Le cadre législatif des contrats de complémentaire santé
Afin d’optimiser la gestion de votre contrat de santé, connaître le cadre législatif des mutuelles est un avantage. Différentes lois se sont succédé avec pour objectif d’améliorer les droits des assurés. Parmi ces textes législatifs, vous trouvez notamment la loi Evin et la loi Legendre relatives à la continuité de vos droits et à la résiliation infra-annuelle de votre contrat de santé. Découvrez avec Ymanci Mutuelle Santé toutes les lois qui encadrent les contrats de mutuelle.
L’intérêt de souscrire un contrat de mutuelle
Avant de découvrir les lois qui encadrent les contrats de mutuelle, rappelons l’intérêt de souscrire une complémentaire santé. Le régime social français se compose d’une assurance maladie obligatoire, la Sécurité sociale, et d’une assurance maladie complémentaire.
La Sécurité sociale via l’Assurance Maladie vous rembourse généralement un pourcentage du tarif de convention. C’est le cas, par exemple, pour une visite chez le médecin généraliste. Comme les honoraires ne sont pas intégralement remboursés par l’Assurance Maladie, vous avez un reste à charge. Celui-ci peut être remboursé en partie ou intégralement par la mutuelle selon les prestations souscrites. Certains soins sont peu remboursés par l’assurance obligatoire. Pour ne pas devoir faire face à des dépenses importantes, la souscription d’une mutuelle est conseillée.
Selon les prestations recherchées, les tarifs d’une mutuelle peuvent vite s’envoler. Les lois qui encadrent les contrats de mutuelle permettent d’assurer la protection des assurés.
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Les assurances et les mutuelles régis par un ensemble de lois
Il existe plusieurs organismes auprès desquels vous pouvez adhérer à une assurance maladie complémentaire. Ainsi, vous pouvez vous tourner vers un assureur, une mutuelle, une institution de prévoyance ou encore un établissement bancaire.
Ces organismes sont régis par un ensemble de lois et de règlements issus des trois codes suivants :
- Le Code des assurances qui régit les sociétés d’assurance et de réassurance du droit en France.
- le Code de la mutualité régit les mutuelles qui sont des organismes à but non lucratif. Elles proposent uniquement de l’assurance de la personne.
- le Code de la Sécurité sociale régit les institutions de prévoyance qui gèrent des contrats collectifs.
Désormais, entrons dans le vif du sujet et voyons les lois qui encadrent les contrats de mutuelle.
Résiliation : les lois qui encadrent les contrats de mutuelle
Plusieurs lois ont été mises en place pour encadrer la résiliation d’une mutuelle. Deux sont à connaître : la loi Châtel et la loi Legendre. La loi Hamon est souvent associée à tort aux contrats de santé. Nous en verrons la raison dans ce paragraphe.
L’obligation pour un assureur ou une mutuelle d’envoyer un avis d’échéance
Parmi les lois qui encadrent les contrats de mutuelle, la loi Châtel fait office de pionnière. Les mutuelles sont des contrats à tacite reconduction. Ce qui signifie que les contrats sont automatiquement renouvelés en l’absence d’une demande de résiliation des assurés.
La loi Châtel impose aux assureurs d’informer les assurés du renouvellement de leur complémentaire santé. Les compagnies d’assurances doivent adresser un avis d’échéance chaque année.
La résiliation infra-annuelle d’un contrat de santé
Si la loi Hamon a ouvert la résiliation infra-annuelle à certaines assurances, c’est la loi Legendre qui l’a étendue aux mutuelles.
La résiliation infra-annuelle mise en place par la loi Hamon
Comme nous l’évoquions en introduction, la loi Hamon est associée à tort aux complémentaires santé. La loi Hamon entrée en vigueur en 2015 permet de résilier un contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Cette résiliation se fait sans frais ni pénalités. Il s’agit de la résiliation infra-annuelle. D’après les termes de la loi Hamon, ce dispositif n’est pas ouvert aux contrats de santé.
