Loi Evin et mutuelle collective : les droits et obligations des salariés
Avant de souscrire une mutuelle, il est important de bien connaître vos droits en tant qu’assuré à travers les différentes lois encadrant les complémentaires santé. Savez-vous, par exemple, que vous pouvez demander le maintien de votre mutuelle d’entreprise lorsque vous partez à la retraite ? Ce dispositif est possible grâce à loi Evin. Vous quittez votre employeur ? Voyons ensemble les conditions pour bénéficier de la mutuelle loi Evin.
La mutuelle d’entreprise, une obligation pour les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose aux entreprises de proposer une mutuelle collective à leurs salariés et éventuellement à leurs ayants droit. À ce titre, chaque salarié est tenu d’y adhérer, excepté s’il dispose d’une dispense. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il a la possibilité de conserver son contrat en fonction de sa situation grâce à la loi Evin.
Qu’est-ce que la loi Evin ?
La loi Evin doit son nom au ministre Claude Évin qui fut notamment ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. L’objectif de cette loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 est de renforcer la protection sociale des assurés. Elle leur assure une couverture sociale lors de leur transition professionnelle.
Concrètement, un salarié quittant l’entreprise peut conserver son contrat de santé sous certaines conditions. Ce dispositif s’applique aux salariés, mais aussi à leurs ayants droit dans certains cas. En conséquence, les salariés peuvent continuer à profiter de la mutuelle d’entreprise, dont les garanties et tarifs sont souvent plus avantageux qu’un contrat de santé individuel.
La loi Evin peut venir en complément de la portabilité des droits, dont nous verrons les principaux aspects en fin d’article.
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Les différentes mesures de la mutuelle loi Evin
Le maintien de la couverture santé d’anciens salariés d’une entreprise est défini dans l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989. Ce dispositif permet aux salariés sortants de conserver leur complémentaire santé aux mêmes conditions que celles négociées par leur employeur. La durée de cette mutuelle loi Evin dépend de la volonté du salarié sortant de résilier ou non son contrat de santé.
Depuis 1989, plusieurs décrets relatifs au calcul des cotisations de la mutuelle loi Evin ont été votés.
Qui est concerné par le dispositif de la loi Evin ?
Selon la situation, le maintien de la mutuelle dans le cadre de la loi Evin peut concerner les salariés sortants ou les ayants droit.
Les salariés sortants d’une entreprise
Pour prétendre au maintien de votre couverture santé selon la loi Evin, vous devez quitter votre employeur pour les raisons suivantes :
- départ à la retraite ;
- licenciement ;
- invalidité ;
- incapacité de travail.
Le maintien des garanties de la complémentaire santé ne s’applique qu’au salarié sortant. Si votre famille est affiliée à la mutuelle d’entreprise, elle ne pourra pas prétendre à la continuité du contrat. Un nouveau contrat doit être souscrit à leurs noms.
La mutuelle loi Evin pour les ayants droit
Nous avons vu précédemment que les ayants droit ne peuvent pas bénéficier du maintien du contrat de santé, excepté dans le cas d’un décès. En effet, les ayants droit peuvent profiter de la continuité de la mutuelle. Le délai minimal est de 12 mois à compter de la date de décès du salarié.
Le calcul des cotisations de votre mutuelle selon la loi Evin
Lorsque vous êtes salarié, votre employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation, le reste fait partie des charges salariales. Qu’en est-il lorsque vous quittez votre employeur et souhaitez conserver les garanties de votre mutuelle d’entreprise ?
Calcul des cotisations lors du maintien de la mutuelle loi Evin
Le maintien de vos garanties santé implique que vous payez une cotisation. Elle correspond aux tarifs globaux appliqués aux salariés actifs, soit la part salariale et la part patronale.
Avant le décret du 21 mars 2017, les tarifs de la mutuelle loi Evin ne pouvaient pas excéder 50 % des tarifs globaux appliqués aux salariés actifs. Depuis le 1er juillet 2017 (date d’application du nouveau décret), de nouvelles dispositions ont été prises :
- Le montant de votre prime ne peut excéder le tarif global des salariés actifs la première année.
- La deuxième année, il ne peut pas être supérieur à plus de 25 % de ce tarif global.
- La troisième année, il ne doit pas dépasser 50 % du tarif global.
Au-delà, aucun plafonnement n’est mentionné dans le décret.
Un exemple de cotisation due par un salarié sortant
Prenons un exemple afin de mieux comprendre. Vous êtes affilié à la mutuelle mise en place par votre employeur. La prime annuelle s’élève à 720 euros, dont 50 % sont pris en charge par l’entreprise soit 360 euros. Vous partez à la retraite et souhaitez continuer à bénéficier de votre contrat de santé.
