Quels frais en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier ?
Un emprunteur est autorisé à procéder au remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Cette pratique suppose de clôturer un crédit avant sa date d’échéance. Pour compenser la perte financière, les banques peuvent exiger le versement de frais de remboursement anticipé. Ymanci vous dévoile comment ces indemnités fonctionnent. Découvrez également les situations permettant d’être exonéré du paiement de ces pénalités.
Une indemnité qui permet à la banque de compenser la perte d’intérêts
Lorsqu’une banque vous accorde un crédit, elle applique des intérêts sur toute la durée du prêt. Cette somme à verser en plus du capital emprunté lui permet de se rémunérer. Ils sont déterminés à l’avance selon un taux variable d’un établissement à l’autre. Si vous remboursez votre emprunt par anticipation, la banque perd sa rémunération issue des intérêts.
Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) servent donc à compenser ce manque à gagner. En principe, elles ne sont pas obligatoires. Chaque prêteur est libre d’inclure une telle clause dans ses contrats de prêt, à condition de respecter le cadre légal. Dans les faits, la plupart des banques réclament ces pénalités lorsque vous clôturez votre crédit par anticipation.
Les situations impliquant le paiement de frais de remboursement anticipé
Les IRA peuvent être appliquées dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier. Une telle pratique suppose de faire racheter son prêt par un autre établissement. En mettant fin à votre premier emprunt, l’ancien organisme peut facturer des frais de remboursement anticipé.
Les IRA s’appliquent aussi lorsque vous remboursez votre prêt suite à une rentrée d’argent par exemple. Le remboursement peut être total ou partiel. À noter qu’il sera forcément total si la fin de votre emprunt est due à la vente du bien financé à crédit.
Un prêt relais n’impliquera jamais de payer des indemnités à la banque. Ce prêt de courte durée permet d’obtenir un financement pour l’achat d’un bien immobilier. La particularité de ce prêt est qu’il sera remboursé rapidement via la vente du logement actuel.
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Le cas particulier du remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Le remboursement anticipé d’un prêt est autorisé par la loi. Il peut être soit total soit partiel. Avant de racheter votre crédit, découvrez quel est l’intérêt de ce dispositif.
Ce que dit le code de la consommation sur le remboursement par anticipation
Il est tout à fait possible de clôturer des prêts immobiliers avant la date d’échéance. Cette pratique est autorisée par le Code de la consommation. L’article L313-47 prévoit en effet que “l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre”.
Toutefois, il est précisé juste après que “le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde”. En d’autres termes, la banque peut exiger que vous versiez au minimum 10 % du capital emprunté. Cette règle ne vaut que si vous remboursez votre prêt partiellement.
La différence entre le remboursement anticipé total et partiel
Un remboursement anticipé total implique de verser à la banque l’intégralité du capital restant dû. La clôture de l’emprunt met fin à votre contrat de prêt vous liant avec l’organisme de crédit. En conséquence, vous n’avez plus de mensualités ni d’intérêts à payer. Vous n’êtes également plus redevable des cotisations mensuelles pour assurer votre prêt immobilier.
La loi vous autorise aussi à rembourser partiellement votre prêt immobilier. Ce dispositif suppose de payer une partie du capital restant dû. Pour rappel, la banque peut obliger l’emprunteur à verser au moins 10 % du montant initial du crédit. Un remboursement anticipé partiel permet de réduire la durée du prêt et/ou de réduire la mensualité.
L’intérêt de rembourser par anticipation un prêt immobilier
Avant de rembourser le capital restant dû, pensez à vérifier votre contrat. Chaque établissement est libre d’imposer ses propres règles, à condition de respecter le cadre légal. Si vous réglez la totalité du prêt avant sa date d’échéance, vous paierez moins d’intérêts. Cela vous permettra de réduire le coût global du crédit immobilier.
Un remboursement partiel est également intéressant. Vous pouvez réduire le montant de votre mensualité pour alléger vos charges mensuelles. Il est également envisageable de garder les mêmes mensualités tout en réduisant la durée du crédit. De ce fait, vous ferez des économies sur le long terme en payant moins d’intérêts.
Le montant maximum des indemnités de remboursement anticipé
Les frais de remboursement anticipé ne sont pas systématiquement dus. Chaque organisme de crédit est libre d’exiger de telles pénalités. Veillez donc à consulter les informations contenues dans votre contrat de prêt. Toutefois, le montant des indemnités est encadré par la loi.
L’article R313-25 du Code de la consommation prévoit un plafond pour les frais de remboursement anticipé. L’indemnité ne peut dépasser 6 mois d’intérêts sur la somme remboursée au taux moyen du crédit, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant à payer.
Cette disposition concerne tous les types de prêts. Une spécificité s’ajoute aux prêts à taux variable ou mixte. Avec un tel emprunt, les frais de remboursement anticipé peuvent être majorés de la somme permettant au prêteur d’assurer le taux moyen initialement prévu.
