Sécurité sociale : le régime particulier de l’Alsace-Moselle
Dans le système de protection sociale français, les caisses d’assurance maladie gèrent le remboursement des dépenses de santé. Ces caisses varient selon votre régime obligatoire de Sécurité sociale. Le régime général compte le plus grand nombre d’affiliés. Certains de ses affiliés sont rattachés au régime Alsace-Moselle qui assure de meilleurs remboursements à ses bénéficiaires. Découvrez, sans plus attendre, ce régime local.
Le rôle d’un régime obligatoire de la Sécurité sociale
Avant de parler du régime Alsace-Moselle, rappelons le rôle de la Sécurité sociale et de ses régimes obligatoires. Celui-ci consiste à assurer la protection sociale de chaque citoyen en France. Il s’agit de le protéger contre les risques rencontrés au cours de la vie comme la maladie, les accidents ou encore le décès. Afin de bénéficier de cette couverture, vous devez être affilié à un régime obligatoire. Cette affiliation dépend de votre activité professionnelle. Ces régimes sont au nombre de trois :
- Le régime général représente 88 % de la population. Il concerne les salariés des entreprises privées, mais aussi les étudiants, les agents contractuels de l’État et les travailleurs indépendants. Depuis 2020, ces derniers dépendent de la Sécurité sociale des indépendants rattachée au régime général.
- Le régime agricole représente 5 % de la population française. Il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles.
- Les régimes spéciaux concernent 7 % de la population. Ils sont au nombre de 27. Ils concernent des professions spécifiques comme les employés de la SNCF ou les clercs de notaire.
Quel que soit le régime, leur affiliation est obligatoire à partir du moment où vous travaillez ou résidez de façon stable en France. En tant qu’affilié au régime général de la Sécurité sociale et travaillant en Alsace-Moselle, vous êtes peut-être concerné par le régime Alsace-Moselle.
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La mise en place du régime local Alsace-Moselle : exception française
Pour comprendre le régime local Alsace-Moselle, il est important de rappeler les raisons de sa mise en place. Le régime Alsace-Moselle concerne trois départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle.
Entre 1871 et 1918, ces trois départements étaient rattachés à l’Empire Allemand. Pendant cette période, les habitants de ce territoire ont bénéficié du système d’assurance maladie mis en place par les lois Bismarck. Les lois sociales bismarckiennes sont au nombre de trois. La première est celle relative à l’assurance maladie votée en 1883. La deuxième votée en 1884 concerne les accidents du travail. La dernière date de 1889 et porte sur l’assurance vieillesse et invalidité.
Ce régime d’assurance maladie laisse un reste à charge très faible aux assurés en Alsace-Moselle. Au moment de la création de la Sécurité sociale, la population a souhaité conserver ce régime local. Le décret du 12 juin 1946 a permis de maintenir à titre provisoire le régime Alsace-Moselle, le temps que la protection sociale du régime général soit au même niveau. Ce qui n’est pas arrivé. La loi du 31 décembre 1991 est venue pérenniser le régime local Alsace-Moselle.
Remboursements, cotisations sociales : les particularités du régime d’assurance maladie Alsace-Moselle
Les bénéficiaires du régime Alsace-Moselle sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le régime local, proposant une meilleure couverture, vient compléter les remboursements.
Les différences entre le régime local Alsace-Moselle et le régime général
Les cotisations sociales prélevées par le régime obligatoire en Alsace-Moselle sont plus élevées que celles collectées par le régime général dans les autres départements français. Le régime Alsace-Moselle est financé par une cotisation unique. Au 1er avril 2022, elle était de 1,3 %. Cette cotisation est prélevée pour les salariés, les retraités exerçant ou non une activité salariée. Pour les salariés, c’est leur employeur qui se charge de verser les cotisations à L’URSSAF. Contrairement au régime général, seule une part salariale est prélevée pour le régime local.
De ce fait, les bénéficiaires du régime Alsace-Moselle bénéficient d’une meilleure couverture que celle du régime général de la Sécurité sociale.
Le régime de sécurité sociale Alsace-Moselle, un fonctionnement solidaire
Le fonctionnement de ce régime local repose sur un principe de solidarité. Ce qui implique :
- La cotisation sociale est calculée sur les revenus déplafonnés.
- Le montant de la cotisation est identique, quel que soit le nombre de personnes dans le foyer.
- Les personnes à la recherche d’un emploi continuent de bénéficier de leur droit d’affiliation au régime.
- Les risques couverts par ce régime sont mutualisés entre les assurés.
Le niveau de remboursement des frais de santé pour les assurés du régime Alsace-Moselle
Le régime Alsace-Moselle vient en complément de la prise en charge du régime général dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Si vous dépendez du régime général, le taux de remboursement appliqué pour une consultation chez le médecin s’élève à 70 % (sur le tarif de base). Le bénéficiaire du régime local sera remboursé de 90 % calculé sur le tarif de base.
Quelle caisse prend en charge le remboursement de vos dépenses de santé ?
Les personnes en droit d’être affiliées au régime local dépendent également du régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, c’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui assure vos remboursements de soins et de médicaments. Vos demandes de remboursements sont à adresser à votre CPAM d’affiliation.
