Complémentaire santé d’entreprise : de multiples avantages pour les salariés du secteur privé
En France, les contrats de mutuelle jouent un rôle clé pour renforcer la protection sociale des personnes. Si la Sécurité Sociale, et plus particulièrement la branche dédiée à l’Assurance Maladie, propose déjà une couverture pour certains soins médicaux, son niveau de remboursement reste limité. Les contrats de complémentaire santé arrivent alors au secours des français pour compléter leur remboursement avec des garanties couvrant un large spectre de dépenses de santé, des consultations chez le médecin aux différents actes médicaux, en passant par un forfait en cas d’hospitalisation ou une prise en charge des frais d’optique ou dentaires. Et ajoutez à cela un service d’assistance complet ainsi qu’un service de prévention qualitatif, et vous obtenez la protection idéale pour parer à toute éventualité !
Cependant, les tarifs des contrats de mutuelle peuvent parfois représenter un obstacle pour de nombreux français. Alors, afin d’améliorer l’accès aux soins, la loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2016 a instauré la complémentaire santé d’entreprise. En quoi consiste cette assurance santé ? Comment en bénéficier ? Et quels sont ses avantages pour les salariés ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle proposée par votre employeur.
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Loi ANI : le cadre légal autour de la complémentaire santé d’entreprise
Issue d’une large concertation entre les représentants d’entreprises et les syndicats de salariés, la loi ANI vient compléter les avantages sociaux des salariés en améliorant leur protection et leur couverture santé. Concrètement, la loi ANI a introduit l’obligation, pour toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations, de proposer une complémentaire santé à leurs salariés.
Et quand on parle d’obligation, il s’agit également d’une obligation pour les salariés. Chaque salarié du secteur privé qui entre dans le cadre de la loi ANI est dans l’obligation de bénéficier de la complémentaire santé mise en place par son employeur, hors cas de dispense exceptionnels. Les salariés du secteur privé n’ont donc pas vraiment le choix pour personnaliser leur protection et leur couverture santé avec un contrat réellement adapté à leurs besoins. Toutefois, ils ont la possibilité d’opter pour l’adhésion à une surcomplémentaire santé s’ils estiment que la mutuelle de leur entreprise ne leur apporte pas de garanties suffisantes.
Les garanties d’une complémentaire santé d’entreprise pour les salariés
D’après la loi ANI, la complémentaire santé d’entreprise doit comprendre un panier de soins minimum. Bien sûr, chaque employeur du secteur privé est libre d’enrichir la couverture proposée à ses salariés en choisissant un contrat d’assurance santé collectif avec davantage de garanties et/ou un niveau de remboursement plus élevé. Toutefois, la mutuelle obligatoire d’entreprise doit comprendre au minimum les garanties suivantes :
- la prise en charge de la totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie et la Sécurité Sociale ;
- le remboursement du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- la prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % des tarifs conventionnels de la Sécurité Sociale ;
- le remboursement des frais d’optique, avec un forfait renouvelable tous les deux ans et dont la prise en charge s’élève au moins à 100 euros pour une correction simple et 150 euros pour une correction complexe.
Les garanties d’une complémentaire santé d’entreprise responsable
Le contrat d’assurance santé d’entreprise est une mutuelle souscrite par l’employeur. C’est donc à lui que revient le choix des garanties et des niveaux de remboursement lors de la mise en place du contrat. Et sur ce point, de plus en plus d’entreprises se tournent vers l’adhésion à une complémentaire santé responsable. Ce type de contrat a pour objectif d’inciter les salariés à adopter une approche plus solidaire de la couverture santé et de la protection sociale.
Par exemple, les salariés sont incités à respecter davantage le parcours de soins coordonnés. Le contrat d’assurance santé responsable se distingue aussi par un plafonnement de la prise en charge pour certains soins médicaux ainsi que l’exclusion pure et simple de certains actes médicaux dans les garanties de la mutuelle. Par exemple, la prise en charge des soins médicaux courants est limitée à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale. Ainsi, les dépassements d’honoraires ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge via une mutuelle d’entreprise responsable.
