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La loi Hamon et l'assurance emprunteur

La loi Hamon et l'assurance emprunteur
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Tout comme la loi Lagarde, la loi Hamon est une loi concernant les droits des consommateurs et comportant une partie destinée à réglementer l’assurance emprunteur. Promulguée le 26 juillet 2014 (article L.113-12-2 du Code des assurances), elle offre ainsi la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance crédit immobilier sans frais durant la première année suivant la signature de leur offre de prêt. Il est donc plus aisé de comparer les offres d’assurance emprunteur du marché pour trouver un contrat plus avantageux.

Pour bénéficier du dispositif de résiliation de la loi Hamon, il est impératif de respecter certaines conditions. Ainsi, la loi Hamon ne concerne que certains types de crédit :

Bien entendu, le crédit immobilier assuré ne doit pas dater de plus d’un an, puisque la résiliation avec la loi Hamon n’intervient que dans les 12 premiers mois de la vie du crédit.

Comment faire jouer la loi Hamon ?

Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon se fait en plusieurs étapes.

Premièrement, il s’agit de comparer les offres d’assurances emprunteur pour trouver un contrat plus avantageux. Plus que le taux pratiqué ou le tarif final, il est indispensable de comparer les garanties proposées ! Sans le respect de l’équivalence des garanties avec celles de l’assurance groupe, l’établissement bancaire est en droit de refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur.

Deuxièmement, une fois ce contrat trouvé, l’emprunteur doit y souscrire : même si cela semble illogique de souscrire à un nouveau contrat sans avoir résilié l’ancien, le principe de la loi Hamon impose la souscription avant la résiliation. En effet, pour que l’établissement prêteur puisse vérifier l’équivalence des garanties du nouveau contrat, l’emprunteur doit pouvoir lui fournir les conditions particulières de ce contrat : ces dernières ne sont obtenues qu’après l’adhésion. Il est cependant possible de faire débuter le nouveau contrat à une date assez éloignée pour laisser le temps à la banque de vérifier les garanties, et ainsi ne pas être couvert par deux contrats d’assurance simultanément.

L’emprunteur doit donc effectuer les démarches classiques de souscription à une assurance prêt immobilier : ouvrir un dossier dans la compagnie d’assurance choisie, s’acquitter des formalités administratives et surtout médicales. Dans la plupart des cas, et pour les prêts immobiliers dont le montant ne dépasse pas les 400 000 €, un simple questionnaire médical est demandé à l’assuré.

Troisièmement, l’emprunteur doit faire une demande de délégation d’assurance auprès de son établissement bancaire à l’aide d’une lettre de résiliation loi Hamon, envoyée en recommandée avec accusé de réception et accompagnée des conditions particulières de son nouveau contrat. L’établissement bancaire dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la lettre de résiliation pour étudier le dossier de l’emprunteur et lui signifier sa décision.

Rappel : l’établissement prêteur peut refuser une délégation d’assurance uniquement dans le cas où l’équivalence des garanties ne serait pas respectée.

Une fois le nouveau contrat d’assurance emprunteur accepté par l’établissement prêteur, l’assuré recevra les avenants de son contrat incluant sa nouvelle assurance qu’il devra signer et retourner à la banque. La délégation d’assurance est alors validée !

Modèle de lettre de résiliation loi Hamon

Comme vu précédemment, il est indispensable d’envoyer une lettre de résiliation pour mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur. Cette lettre doit être envoyée en recommandé, et doit impérativement respecter un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire de la signature du prêt assuré.

Selon si l’ancien contrat était un contrat groupe — souscrit auprès de l’établissement bancaire — ou un contrat individuel souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, la marche à suivre diffère.

Dans le cas d’un contrat groupe, la lettre de résiliation doit être envoyée avec les conditions particulières du nouveau contrat pour l’étude des garanties. Si l’équivalence des garanties est validée, l’établissement bancaire résiliera automatiquement l’assurance groupe souscrite auparavant.

Dans le cas d’un contrat individuel, les démarches sont différentes : il faut tout d’abord obtenir l’accord écrit de la banque pour la délégation d’assurance. Une fois cet accord obtenu, il doit être envoyé à la compagnie d’assurance avec une lettre de résiliation. Il est donc indispensable de faire valider l’équivalence des garanties auprès de son organisme prêteur avant de résilier son assurance emprunteur !

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Les obligations des partis

Pour être effective, la résiliation d’une assurance emprunteur grâce à la loi Hamon exige le respect de certaines règles.

Concernant l’emprunteur, ce dernier doit respecter deux conditions.

Premièrement, il doit impérativement présenter une assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celles de son précédent contrat. Cela signifie par exemple que si le contrat groupe proposé par l’organisme prêteur inclut les garanties obligatoires décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), mais également des garanties complémentaires comme les garanties ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) et PE (Perte d’Emploi), le nouveau contrat devra obligatoirement proposer ces mêmes garanties. Ces garanties devront également présenter au minimum les mêmes conditions de prise en charge.

Deuxièmement, sa demande de résiliation et de substitution d’assurance emprunteur doit être envoyée à sa banque en courrier recommandé, accompagnée des conditions particulières du nouveau contrat.

Enfin, cette demande de résiliation assurance emprunteur doit respecter un délai de 15 jours avant la première date anniversaire de son contrat. Pour un contrat signé un 15 avril 2019 par exemple, l’assuré a jusqu’au 31 mars 2020 pour résilier son assurance emprunteur en faisant appel à la loi Hamon.

Concernant l’établissement bancaire, ses obligations sont moindres : il se doit d’examiner la demande de substitution de l’assuré et d’y répondre par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à partir de la date de réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Il ne peut également pas refuser la résiliation d’une assurance groupe au profit d’une assurance individuelle, sauf si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties. Tous les autres motifs de refus ne seraient pas valables et peuvent faire l’objet d’une amende de 3000 €. Cette amende est également applicable si le délai de réponse de 10 jours est dépassé.

Tout comme avec la loi Lagarde, l’établissement prêteur a l’interdiction de modifier les conditions du prêt assuré ou d’appliquer des frais d’avenants pour un changement d’assurance emprunteur.

Au-delà de la première année du prêt immobilier, il est également possible de résilier son assurance emprunteur pour comparer les offres et souscrire à un contrat plus avantageux : c’est la finalité de la loi Bourquin.