Souscrire une mutuelle loi Madelin : les avantages pour les indépendants
Vous êtes travailleur indépendant et vous recherchez des solutions pour améliorer votre couverture sociale et limiter vos dépenses de santé. Contrairement aux salariés, les travailleurs non salariés (TNS) ne disposent pas d’une mutuelle collective. Toutefois, il existe des prévoyances et des mutuelles dédiées aux indépendants qui leur permettent d’optimiser leur protection tout en bénéficiant d’une déduction fiscale grâce à la loi Madelin. Ymanci vous en dit plus sur cette mutuelle loi Madelin.
L’objectif de la mise en place de la loi Madelin
La loi du 11 février 1994 communément appelée loi Madelin a pour objectif de supprimer les inégalités entre les salariés et les travailleurs indépendants rencontrées lors du financement de leur protection sociale. Elle encourage les indépendants à augmenter le niveau de leur couverture grâce à la déduction fiscale de leurs cotisations. Cette déduction concerne aussi bien les contrats de mutuelle, de prévoyance que de retraite. Avant la loi Madelin, les indépendants pouvaient souscrire des contrats d’assurance. En revanche, les cotisations étaient considérées comme des dépenses personnelles.
Contrairement aux salariés, les travailleurs non salariés (TNS) ne bénéficient pas d’une couverture sociale collective. Par conséquent, ils sont peu ou mal couverts en cas de maladie, d’arrêt de travail ou d’invalidité. Les salariés bénéficient d’une couverture collective par le biais de leur contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de proposer une mutuelle à leurs salariés avec un minimum de garanties obligatoires. De plus, l’employeur prend en charge au moins la moitié du montant des cotisations.
Les indépendants doivent constituer seuls leur protection complémentaire. Ce qui explique que la loi Madelin facilite également les démarches administratives pour la souscription de ce type de contrats.
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Santé, prévoyance : les avantages de souscrire un contrat loi Madelin
La souscription d’un contrat loi Madelin confère plusieurs avantages aux travailleurs indépendants :
- Vous souscrivez une couverture santé pour vous et votre famille adaptée à votre activité de TNS.
- Vous adhérez à un contrat de prévoyance avec des garanties personnalisées.
- Vous bénéficiez d’avantages fiscaux en pouvant déduire les cotisations de votre contrat d’assurance de votre revenu professionnel imposable.
- Vous constituez à votre rythme votre retraite.
Notez que les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis 2020. Ils ont été remplacés par le Plan d’épargne retraite (PER).
Les personnes éligibles aux contrats loi Madelin
Nous avons vu précédemment que les contrats loi Madelin concernent les travailleurs indépendants. Sachez que tous ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale.
Le profil du travailleur indépendant éligible à la loi Madelin
Parmi les indépendants concernés par la loi Madelin, vous trouvez :
- les professions libérales ;
- les commerçants et les artisans ;
- les gérants non-salariés d’une entreprise ;
- les conjoints collaborateurs non rémunérés.
Par conséquent, que vous soyez artisan, freelance ou en profession libérale, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin. En revanche, les travailleurs indépendants agricoles ne peuvent pas profiter des avantages fiscaux des contrats Madelin. Vous êtes également concerné si vous êtes indépendant et avez choisi le régime de la micro-entreprise.
Vous êtes micro-entrepreneur ? Les déductions fiscales ne seront pas appliquées. Toutefois, la souscription d’un contrat loi Madelin ne vous est pas interdite. Les garanties des mutuelles loi Madelin sont adaptées à votre profil. De plus, leurs tarifs sont souvent plus attractifs que ceux des complémentaires santé classiques.
Votre famille peut-elle être affiliée à une mutuelle loi Madelin ?
Vous souhaitez affilier votre conjoint ou vos enfants sur votre mutuelle loi Madelin ? Cette affiliation est possible sous certaines conditions. En effet, tout dépend du régime d’affiliation de vos ayants droit pour que la déduction fiscale s’applique. Il existe trois cas de figure :
- Votre conjoint et vos enfants sont affiliés au même régime d’assurance maladie que le vôtre. Vous pouvez déduire l’intégralité de vos cotisations.
- Votre conjoint est également TNS. Celui-ci devra souscrire sa complémentaire santé loi Madelin. Il pourra déduire les cotisations versées sur son contrat, à condition de ne pas avoir choisi le statut de micro-entrepreneur.
- Vos ayants droit sont affiliés à un autre régime social. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire que la part des cotisations affectée à votre affiliation.
Travailleurs indépendants : les avantages de souscrire une mutuelle loi Madelin
Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas d’une complémentaire santé collective. Vous devez adhérer vous-même à ce type de contrats pour améliorer votre couverture santé. La souscription d’une assurance maladie complémentaire n’est pas obligatoire pour un TNS, toutefois elle est fortement recommandée. Imaginez que vous ne pouvez pas vous soigner, car les dépenses de santé sont trop élevées ? Cela risque de nuire au bon fonctionnement de votre entreprise. Faisons le point sur le régime obligatoire de santé d’un travailleur indépendant.