Le profil des assurés du régime Alsace-Moselle
Tous les habitants du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle ne peuvent pas forcément bénéficier du régime Alsace-Moselle. Par ailleurs, l’affiliation à ce régime local ne se fait pas à vie.
L’affiliation des salariés au régime local Alsace-Moselle
Un salarié assuré au régime général peut être affilié au régime local. Cette affiliation concerne également ses ayants droit, soit le conjoint et les enfants jusqu’à leurs 24 ans. Les assurés concernés sont notamment :
- Les salariés des trois départements, dont le siège social de l’entreprise est en dehors du territoire de l’Alsace et de la Moselle.
- Les salariés, dont le siège social de l’entreprise se situe dans un des trois départements.
- Les agents titulaires de la fonction publique territoriale qui travaillent à temps non complet.
- Les salariés qui exercent une activité itinérante pour une entreprise située en Alsace-Moselle.
- Les salariés bénéficiant du régime local au 31 mars 2012.
- Les travailleurs frontaliers résidant en Alsace-Moselle peuvent également bénéficier du régime local.
Lorsque les conditions de l’article L325-1 II du Code de la Sécurité sociale sont remplies, l’affiliation du salarié est obligatoire.
L’affiliation des retraités du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Dès qu’un salarié devient retraité, son affiliation au régime local est obligatoire s’il respecte ces deux principales conditions :
- Il doit avoir été affilié au régime local durant les cinq ans (ou dix ans sur les quinze dernières années) qui précèdent son départ à la retraite ou sa cessation d’activité.
- Il doit avoir été affilié pour la législation vieillesse au régime général. La durée de cette affiliation doit être la plus longue de sa carrière.
Lorsque vous êtes retraité et bénéficiaire du régime local, vous dépendez de la CARSAT d’Alsace-Moselle. Une cotisation de 1,3 % est prélevée sur votre pension de retraite.
Le régime local est-il un droit à vie ?
L’affiliation au régime Alsace-Moselle dépend de votre situation professionnelle, par conséquent ce n’est pas un droit à vie. Vous pouvez perdre vos droits à partir du moment où vous changez de statut. Voyons les situations pour lesquelles vous perdez vos droits.
Pour les assurés salariés
- Un salarié qui change d’emploi et exerce une activité salariée hors Alsace-Moselle.
- Lorsque le salarié devient travailleur indépendant ou fonctionnaire, il ne peut plus bénéficier du régime local, même s’il réside dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou en Moselle.
Pour les assurés au chômage
Normalement, une personne assurée au régime local et qui perd son emploi peut continuer à bénéficier de ses droits. Elle les perd dans les situations suivantes :
- Lorsqu’elle trouve un emploi dans un département qui se trouve en dehors de l’Alsace-Moselle.
- Elle perd ses droits au chômage liés à l’emploi qui lui permettait de bénéficier du régime Alsace-Moselle.
Pour les assurés retraités
Vous perdez vos droits si la durée d’affiliation au régime local pendant votre carrière est insuffisante. Lorsque vous serez retraité, vous dépendrez uniquement du régime général de la Sécurité sociale.
Pour les enfants ayants droit
Une fois que l’enfant, ayant droit majeur rattaché à ses parents, atteint 24 ans, il perd son statut. Il ne peut plus dépendre du régime local, excepté si sa situation le permet. Pour continuer à bénéficier des prestations du régime local, il doit exercer une activité salariée ouvrant droit au régime Alsace-Moselle.
Que vous soyez salarié, retraité ou chômeur, vous devez informer la CPAM de votre changement de situation.
Comment savoir si vous êtes affilié au régime Alsace-Moselle ?
Cette information doit apparaître sur votre attestation de droits de l’Assurance Maladie. Elle doit comporter la mention « régime local ». De même, cet élément doit apparaître sur votre compte Ameli, dont vous disposez au même titre que les affiliés du régime général de la Sécurité sociale.
Régime Alsace-Moselle : devez-vous souscrire une complémentaire santé ?
Les bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle profitent d’un meilleur remboursement que ceux assurés au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il est normal de se demander si la souscription d’une complémentaire santé est nécessaire ? La réponse est « oui ». Le régime Alsace-Moselle ne couvre pas intégralement les soins et actes médicaux. Pour la plupart, les assurés doivent s’acquitter d’un reste à charge.
Sur le marché assurantiel, les assureurs et les mutuelles s’adaptent aux particularités du régime local Alsace-Moselle. En principe, le montant de la cotisation est minoré pour les assurés de ce régime. Ce qui explique que les tarifs d’une mutuelle sont moins élevés à Strasbourg qu’à Lille ou Paris. Lors de l’adhésion, l’organisme assurantiel vous demandera votre attestation de droits sur laquelle figure la mention du régime local.
Même si l’affiliation au régime Alsace-Moselle vous fait bénéficier d’une meilleure couverture, la souscription d’un contrat de mutuelle reste recommandée. Quels que soient les remboursements, vous avez un reste à charge. En faisant appel à votre courtier Ymanci Mutuelle Santé, celui-ci vous aidera à trouver une complémentaire santé adaptée à vos besoins.
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