La complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement CMU-C, permet aux personnes ayant de faibles ressources de disposer d’une couverture santé universelle. Gratuite ou avec participation, cette aide financière couvre l’ensemble des dépenses de santé, peu importe votre profil : étudiant, retraité, actif, bénéficiaire des minimas sociaux. En France, elle est gérée par l’Assurance maladie. Découvrez qu’est-ce que la CSS, son fonctionnement et ses différences avec le 100 % santé.
Quel est le rôle de la complémentaire santé solidaire ou CSS ?
La complémentaire santé solidaire (CSS) joue un rôle clé dans le droit à l’accès aux soins pour tous. Elle prend en charge la part de vos dépenses de santé qui n’est pas remboursée par la caisse d’Assurance maladie. En plus de cette protection sociale universelle, vous bénéficiez d’avantages précieux. Parmi eux : pas de dépassements d’honoraires, remboursement du forfait hospitalier, dispense d’avance de frais médicaux.
Les prestations couvertes par la CSS (ex-CMU-C) sont nombreuses :
- remboursement intégral des consultations médicales ;
- prise en charge des médicaments par la Sécurité sociale ;
- forfaits pour les prothèses dentaires et les lunettes ;
- couverture des aides auditives et prestations associées ;
- dispositifs médicaux comme les cannes ou fauteuils roulants.
Un autre avantage de la complémentaire santé solidaire (CSS) est la suppression de la franchise médicale et la participation forfaitaire de 2 euros.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ou CSS, l’ex CMU-C ?
L’attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) dépend de votre situation financière et de vos revenus. Pour y avoir droit, vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par la Sécurité sociale. Par exemple en 2024, pour une personne seule dans son logement, il est de 10 166 euros de revenus pour la complémentaire santé solidaire gratuite. Le montant du plafond grimpe jusqu’à 13 724 euros de ressources pour être bénéficiaire de la CSS (ex-CMU-C) avec participation financière.
Le plafond de ressources est adapté pour les ménages de plusieurs personnes.
- 2 personnes au foyer : plafond entre 15 249 et 20 586 euros de revenus.
- 3 personnes au foyer : plafond entre 18 298 et 24 703 euros de revenus.
- 4 personnes au foyer : plafond entre 21 348 et 28 820 euros de revenus.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour valide et résider en France de manière stable et ininterrompue depuis 3 mois ou plus. Des exceptions existent pour les étudiants, les personnes exerçant une activité professionnelle et les bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Comment demander la complémentaire santé solidaire ou CSS ?
Vous pouvez faire votre demande de deux manières pour obtenir vos droits à la complémentaire santé solidaire (CSS). La première consiste à vous connecter à votre compte ameli, puis effectuer la démarche en ligne sur la page dédiée. La seconde possibilité est d’envoyer un dossier papier à votre caisse d’assurance maladie avec les justificatifs nécessaires.
Les documents à fournir via la page dédiée sur votre compte ameli ou par courrier pour votre dossier de couverture santé universelle sont :
- votre avis d’imposition avec le montant de vos revenus ;
- un justificatif de logement stable en France : attestation de taxe foncière, si vous êtes propriétaire ;
- un justificatif de votre situation fiscale et sociale du pays concerné, si vous avez résidé à l’étranger durant les 12 derniers mois.
La réponse à votre demande d’attribution de la CSS (ex-CMU-C) intervient dans un délai maximum de deux mois par l’organisme. L’absence de retour après ce délai équivaut à une acceptation. En cas de refus d’attribution, vous avez deux mois pour contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale.
Quand s’arrête la complémentaire santé solidaire, l’ex CMU-C ?
La CSS (ex-CMU-C), avec ou sans participation financière, est accordée pour une durée d’un an par votre caisse d’assurance maladie. Le début de vos droits à la complémentaire santé solidaire payante commence le premier jour du mois suivant la réception de vos documents de paiement. Vous avez trois mois pour les envoyer à l’organisme. Si vous ne respectez pas ce délai ou ne réglez pas les sommes dues, vous risquez une suspension temporaire de vos droits à la complémentaire santé solidaire.
Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire ou CSS se fait-il de manière automatique ?
Le renouvellement est automatique uniquement pour certains bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Vous n’avez aucune démarche à réaliser si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pour les autres, une demande de renouvellement est nécessaire pour obtenir une nouvelle attestation. La procédure doit être effectuée de manière anticipée, entre quatre et deux mois avant la fin de vos droits à la CSS. Vous êtes tenu de fournir les mêmes justificatifs de ressources, logement et situation professionnelle pour étudier votre droit.
Quelle différence entre la complémentaire santé solidaire ou CSS et l’offre 100 % santé ?
Les deux dispositifs de protection sociale répondent à des besoins différents. La complémentaire santé solidaire (CSS) vise à garantir l’accès aux soins des plus démunis. Elle assure un remboursement global par l’organisme d’assurance maladie, quelle que soit la situation professionnelle des bénéficiaires. De son côté, le 100 % santé cherche à réduire les restes à charge sur des équipements souvent coûteux.
Qu’est-ce que le 100 % santé avec attribution de remboursement intégral des soins ?
Le dispositif 100 % santé permet d’accéder à un panier de soins avec zéro reste à charge. Vos dépenses médicales sont entièrement remboursées par la Sécurité sociale et votre mutuelle complémentaire santé. Ce programme de protection sociale couvre une sélection de lunettes de vue, prothèses dentaires et aides auditives répondant à des critères de qualité stricts.
En optique, vous avez accès à un choix minimum de 17 montures adultes et 10 montures enfants. Chacune est disponible en deux coloris, avec un forfait de 30 euros pour la monture. Les verres incluent tous les traitements nécessaires : amincissement, anti-rayures, antireflet. Pour le dentaire, les couronnes et bridges sont proposés avec des matériaux adaptés à la localisation de la dent. En audiologie, une large gamme d’appareils performants est disponible. Ils possèdent des fonctionnalités modernes comme le Bluetooth, avec 12 canaux de réglage minimum et 4 ans de garantie.
Des évolutions sont prévues pour fin 2024. Le dispositif pourrait être étendu aux fauteuils roulants et aux prothèses capillaires pour les personnes bénéficiaires atteintes de cancer.
Qui peut bénéficier de l’offre 100 % santé en France ?
L’offre 100 % santé est accessible à toute personne bénéficiaire d’une mutuelle santé responsable en France. Si vous disposez de la complémentaire santé solidaire (CSS) de la caisse d’Assurance maladie, vous pouvez également profiter du dispositif. Il n’y a pas de conditions de ressources, contrairement à la CSS (ex-CMU-C), ce qui en fait un programme universel pour améliorer l’accès aux soins.
Le dispositif s’applique automatiquement si vous choisissez des lunettes, couronnes ou prothèses auditives éligibles chez les professionnels de santé conventionnés. Vous restez libre de choisir des équipements hors panier de soins 100 % santé. Toutefois, cela peut entraîner un reste à charge selon votre contrat de mutuelle complémentaire.
Les professionnels de santé sont tenus de vous proposer systématiquement une solution 100 % santé dans leurs devis. Par exemple, votre dentiste doit présenter au moins deux alternatives, dont une relevant du forfait 100 % santé. Pour les aides auditives, l’audioprothésiste prévoit obligatoirement une période d’essai de 30 jours. La durée de validité des devis est encadrée de manière réglementaire.
Quelle assurance mutuelle complémentaire pratique le 100 % santé sans reste à charge ?
Toutes les mutuelles proposant des contrats responsables sont tenues d’intégrer l’offre 100 % santé. Cette obligation de couverture concerne 95 % des complémentaires santé en France. Un contrat de mutuelle est considéré comme responsable lorsqu’il ne détermine pas le montant des cotisations selon l’état de santé des bénéficiaires et assure une protection minimale.
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