Le régime de santé obligatoire des travailleurs indépendants
Depuis 2020, les travailleurs indépendants dépendent du régime général de la Sécurité sociale, via la branche de la Sécurité sociale des indépendants. En conséquence, un professionnel non salarié perçoit les mêmes remboursements de l’Assurance Maladie qu’un salarié. Même si vous profitez d’un niveau de protection similaire à celui d’un salarié, est-ce pour autant suffisant ?
Non, puisque la Sécurité sociale ne prend pas en charge l’intégralité de vos dépenses de santé, d’où l’importance d’adhérer à une mutuelle loi Madelin. Pour mieux comprendre, voyons le fonctionnement de la Sécurité sociale pour rembourser vos frais médicaux.
L’Assurance Maladie se base sur un tarif de référence appelé aussi tarif de convention ou base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS). Sur ce tarif, elle applique un taux de remboursement. Par exemple, pour rembourser une consultation chez un médecin généraliste, elle applique un taux de 70 % sur le tarif de convention de 30 € (données 2025). Par conséquent, il vous reste à charge :
- le ticket modérateur : il correspond à la différence entre le tarif de référence et le remboursement de l’Assurance Maladie.
- la participation forfaitaire de 2 € (anciennement 1 €) ;
- le dépassement d’honoraires ;
- la majoration si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés.
Selon les garanties souscrites, la mutuelle prend en charge le ticket modérateur et le dépassement d’honoraires. Ce qui réduit vos dépenses de santé.
Les avantages d’adhérer à une complémentaire santé loi Madelin
Vous venez de le constater : le montant du reste à charge peut être élevé en fonction du remboursement de l’Assurance Maladie. D’autant que certains soins médicaux sont peu ou pas remboursés. En souscrivant une mutuelle loi Madelin, vous diminuez vos dépenses pour des actes médicaux qui peuvent s’avérer coûteux. C’est le cas par exemple :
- des soins dentaires : orthodontie, implant, couronne, etc.
- des frais d’hospitalisation : frais de séjour, chambre particulière, etc.
- des soins optiques : lunettes, chirurgie de l’œil, etc.
Les contrats de santé loi Madelin proposent aussi le tiers payant. Ce qui vous permet de ne pas avancer les frais médicaux.
La personnalisation des garanties de votre contrat de santé loi Madelin
Vous pouvez adhérer à une mutuelle loi Madelin auprès de différents organismes comme les mutuelles ou encore les compagnies d’assurances. Outre la possibilité de déduire vos cotisations de vos revenus professionnels, ce contrat est personnalisable. En tant que TNS (Travailleur non salarié), vous n’avez pas les mêmes besoins qu’un salarié. La complémentaire loi Madelin s’adapte à vos besoins de santé.
Ainsi, vous sélectionnez votre niveau de protection selon vos exigences : hospitalisation, frais dentaires, frais optiques, consultations médicales, etc. En fonction du choix des garanties, certaines mutuelles remboursent partiellement ou totalement les dépassements d’honoraires. Par conséquent, ces contrats vous permettent d’assurer un niveau de protection optimal à votre famille.
Bénéficier d’un contrat responsable en optant pour un contrat de santé loi Madelin
Lorsque vous souscrivez une mutuelle loi Madelin, vous adhérez à un contrat dit responsable. Un contrat responsable vise à inciter les assurés à utiliser de bonnes pratiques, par exemple respecter le parcours de soins coordonnés. Sur ce type de mutuelles, vous retrouvez l’offre 100 % santé. Pour un certain nombre de soins dentaires, optiques et auditifs, vous bénéficiez d’une prise en charge totale. Cette offre n’a aucun impact sur l’avantage fiscal, dont vous fait bénéficier la loi Madelin.
Les alternatives à la souscription d’une mutuelle loi Madelin
Malgré l’avantage de la déduction fiscale et des tarifs attractifs, la trésorerie de votre entreprise ne vous permet pas de contracter une mutuelle loi Madelin ? Il existe des solutions pour améliorer votre couverture sociale :
- Vous êtes TNS et également salarié dans une entreprise. Vous pouvez bénéficier de la mutuelle collective de votre employeur.
- Vous pouvez être inscrit comme ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint.
- Vous êtes peut-être éligible à la Complémentaire santé solidaire, contrat adapté aux revenus modestes.
Vous êtes à la fois TNS et salarié ? Vous êtes affilié à la mutuelle d’entreprise ? Vous pouvez également souscrire une surcomplémentaire en tant qu’indépendant. Elle complète les remboursements de votre première mutuelle si sa prise en charge n’est pas suffisante.
Les avantages de souscrire une prévoyance loi Madelin pour les TNS
Par le biais de leur régime obligatoire, les TNS bénéficient de garanties de prévoyance. Toutefois, celles-ci sont limitées et ne permettent pas de couvrir vos besoins réels en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, par exemple. La souscription d’une prévoyance complémentaire Madelin permet à un travailleur indépendant de mettre à l’abri sa famille, mais aussi de préserver son activité professionnelle.
