presque intégralement par le patient, à l’exception de la part éventuellement couverte par la complémentaire santé, aussi appelée mutuelle santé.
Cette hausse aurait dû également s’appliquer aux transports sanitaires et aux consultations paramédicales chez un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute.
Les montants actuels sont appliqués depuis le 31 mars 2024.
Les consultations médicales et les examens
La participation forfaitaire aurait, là aussi, été doublée pour chaque consultation chez un médecin généraliste et un spécialiste, ainsi que pour un examen de radiologie ou une analyse de biologie médicale. La somme de quatre euros par acte, contre deux euros actuellement, aurait été retenue. Ces nouveaux tarifs auraient ainsi remplacé ceux en vigueur depuis le 15 mai 2024.
Les transports sanitaires
Quel que soit le transport sanitaire (ambulance, VSL, taxi agréé), le coût aurait également été revu à la hausse. La franchise serait passée de 4 à 8 euros pour un trajet. Un aller-retour aurait coûté 16 euros au patient.
Les affections de longue durée (ALD)
Cette mesure particulièrement controversée aurait signé la fin de la prise en charge à 100 % pour les patients atteints de pathologies chroniques.
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Quelles auraient été les conséquences pour l’assuré si ces décrets avaient vu le jour ?
Si les mesures proposées par le gouvernement Bayrou avaient été adoptées telles quelles, les assurés auraient subi une hausse significative de leur reste à charge, avec des répercussions directes sur l’accès aux soins.
Une augmentation du reste à charge
Le doublement des franchises et des participations forfaitaires aurait entraîné une hausse des dépenses personnelles pour une boîte de médicaments, une consultation paramédicale, un transport sanitaire. Même avec une complémentaire santé efficace, les patients auraient payé davantage de leur poche.
Un risque de renoncement aux soins
La mise en place de ces décrets aurait pu dissuader les personnes âgées, les malades chroniques ou les familles aux revenus modestes, de consulter ou de suivre leurs traitements.
Un budget santé qui aurait explosé pour les maladies chroniques
La décision de mettre fin à la prise en charge à 100 % des ALD aurait impacté financièrement les patients atteints de pathologies graves comme le cancer ou la sclérose en plaques. Déjà confrontés à des dépenses régulières, les patients auraient vu leur budget santé exploser, mettant en péril la continuité de leurs soins.
Pourquoi augmenter les coûts des franchises médicales ou des participations forfaitaires ?
La motivation principale derrière ces mesures est financière ! Face à un déficit persistant de la Sécurité sociale, le gouvernement, aujourd’hui démissionnaire, avait présenté ces hausses comme une solution pour réduire « le trou » de la Sécurité sociale.
Selon les estimations de la direction de la Sécurité sociale (DSS), le doublement des franchises médicales sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires, sans oublier les participations forfaitaires sur les consultations et les examens médicaux, auraient pu rapporter plus de 700 millions d’euros d’économie par an.
Au-delà de l’aspect budgétaire, ces mesures devaient responsabiliser les assurés, en les incitant à limiter certains actes médicaux jugés non essentiels.
Qu’est-ce qu’une franchise médicale ?
Les franchises médicales sont des petites sommes fixes qui sont déduites du remboursement effectué par la Sécurité sociale sur certains produits de santé et certains actes. Elles s’appliquent sur :
- Les médicaments prescrits.
- Les consultations chez un médecin.
- Les examens radiologiques.
- Les transports sanitaires.
Elles ne sont pas remboursées par les complémentaires santé dans le cadre d’un contrat dit responsable, le plus courant dans l’Hexagone.
Qui est exonéré ? Certains patients sont exemptés du paiement de la franchise médicale :
- Les mineurs.
- Les femmes enceintes du 1er jour du sixième mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement.
- Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).
- Les invalides de guerre.
- Les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME).
Ce qu'il faut retenir
- Les décrets visant à doubler les franchises médicales sont suspendus, mais pas abandonnés.
- Ils pourraient être modifiés ou enterrés par le prochain gouvernement.
- Les assurés auraient subi une hausse significative de leur reste à charge, avec des répercussions directes sur l’accès aux soins, si ces mesures avaient été adoptées telles quelles.
- Le gouvernement, aujourd’hui démissionnaire, avait présenté le doublement des franchises médicales comme une solution pour réduire « le trou » de la Sécurité sociale.