Loi Hamon : le texte à l’origine de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance
La gestion des contrats de santé est encadrée par plusieurs textes législatifs. La loi Hamon n’est pas à proprement parler un texte encadrant les mutuelles. En effet, cette loi permet la résiliation infra-annuelle des contrats auto, moto, habitation et des assurances emprunteur. Les contrats de santé en sont exclus. Toutefois, ces mesures ont été adaptées aux mutuelles grâce à la loi Legendre. Ce qui explique que les termes « mutuelle et loi Hamon » sont souvent associés.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
Avant de voir s’il existe un rapport entre la mutuelle et la loi Hamon, voyons comment est née cette loi portée par Benoit Hamon, ministre de l’époque. La loi Hamon ou la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle porte également le nom de loi Consommation, car ses mesures ont pour objectif de renforcer les droits des consommateurs que ce soit en matière de protection ou de pouvoir d’achat.
Les mesures de la loi Hamon
Les mesures de la loi Hamon visent à faciliter les démarches des assurés au moment de la souscription et de la résiliation de leur contrat d’assurance.
Le changement de votre contrat d’assurance après un an d’engagement
La mesure phare de la loi Hamon est l’application de la résiliation infra-annuelle. Avant cette loi, vous deviez attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier. Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat à tout moment dès que celui-ci est arrivé au terme de sa première échéance annuelle. Il n’a pas à justifier sa demande. Avec l’accord de l’assuré, la nouvelle compagnie d’assurances prend en charge la résiliation du contrat auprès de l’ancien assureur.
Les conditions de résiliation selon la loi Hamon concernent uniquement certains contrats d’assurance. Il s’agit du :
- contrat d’assurance auto et moto ;
- contrat d’assurance habitation ;
- contrat d’assurance de prêt immobilier ;
- contrat d’assurance affinitaire (par exemple une assurance téléphone ou une extension de garantie).
L’application de la loi Hamon s’étend aux assurances de prêt immobilier. En revanche, les modalités sont différentes pour l’assurance emprunteur, en comparaison avec celles d’une assurance auto ou habitation. Ainsi, l’assuré peut changer d’assurance de prêt dans les douze mois qui suivent la souscription du crédit immobilier.
Les autres mesures de la loi Hamon
Outre la résiliation simplifiée de certains contrats d’assurance, la loi Hamon est notamment à l’origine des mesures suivantes :
- le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétractation lors de ventes à distance ;
- des règles de transparence pour les contrats de vente en ligne ;
- des démarches simplifiées pour contester les clauses abusives ;
- l’extension de la garantie légale à deux ans ;
- la possibilité de réaliser une action de groupe en cas de démarchage abusif.
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Mutuelle et loi Hamon : existe-t-il une corrélation ?
Il est erroné d’associer mutuelle et loi Hamon. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, les contrats de santé ne sont pas concernés par ce texte législatif. Celui-ci est destiné aux assurances auto, moto, habitation ou encore emprunteur.
Toutefois, la résiliation infra-annuelle mise en place par la loi Hamon a été étendue aux mutuelles. La loi Legendre votée en 2019 a ouvert la résiliation infra-annuelle aux complémentaires santé. À la question « existe-t-il une corrélation entre la mutuelle et la loi Hamon ? », la réponse est non. En revanche, ce dispositif a été adapté à la mutuelle par le biais de la loi Legendre.
Une autre loi est entrée en vigueur avant la loi Hamon, il s’agit de la loi Châtel. S’il est erroné d’associer la mutuelle et la loi Hamon, la loi Châtel, elle, concerne également les contrats de santé. Promulguée en 2005, elle oblige chaque assureur à informer ses assurés de la date anniversaire de leur contrat. Concrètement, l’organisme assurantiel doit adresser un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (préavis).
L’extension de la résiliation infra-annuelle au contrat de santé
Pour rappel, la loi Hamon est à l’origine de la résiliation infra-annuelle. Même s’il n’existe pas de rapport entre la mutuelle et la loi Hamon, le dispositif reste le même. Voyons ensemble s’il concerne tous les contrats de santé et quelles sont les conditions de résiliation.
Les raisons de l’extension de la résiliation infra-annuelle à la complémentaire santé
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de santé à tout moment dès qu’il atteint son premier anniversaire. Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux assurés de choisir des garanties qui leur sont adaptées tout en pouvant maîtriser leur budget. Cette mesure facilite également les démarches de résiliation. Ainsi, vous ne devez pas attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier puisque vous pouvez y mettre un terme à tout moment de l’année sans frais et sans pénalités.
