Qu’est-ce que la CSS ou complémentaire santé solidaire ?

Publié le 07 mars 2025, mis à jour le 03 septembre 2025 par Pricille Greffeuille - Rédactrice Web

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La complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement ACS et CMU, permet aux foyers modestes de disposer d’une couverture santé universelle. Gratuite ou avec une faible participation financière, cette mutuelle couvre l’ensemble des consultations et des soins médicaux remboursés par l’Assurance Maladie. Voici quelques réponses à vos questions sur ce qu’est la CSS ou complémentaire santé solidaire.

Quels sont les droits accordés par la CSS ou complémentaire santé solidaire ?

Quels sont les nombreux avantages de la complémentaire santé solidaire ? Tout d’abord, elle dispense automatiquement ses bénéficiaires et leurs ayants droit :

• de la franchise médicale ;
• de la participation forfaitaire ;
• des dépassements d’honoraires.

Si la personne respecte le parcours de soins coordonnés, elle bénéficie de la prise en charge intégrale de toutes les dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale. Elle n’a aucun reste à charge.

De plus, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès à un panier 100 % santé plus large, notamment en matière dentaire, que pour les adhérents aux autres mutuelles. Ce panier 100 % santé permet un remboursement complet d’un certain nombre d’appareils auditifs, prothèses dentaires, lunettes et lentilles.

Enfin, parmi les prestations offertes par la CSS, il y a le tiers payant. En tant que bénéficiaire de la CSS, vous n’avez aucune avance de frais à débourser.

Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

L’attribution de la CSS ou complémentaire santé solidaire dépend uniquement du revenu annuel de votre foyer et de sa composition. Peu importe que vous travailliez ou non. Pour y avoir droit, vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par la Sécurité sociale. Vous pouvez facilement vérifier vos droits sur ce site gouvernemental.

Les salariés qui peuvent bénéficier de la CSS ou complémentaire santé solidaire

Si vous êtes salarié avec des revenus modestes, vous avez peut-être droit à la complémentaire santé solidaire. Si c’est le cas, vous pouvez opter pour la CSS au lieu de la mutuelle d’entreprise. En général, la CSS est bien plus avantageuse pour vous.

Comment renoncer au contrat collectif de la mutuelle d’entreprise ? Il vous suffit de justifier de votre adhésion à la CSS auprès de votre employeur. Il ne prélèvera plus sa cotisation sur votre salaire et vous versera aussi la part payée par l’entreprise pour votre adhésion à la mutuelle collective.

Les entrepreneurs, retraités, étudiants, personnes sans emploi qui peuvent adhérer à la complémentaire santé solidaire

Les retraités, les demandeurs d’emploi et les étudiants ont également droit à la CSS si leurs ressources sont inférieures au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale pour leur ménage. Il en est bien évidemment de même pour les bénéficiaires des revenus de solidarité tels que le RSA, l’ASI ou l’ASPA. Suivant votre situation, l’attribution de la CSS gratuite est systématique, sauf opposition de votre part.

Attention : si vous êtes étudiant et rattaché au foyer familial, les revenus de vos parents seront aussi pris en compte.

Les étrangers qui peuvent être couverts par la CSS ou Complémentaire santé solidaire

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour valide et résider en France de manière stable et ininterrompue depuis 3 mois ou plus. Des exceptions existent pour les étudiants, les personnes exerçant une activité professionnelle et les bénéficiaires de certaines prestations sociales.

Pour les autres étrangers, il est possible de bénéficier de l’aide médicale d’état (AME).

Quel est le plafond annuel pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

À titre d’indication, voici, en 2025, le plafond annuel de revenus en fonction de la composition de votre foyer pour les personnes domiciliées en France métropolitaine, hors Alsace Moselle :

Les ressources prises en compte sont les montants perçus au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Par exemple, si quelqu’un a fait une demande le 3 mars 2025, il devra indiquer ses ressources du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.

Les ressources prises en compte sont vos revenus du travail, vos allocations chômage, vos pensions de retraite ou d’invalidité, un montant forfaitaire pour le logement (qui dépend de la composition de votre foyer), les revenus du patrimoine figurant dans votre avis d’imposition.

Quel est le montant de la participation financière à la complémentaire santé solidaire ?

Si vos revenus sont trop élevés pour bénéficier gratuitement de la CSS au titre de la solidarité nationale, une participation financière vous sera demandée. Son montant dépend de l’âge de l’assuré et de ses ayants droit. Voici le montant des mensualités pour l’année 2025.

Attention : Si un prélèvement de la CSS est refusé sur votre compte, vous risquez la suspension de vos droits. Vos soins médicaux et vos consultations ne seraient alors plus remboursés.

Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les démarches pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire peuvent s’effectuer, au choix, sur un formulaire depuis votre compte ameli, auprès de votre agence France Services ou auprès votre caisse primaire d’assurance maladie.

Dans tous les cas, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires, à savoir :

• votre avis d’imposition ;
• un justificatif de logement stable en France (quittance de loyer, taxe foncière, etc.) ;
• un justificatif de votre situation fiscale et sociale du pays concerné, si vous avez résidé à l’étranger durant les 12 derniers mois.

Votre caisse primaire d’assurance maladie a deux mois pour refuser votre demande d’attribution de la CSS (ex-CMU ou ACS). Si passé ce délai, vous n’avez pas de réponse, c’est que vous avez obtenu la CSS. En cas de refus d’attribution, vous avez deux mois pour contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale.

Si votre demande d’attribution de la CSS est acceptée, il faut mettre à jour votre carte Vitale. Faites également imprimer une attestation de droit. Elle vous évite de payer des dépassements d’honoraires lors des consultations et soins médicaux. Il est conseillé de garder cette attestation avec votre carte Vitale.

Attention : si vous devez payer une cotisation pour la CSS, si au bout de trois mois, votre caisse primaire d’assurance maladie n’a pas reçu de paiement, vos droits risquent d’être suspendus.

Quand faire les démarches pour renouveler sa complémentaire santé solidaire ?

L’attribution de la complémentaire santé solidaire est pour une durée d’une année. Si vous devez payer la CSS, vos droits débutent le premier jour du mois suivant la réception de vos documents de paiement.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le renouvellement de votre contrat de CSS est automatique.

Si vous n’êtes pas dans l’un de ces trois cas, il est conseillé d’entreprendre les démarches pour le renouvellement de votre CSS, quatre mois avant la fin de vos droits. Elles sont similaires à votre première demande. Si vous pouvez encore bénéficier de la CSS, vous recevrez une nouvelle attestation de droit, valable une année.

Si vous n’avez plus droit à la CSS, ni à une mutuelle d’entreprise, un courtier Ymanci Mutuelle Santé peut vous aider à trouver une nouvelle couverture santé adaptée à vos besoins, au meilleur prix.