Franchises médicales, mutuelles, CSG : ce qui va changer en 2026 !
Vendredi 5 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026, par 166 voix pour et 140 voix contre. Quelles sont les premières mesures concernant les patients et les complémentaires santé ? Ces décisions importantes prises pour la Sécurité sociale vont-elles impacter votre budget ?
Qu’est-ce qui a été décidé pour les franchises médicales ?
Finalement, le gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter le montant et les plafonds journaliers et annuels des franchises médicales dans le PLFSS 2026. Par conséquent, les franchises médicales, sommes payées par les patients lors des remboursements de médicaments ou des consultations médicales, ne passeront pas de 1 à 2 €.
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La taxe sur les complémentaires santé a-t-elle été votée ?
L’Assemblée nationale a, en revanche, approuvé une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, à savoir les mutuelles et les assurances de santé. Cette mesure, qui doit rapporter un milliard d’euros, a été approuvée par 151 voix contre 131. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a expliqué la raison de cette hausse :
Cette contribution s’explique par une hausse prématurée l’année dernière de près de 8 % des tarifs des complémentaires pour anticiper une augmentation du ticket modérateur qui était envisagée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Mais la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu.
Cette taxe va-t-elle entraîner une répercussion sur les prix des contrats en 2026 ?
Il semblerait que non ! Les prix des contrats devraient être bloqués en 2026 après l’adoption de l’amendement proposé par le député Jérôme Guedj (PS).
La hausse sur la Contribution sociale généralisée (CSG) est-elle effective ?
Oui, elle sera appliquée pour certains profils ! Dans un premier temps, les députés, qui siègent au Palais Bourbon, prévoyaient une hausse ciblée du taux de la CSG sur certains revenus du capital : intérêts, plus-values mobilières et immobilières, etc. Mais cette mesure a été retirée du texte par le Sénat. Pour calmer les esprits qui s’échauffaient dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le gouvernement a donc choisi de déposer un amendement adopté par les députés à 177 voix pour et 84 contre, avec 92 abstentions.
En qui consiste cet amendement ?
Il est censé ne pas pénaliser les petits épargnants et l’investissement locatif. En clair, ces derniers ne seront pas concernés par la hausse. Cet amendement vise aussi à maintenir à 9,2 % la CSG sur :
- Les revenus fonciers.
- Les plus-values immobilières.
- Les revenus issus des contrats d’assurance sur la vie.
- Les plans d’épargne logement (PEL).
- Les plans d’épargne populaire.
- …
En revanche, la hausse de 1,4 de la CSG sera effective sur :
- Les dividendes.
- Les plus-values sur les actions.
- Les comptes à terme.
- Les revenus obligataires.
- …
Pour toutes ces raisons, le rendement de la CSG sur le capital ne généra que 1,5 milliard d’euros au lieu des 2,8 milliards d’euros prévus.
Bon à savoir
La CSG est incluse dans le PLFSS, car elle constitue une des principales ressources de financement de la Sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur les revenus comme les salaires, les pensions, les allocations, etc. Elle finance les branches de la Sécu : maladie, famille, vieillesse, etc.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’est exprimé sur X quelques heures après l’adoption :
Je salue l’adoption de la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale par l’Assemblée nationale. Cette étape importante reflète le travail de concertation mené avec les différents groupes et les compromis proposés.
Les débats parlementaires vont se poursuivre. Après avoir adopté de justesse le volet recettes du PLFSS, les députés vont maintenant s’atteler au volet « dépenses » du PLFSS 2026. Les débats risquent encore d’être tendus, surtout sur la limitation de la durée des arrêts de travail, validée en première lecture par les députés, mais supprimée par les sénateurs.