Les contrats de santé concernés par la résiliation infra-annuelle
Selon la loi Legendre, les contrats de santé concernés par ce dispositif sont les suivants :
- Les contrats dont les garanties couvrent les risques liés à la santé que ce soit dans le cadre d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident.
- Les contrats cités précédemment sur lesquels sont ajoutées des garanties non spécifiques à la santé. Ce sont notamment des garanties de prévoyance, d’assistance ou encore de protection juridique. Seules les garanties listées dans le décret sont prises en compte.
Les conditions pour résilier votre contrat de mutuelle
Comme pour les contrats précisés dans la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat de santé à tout moment après une année d’engagement. Que ce soit pour un changement de situation, des cotisations trop élevées, vous n’avez pas à motiver votre décision.
Les seules conditions sont :
- Un contrat de santé dont les termes correspondent au décret.
- La date d’effet de votre contrat est supérieure à un an.
La mutuelle d’entreprise est-elle concernée par la résiliation infra-annuelle ?
Étant donné que la gestion d’une mutuelle d’entreprise est différente de celle d’un contrat individuel, il est légitime de se poser la question. Contrairement à une assurance complémentaire individuelle, la mutuelle collective possède un caractère obligatoire. Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit proposer une couverture santé à ses salariés. Ces derniers sont obligés d’adhérer, sauf s’ils disposent d’une dispense.
La souscription est obligatoire pour les salariés, mais ils n’ont aucun pouvoir sur la résiliation. Seul l’employeur peut résilier le contrat d’assurance. Comme le particulier, il peut mettre fin à son contrat à tout moment après un an d’engagement.
Les démarches de résiliation d’un contrat de santé après une année d’engagement
Votre contrat de santé a plus d’un an. Vous venez de recevoir votre avis d’échéance et vous trouvez le montant des cotisations trop élevé ? Vous avez changé de statut professionnel et le contrat n’est plus adapté ? Quel que soit le motif, adressez votre demande de résiliation à votre assureur ou à votre organisme de mutuelle. Les démarches de résiliation peuvent différer selon les assureurs. Vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique, par exemple.
L’organisme assurantiel dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour résilier votre contrat. Si vous aviez déjà versé votre prime d’assurance, il est tenu de la rembourser.
La résiliation d’une complémentaire santé avant le terme de sa première échéance annuelle
Vous êtes en droit de résilier votre assurance maladie complémentaire avant le terme de sa première échéance. La résiliation infra-annuelle ne pourra pas s’appliquer. L’assureur vous demandera un motif légitime pour prendre en compte votre demande. Les motifs sont les suivants :
- un changement de votre situation personnelle (mariage, divorce, naissance, déménagement, etc.) ;
- une évolution de votre situation professionnelle (départ à la retraite, changement de statut, etc.) ;
- une souscription obligatoire à la mutuelle d’entreprise ;
- une adhésion à la Complémentaire santé solidaire ;
- une hausse injustifiée des cotisations.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de ce changement pour envoyer votre lettre de résiliation à l’assureur.
Résilier et changer votre complémentaire santé
Dans le cadre de l’application de la loi Legendre, vous pouvez déléguer les démarches de résiliation à votre nouvelle compagnie d’assurances. Afin de remplacer votre ancien contrat de santé réalisez plusieurs devis en ligne. Comparez chaque garantie, option ou encore tarif pour trouver un juste équilibre entre des remboursements satisfaisants et des tarifs attractifs. À cette fin, votre courtier Ymanci Mutuelle Santé peut vous aider. Ce dernier a accès à un comparateur de plus de 700 formules de mutuelle, de quoi trouver le contrat idéal.
En conséquence, la mutuelle et la loi Hamon sont associées à tort. Toutefois, la loi Hamon est à l’origine de la mise en place de la résiliation infra-annuelle. Depuis, celle-ci est ouverte aux contrats de santé grâce à la loi Legendre. Vous souhaitez en bénéficier pour changer votre mutuelle ? Votre courtier Ymanci Mutuelle Santé est à votre disposition pour faire un point sur votre couverture.
Il existe d’autres lois qui encadrent les contrats de santé. Découvrez-les dans les articles suivants :