Bénéficier d’une couverture en cas d’incapacité ou d’invalidité
Lorsque vous contractez un contrat de prévoyance Madelin, celui-ci vous permet de pallier la perte de revenus lors d’un arrêt de travail ou d’une invalidité. Certains organismes assurantiels proposent des prestations supplémentaires sur ces contrats de prévoyance. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’un forfait professionnel. Vous percevez une indemnité qui permet de couvrir les frais afférents à la bonne gestion de votre entreprise : loyer de vos bureaux, location de matériel, etc.
Protéger votre famille en cas de décès
Une prévoyance Madelin vous permet également de protéger vos proches en cas de décès. Les assureurs ou mutuelles vous proposent différentes prestations. Ainsi, vous pouvez choisir le versement d’une rente éducation pour vos enfants ou d’une rente ou d’un capital pour votre conjoint.
En matière de prévoyance Madelin, il existe également un contrat perte d’emploi réservé aux TNS.
Comment calculer la déduction fiscale d’une loi Madelin ?
Nous parlerons ici de l’avantage fiscal des mutuelles et prévoyances, la limite étant différente de celle de la retraite.
Le cadre fiscal de la loi Madelin
Vous pouvez déduire les cotisations de vos contrats de prévoyance et de santé de votre revenu imposable. Ainsi, vous réduisez le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déduction n’est pas sans limites. En effet, il existe un plafond annuel à ne pas dépasser. Ce plafond correspond au calcul suivant : 3, 75 % du revenu professionnel (BIC ou BNC) auquel vous ajoutez 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS.
Le PASS correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale. Il évolue chaque année. Pour 2025, il s’élève à 47 100 €. En 2025, la limite correspond à 11 304 € (3 % de 8 PASS).
Deux cas concrets de déduction fiscale des cotisations de votre mutuelle
Prenons l’exemple d’un consultant en profession libérale (hors micro-entrepreneur), dont le revenu annuel net s’élève à 80 000 €. Le devis de sa mutuelle affiche un montant de 2 500 € par an.
Son plafond de déductibilité fiscale sera le suivant :
- 47 100 € x 7 % = 3 297 €
- 80 000 € x 3,75 % = 3 000 €
- 3 297 € + 3 000 € = 6 297 €
Par conséquent, il pourra déduire l’intégralité de ses cotisations santé qu’il a versées. Il lui reste dans son enveloppe un montant de 3 797 € (6 297 € – 2 500 €). Ainsi, il pourra améliorer sa protection sociale en souscrivant un contrat de prévoyance.
Le second cas est un commerçant, dont le revenu annuel net s’élève à 40 000 €. Il souhaite à la fois souscrire une mutuelle et une prévoyance. La prime du premier contrat serait de 1 500 €, la prime du second se chiffre à 3 500 €.
Le plafond serait le suivant :
- 47 000 € x 7 % = 3 297 €
- 40 000 € x 3,75 % = 1 500 €
- 3 297 € + 1 500 € = 4 797 €
Le montant annuel de ses primes d’assurance s’élève à 5 000 €, ce qui est au-delà du plafond des versements déductibles. Il ne pourra déduire que 4 797 €.
Chaque année, votre mutuelle ou assureur vous fait parvenir une attestation fiscale afin de renseigner votre déclaration d’impôt.
Les étapes pour choisir votre mutuelle loi Madelin
Vous connaissez les principales caractéristiques d’une mutuelle loi Madelin. Maintenant, il ne vous reste plus qu’à trouver la complémentaire santé idéale. La mutuelle idéale étant un contrat qui vous apporte un juste équilibre entre des remboursements satisfaisants et des tarifs attractifs.
Recensez vos besoins de santé
Commencez par évaluer les besoins de soins de toute la famille. Cette évaluation peut se faire en fonction de votre âge, de vos antécédents familiaux, etc. Si vous avez des enfants, ces derniers devront peut-être effectuer des soins dentaires comme des actes d’orthodontie. Faites ainsi votre liste, ce qui vous permettra de rechercher des offres composées de garanties qui correspondent à vos besoins.
Comparez les offres et les tarifs des mutuelles loi Madelin
Demandez plusieurs devis afin de comparer les offres de chaque compagnie d’assurances. L’objectif étant d’avoir une protection minimale pour chaque acte médical. Ensuite, vous pouvez rechercher une meilleure prise en charge pour chaque garantie, dont vous aurez le plus besoin.
Outre chaque garantie, observez également les conditions de remboursement, la présence d’un délai de carence, les services d’assistance et de prévention. Comparez également les tarifs de chaque assureur en fonction des formules proposées.
Seul, cela prend du temps de rechercher la mutuelle loi Madelin idéale. N’hésitez pas à confier cette mission à un courtier Ymanci Mutuelle Santé. Après un entretien par téléphone, il vous présentera les offres les plus adaptées à votre situation.
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