Les garanties supplémentaires possibles pour une complémentaire santé d’entreprise
La complémentaire santé d’entreprise fait maintenant partie des avantages que les travailleurs étudient de près avant de rejoindre un employeur. Pour attirer et fidéliser leurs salariés, les entreprises n’hésitent pas à dépasser les obligations de la loi ANI pour proposer des contrats de mutuelle avec une couverture plus étendue.
Par exemple, l’assurance santé d’entreprise peut proposer un service de prévention ou d’assistance . Le niveau de remboursement des différents soins médicaux peut également être plus important que les seuils minimum prévus par la loi ANI, avec des pourcentage de 200 ou 300 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale. Enfin, certaines entreprises n’hésitent pas à compléter leur assurance santé par un contrat de prévoyance.
Les cotisations d’une mutuelle obligatoire proposée par un employeur à ses salariés
La loi ANI impose aux entreprises du secteur privé et aux associations de prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations de la complémentaire santé de leurs salariés. Encore une fois, certaines entreprises n’hésitent pas à distancer leurs obligations, avec une prise en charge allant jusqu’à 100 % des cotisations. La complémentaire santé d’entreprise devient un véritable vecteur de la marque employeur. Associée à d’autres avantages sociaux pour les salariés de l’entreprise, la mutuelle obligatoire se montre capable de charmer et retenir les meilleurs talents dans le monde du travail.
Les avantages d’une complémentaire santé d’entreprise pour les salariés
La complémentaire santé d’entreprise permet d’améliorer la protection sociale et l’accès aux soins médicaux pour tous les profils. Parmi ses principaux avantages, on peut citer :
- l’absence de questionnaire médical lors de l’adhésion à la mutuelle ;
- des tarifs et des garanties avantageux, avec un niveau de couverture et de remboursement négociés en amont par l’employeur ;
- des cotisations prises en charge totalement ou partiellement par l’employeur ;
- la possibilité d’étendre la couverture de la complémentaire santé d’entreprise aux ayants droit du salarié ;
- les avantages fiscaux, avec l’opportunité de déduire la part des cotisations restant à charge du salarié de son revenu imposable ;
- le droit à la portabilité pour les salariés qui quittent l’entreprise.
Droit à la portabilité pour une mutuelle d’entreprise : fonctionnement et avantages
La portabilité désigne le droit de continuer à bénéficier des avantages et des garanties de la mutuelle de son employeur pendant une certaine durée après avoir quitté l’entreprise. Et cette opportunité peut même s’étendre aux ayants droit du salarié, s’ils étaient rattachés à la complémentaire santé d’entreprise.
Les conditions pour bénéficier du droit à la portabilité après avoir quitté son employeur
Le droit à la portabilité fait partie des nombreux avantages offerts aux salariés depuis la loi ANI. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier. L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise doit être antérieure à la rupture du contrat de travail. De plus, la cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage.
La durée du droit à la portabilité pour les anciens salariés de l’entreprise
Le droit à la portabilité commence dès la cessation du contrat de travail du salarié. Mais jusqu’à quand un ancien salarié peut-il continuer à bénéficier des garanties et de la couverture de sa mutuelle d’entreprise ? La durée de la portabilité correspond à la durée de prise en charge de l’Assurance chômage. En revanche, elle ne peut pas dépasser douze mois ou la durée de l’ancien contrat de travail du salarié si celle-ci est inférieure à douze mois.
La complémentaire santé d’entreprise offre de nombreux avantages aux salariés du secteur privé afin d’optimiser leur protection sociale. Mais puisqu’il s’agit d’une obligation, que faire si les garanties et la couverture de ce contrat ne vous suffisent pas ? Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion. Sinon, il est possible de souscrire une surcomplémentaire santé. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un expert de l’assurance santé, comme un courtier en mutuelle !
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