La résiliation infra-annuelle étendue aux contrats de santé grâce à la loi Legendre
Il faut attendre la loi Legendre promulguée en 2019 et entrée en vigueur le 1er décembre 2020 pour qu’un contrat de santé bénéficie de cette résiliation infra-annuelle. Dès qu’un contrat de santé a atteint son premier anniversaire, l’assuré peut demander sa résiliation à tout moment dans l’année. Il n’a pas besoin d’invoquer un motif pour que sa demande soit prise en compte. Ce dispositif permet aux assurés de souscrire plus facilement un contrat qui correspond à leurs besoins de santé, mais aussi à leur budget.
Pour bénéficier de cette résiliation, l’assuré doit adresser un courrier à sa compagnie d’assurances. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour mettre fin au contrat.
Loi Evin, loi ANI : les lois relatives aux mutuelles d’entreprise
Maintien de la complémentaire santé, adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise, différentes lois encadrent les contrats collectifs.
L’obligation pour les salariés d’adhérer à une mutuelle d’entreprise
La loi ANI résulte de l’Accord National Interprofessionnel signé en 2013. Le dispositif de la loi ANI est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, chaque entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés un contrat de santé. Il y a un panier de soins qui doit être souscrit. De plus, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations.
Le salarié peut souscrire des garanties optionnelles pour sa mutuelle d’entreprise (selon les conditions du contrat). En revanche, il n’a aucun pouvoir sur la gestion du contrat de santé. Seul l’employeur est en mesure de souscrire, modifier et résilier le contrat. Tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à cette complémentaire collective, excepté s’ils bénéficient d’une dispense.
Le maintien de la couverture santé pour les salariés sortants
Les salariés bénéficient de deux dispositifs pour maintenir leur couverture santé après un départ de l’entreprise. Il s’agit des mesures de la loi Evin et de la portabilité des droits.
Le maintien de la mutuelle d’entreprise pendant une durée illimitée
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin permet aux salariés sortants de continuer à bénéficier des garanties de leur mutuelle d’entreprise. La loi Evin concerne les salariés qui quittent une entreprise à la suite d’un départ à la retraite, d’un licenciement, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail. Le maintien des garanties à titre individuel est possible moyennant le versement d’une cotisation encadrée par la loi.
Selon le dispositif de la loi Evin, ce maintien de garanties ne concerne que le salarié sortant. En conséquence, ses ayants droit ne peuvent plus être affiliés sur ce contrat. De plus, l’assuré ne peut pas modifier les garanties. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de maintenir la mutuelle d’entreprise à titre personnel. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date de son départ pour accepter la continuité de sa mutuelle.
Souvent, la mutuelle loi Evin permet de bénéficier de garanties et de tarifs préférentiels. Ce qui peut être avantageux pour un ancien salarié senior. En effet, un senior peut avoir des difficultés à trouver un contrat en accord avec son budget.
Le maintien de la mutuelle d’entreprise pendant une durée limitée
Outre la loi Evin, un autre dispositif relatif au maintien des garanties santé existe. Il s’agit de la portabilité des droits, dont la notion est apparue dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Contrairement à la mutuelle loi Evin, elle est gratuite, mais elle est limitée dans le temps. Un salarié sortant et ses éventuels ayants droit peuvent en bénéficier dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une démission. La condition est qu’il perçoit une allocation chômage. La durée maximale de cette couverture est de 12 mois.
La portabilité des droits est également proposée pour les contrats collectifs de prévoyance. Selon la situation, le salarié sortant peut maintenir ses garanties décès et invalidité.
Travailleurs non salariés : la déductibilité des cotisations grâce à la loi Madelin
Constatant un déséquilibre entre le régime social des salariés et celui des non-salariés, le législateur a mis en place la loi Madelin. Elle permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Dans certaines limites, ils peuvent déduire les cotisations de leurs contrats de santé et de prévoyance de leurs revenus imposables. Ainsi, ils profitent d’une meilleure couverture santé et prévoyance sans que cela impacte leur trésorerie.
Nous venons de voir les lois qui encadrent les contrats de mutuelle. Vous souhaitez faire un point sur votre couverture santé ? Votre courtier Ymanci Mutuelle Santé vous accompagne dans la gestion de votre contrat de santé.
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