Le calcul pour estimer le coût de l’indemnité exigée par la banque
Il est recommandé d’effectuer une simulation avant de procéder au remboursement de votre crédit. Vous pourrez ainsi déterminer à l’avance le montant que la banque vous demandera. Voici deux exemples vous permettant d’estimer le coût de vos indemnités.
Imaginons que vous avez emprunté 150 000 euros en septembre 2020. Votre taux immobilier s’élève à 2,5 % sur 20 ans hors assurance. Vous souhaitez effectuer un rachat de crédit en septembre 2024. À cette date, le capital restant à payer s’élève à 126 000 euros.
Le montant de l’indemnité ne pourra pas dépasser :
- 3 % du capital à rembourser : 3 % x 126 000 € = 3 780 euros ;
- 6 mois d’intérêts sur le montant remboursé au taux moyen du crédit : 126 000 € x 6 x 2,5 % ÷ 12 = 1 575 euros.
La banque vous appliquera le montant le moins élevé. Ainsi, vos indemnités s’élèveront à 1 575 euros dans le cadre d’un remboursement complet. Si vous optez pour un remboursement partiel à hauteur de 50 000 euros, seul le second calcul diffère. Dans ce cas, vos pénalités s’élèveront à 625 euros (50 000 € x 6 x 2,5 % ÷ 12).
Être dispensé du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé
Il existe deux solutions pour éviter de payer des indemnités au prêteur. Soit vous bénéficiez d’une exonération, soit vous négociez la suppression de la clause lors de la souscription.
Supprimer la clause d’IRA dans le contrat de prêt immobilier
Lors de la signature du prêt, n’hésitez pas à demander la suppression des frais de remboursement anticipé. Pour maximiser vos chances, vous pouvez solliciter l’aide d’un courtier. Chez Ymanci, nos experts sont à vos côtés pour que vous trouviez la meilleure offre.
Il arrive souvent que la suppression soit acceptée à condition de respecter une durée minimale de remboursement. Toutefois, certains établissements bancaires peuvent refuser de retirer la clause d’IRA. Dans ce cas, il est toujours possible de négocier le montant des pénalités.
Les cas d’exonération des frais de remboursement anticipé
L’article L313-48 du Code de la consommation prévoit plusieurs cas d’exonération pour les prêts conclus après le 1er juillet 1999. Il prévoit notamment qu’aucune indemnité n’est due si le remboursement est motivé par :
- le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un d’eux ;
- la vente du bien suite à un changement du lieu de travail de ces derniers.
À noter que le conjoint fait référence à la personne avec qui vous vivez en couple. Cette notion englobe donc le mariage, le PACS ainsi que le concubinage.
Les alternatives au remboursement par anticipation d’un prêt immobilier
La plupart des emprunteurs envisagent de rembourser leur crédit après avoir perçu une importante somme d’argent. Cela peut notamment faire suite à un héritage ou une donation par exemple. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de procéder à une simulation. Vous pourrez ainsi facilement savoir si cette opération est rentable.
Il est primordial que vous calculiez la différence entre le montant des indemnités et le gain réalisé grâce au remboursement anticipé. Dans votre calcul, il faut que vous preniez en compte vos mensualités ainsi que les cotisations d’assurance qui ne seront plus à verser. Si l’économie est importante, vous pourrez envisager de régler les IRA.
Même si l’opération est profitable, vous pouvez placer votre argent dans d’autres solutions. Il peut être intéressant d’investir dans des produits d’épargne tels qu’une assurance vie, un livret A ou un plan d’épargne logement. Vous pouvez également vous servir des fonds perçus comme apport personnel pour un autre achat immobilier.
Bénéficier de la meilleure offre grâce à un courtier en crédit immobilier
Le fait de choisir entre investir ses fonds et racheter son crédit n’est pas évident. Pour faciliter votre démarche, faites appel à un courtier. Chez Ymanci, nous mettons notre expertise à votre service pour vous aider à faire le meilleur choix. Nos experts pourront vous présenter les avantages et les inconvénients des différentes options envisagées.
En étant accompagné par Ymanci, vous vous assurez de trouver la solution de financement la plus adaptée à votre profil. Chaque jour, nous aidons nos clients à réaliser leurs projets immobiliers. Découvrez notamment nos offres de regroupement de crédit et de prêts immobiliers. Nos experts négocient pour vous les meilleures conditions pour emprunter.
Vous pouvez notamment compter sur nous pour obtenir le meilleur taux immobilier du marché. Grâce à notre réseau professionnel, nous sommes en mesure de mettre en concurrence plusieurs établissements bancaires. Si besoin, confiez-nous également le soin de négocier le taux de votre assurance emprunteur pour réduire au maximum le coût de votre crédit.
Les frais de remboursement anticipé ne sont pas obligatoires. Si votre contrat prévoit des indemnités, elles ne peuvent excéder un certain montant. Il se peut également que vous soyez exonéré. Pour en savoir plus, bénéficiez de l’accompagnement d’un courtier comme Ymanci.
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