- La première année : le montant ne pourra excéder 720 euros.
- La deuxième année : la prime s’élèvera à un montant maximum de 900 euros (une augmentation de 25 % soit 180 euros).
- La troisième année : la cotisation annuelle sera plafonnée à 1 080 euros (une augmentation de 50 % soit 360 euros).
Salariés sortants : les démarches administratives pour maintenir votre couverture santé
Vous pouvez profiter de la mutuelle loi Evin lorsque vous partez à la retraite ou êtes licencié. Dans le cadre d’un licenciement, le maintien du contrat loi Evin commencera au terme de la portabilité. Pour bénéficier de la continuité de votre complémentaire à titre individuel, les étapes sont les suivantes :
- L’employeur vous informe de la possibilité de maintenir la complémentaire santé après votre départ.
- Le salarié sortant dispose d’un délai de 6 mois à partir de sa date de départ (ou au terme de la portabilité) pour faire sa demande de maintien de garanties auprès de l’assureur ou de la mutuelle. Il doit adresser une lettre de maintien accompagnée d’un justificatif de sa cessation d’activité.
- L’assureur envoie le nouveau contrat et les conditions tarifaires que le salarié sortant doit signer pour confirmer son accord.
La durée d’une mutuelle loi Evin n’est pas limitée. En revanche, vous ne pourrez plus souscrire ce contrat si vous le résiliez une première fois. Par ailleurs, vous ne pouvez pas modifier les garanties de ce contrat.
La loi Evin permet-elle le maintien des garanties de prévoyance ?
La loi Evin ne concerne que l’assurance maladie complémentaire. Les mesures de cette loi ne permettent pas le maintien du contrat de prévoyance collectif (décès, invalidité, incapacité). Pour continuer à bénéficier des garanties de prévoyance, il est conseillé de souscrire un contrat à titre individuel.
Les avantages du maintien de vos garanties santé
La loi Evin permet à un ancien salarié de continuer à profiter à titre individuel des garanties de sa complémentaire collective. Souvent, ce type de contrats a été négocié avec des garanties et des tarifs avantageux. Ce qui permet à un ancien salarié senior de bénéficier d’une couverture santé à un tarif préférentiel. Après son départ à la retraite, un senior peut éprouver des difficultés à trouver un contrat adapté à son budget.
En optant pour une mutuelle loi Evin, les démarches administratives sont facilitées. La continuité de votre couverture santé est assurée. Le montant des cotisations est également encadré par la loi.
Il existe, toutefois, des limites. Ainsi, un ancien salarié ne peut pas assurer le maintien des garanties pour ses ayants droit. Par ailleurs, les mutuelles d’entreprise sont souscrites pour des actifs. Lorsque vous devenez senior, la mutuelle loi Evin ne correspond plus forcément à vos besoins.
Comparez les différentes mutuelles avant d’opter pour une mutuelle loi Evin
Nous venons de voir que la mutuelle loi Evin présente des avantages, mais également des inconvénients. Vous disposez d’un délai avant d’accepter de maintenir cette couverture santé. Ce qui vous permet de comparer les différentes offres proposées par les assureurs et les mutuelles.
La mutuelle loi Evin n’est plus forcément en adéquation avec vos besoins de santé ? N’hésitez pas à faire appel à un courtier Ymanci Mutuelle Santé pour vous aider à trouver le contrat idéal.
La mutuelle loi Evin versus la portabilité des droits
La portabilité des droits est un dispositif introduit par l’Accord National Interprofessionnel (ANI). C’est une obligation légale inscrite dans le Code de la Sécurité sociale qui concerne tous les salariés du privé. Une rupture conventionnelle ou une démission vous permet de bénéficier de la portabilité, à condition de percevoir des allocations chômage. Pendant une durée de 12 mois maximum, vous et vos éventuels bénéficiaires jouissez du maintien de la mutuelle collective à titre gratuit. Selon certaines conditions, la portabilité des droits s’applique également aux contrats de prévoyance.
Contrairement à la portabilité, la mutuelle loi Evin peut être souscrite pour une durée illimitée moyennant le versement de primes. Seul le salarié peut adhérer à ce contrat.
La mutuelle loi Evin permet de conserver une couverture santé à un tarif préférentiel. Afin de vous en assurer, faites appel à votre courtier Ymanci Mutuelle Santé pour effectuer un bilan de votre situation.
Pour en savoir plus sur les lois qui encadrent une complémentaire santé, découvrez les articles suivants :
