Délai de carence de votre assurance emprunteur : ce qu’il faut savoir

Le principe du délai de carence d’une assurance emprunteur

Le délai de carence prend effet dès la signature de l’offre de prêt. Pendant ce délai, l’assuré règle ses cotisations d’assurance, mais ne sera pas pris en charge en cas de sinistre : il est donc très important de se renseigner quant à la durée de ce délai avant de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci diffère selon les assureurs.

L’importance de payer vos primes d’assurance pendant le délai de carence

Comme vu précédemment, vous n’êtes pas couvert pendant le délai de carence d’une assurance emprunteur. Toutefois, vous devez vous acquitter de vos cotisations pendant ces premiers mois.

En cas de manquement, l’assureur a le droit de résilier votre contrat comme le précise l’article L.113-3 du Code des assurances. Ce qui sous-entend que vous n’êtes plus couvert contre les garanties comme le décès, l’invalidité ou l’incapacité.

Exemples d’un délai de carence sur les garanties ITT et perte d’emploi

L’ITT (incapacité temporaire de travail) fait partie des garanties de votre contrat. Le délai de carence est de trois mois. Vous serez couvert à la fin des trois mois et après le délai de franchise. Que se passe-t-il si vous êtes en arrêt au cours de cette période de carence ? Le remboursement de votre prêt ne sera pas pris en charge.

Vous êtes couvert contre le risque de perte d’emploi. Le délai de carence est de six mois. Vous vous retrouvez au chômage avant le terme du délai de carence ? Vous ne serez pas indemnisé. Le délai de carence est arrivé à échéance. Vous êtes toujours sans emploi ? Le délai de carence n’étant pas rétroactif, vous continuez à ne pas être couvert. D’où l’importance de bien choisir son contrat d’assurance de prêt.

Qu’implique un délai de carence pour le remboursement de votre crédit immobilier ?

En quoi consiste la souscription d’une assurance emprunteur ? Cette adhésion signifie que l’assureur se substitue à l’emprunteur en cas de sinistre. Prenons les exemples d’une incapacité de travail survenant après et pendant le délai de carence. Pour rappel, ce délai, pendant lequel vous n’êtes pas couvert, commence à courir dès le début de votre contrat. Et cela jusqu’au terme de la période précisée dans les conditions générales.

• Premier exemple : l’incapacité se déclare après le délai de carence. La compagnie d’assurance effectue le remboursement des mensualités auprès de la banque, une fois le délai de franchise passé. Ce dernier est la période entre la déclaration du sinistre et le début de l’indemnisation.
• Second exemple : le sinistre intervient pendant le délai de carence. Il n’y a pas de prise en charge. Vous êtes tenu de continuer à rembourser votre crédit immobilier.

Pourquoi ajouter un délai de carence à une assurance emprunteur ?

Le délai de carence permet à l’assureur de pallier les éventuelles fraudes à l’assurance. Vous souscrivez un contrat d’assurance en prévision d’un risque éventuel et non un risque certain.

Dans le domaine des assurances, le risque est la possibilité qu’un aléa tel qu’un accident ou une maladie se déclare. C’est un évènement redouté par l’assuré, car il y a des conséquences financières. Cet aléa repose sur trois critères :

• le futur : un accident qui s’est déjà produit ne peut être assuré ;
• l’incertain : un risque certain ne peut être assuré, car il se réalise à une date connue ;
• l’involontaire : des dommages réalisés volontairement ne peuvent pas être couverts.

Quelle est la durée d’un délai de carence ?

Selon les contrats, le délai de carence d’une assurance emprunteur peut varier entre un et six mois, allant parfois jusqu’à un an pour certaines garanties, comme la garantie perte d’emploi. De plus, le délai de carence n’est pas négociable : il est inscrit dans les conditions générales du contrat et ne peut donc pas être modifié.

Les assureurs n’appliquent pas tous les mêmes délais de carence. Chaque compagnie d’assurance dispose de ses propres règles. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de bien lire les termes de votre contrat avant de vous engager.

Souscription d’une assurance de prêt : un sésame pour l’obtention de votre crédit immobilier

Vous envisagez de contracter un prêt immobilier ? Par conséquent, vous serez, un jour ou l’autre, confronté au délai de carence d’une assurance emprunteur. En effet, la souscription de ce contrat est une étape incontournable pour obtenir un emprunt immobilier. La loi ne vous y oblige pas. Toutefois, en l’absence d’une assurance de prêt, les banques refuseront de vous accorder un prêt immobilier.

Selon votre achat immobilier, certaines garanties sont requises. Vous comptez acheter une résidence principale ? Sachez que la banque vous demandera de souscrire au minimum les garanties suivantes :

• la garantie décès ;
• la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ;
• la garantie IPT (invalidité permanente et totale) ;
• la garantie ITT.

Il existe d’autres garanties comme la garantie MNO (maladie non objectivable), la IPP (invalidité permanente et partielle) et la perte d’emploi qui peuvent être portées au contrat.

Quelles sont les garanties soumises au délai de carence ?

Pour une assurance de prêt immobilier, le délai de carence s’applique sur les garanties suivantes :

• la garantie décès ;
• la garantie PTIA ;
• la garantie ITT ;
• les garanties invalidité (IPP et IPT) ;
• les garanties facultatives (perte d’emploi, etc.).

Sur certains contrats d’assurance de prêt, le délai de carence est absent pour les garanties décès et PTIA. En fonction des assureurs, le délai de carence peut ne pas s’appliquer en cas d’invalidité permanente due à un accident. Ils peuvent aussi vous proposer une garantie temporaire. Vous êtes couvert dès la signature du contrat à un tarif adapté.

Assurance emprunteur : quel est le délai de rétractation ?

Vous venez de souscrire votre assurance de prêt immobilier. Le délai de carence ne vous convient pas ? Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat. Jusqu’en 2022, le délai de rétractation était de 30 jours. Depuis l’adoption de la loi Lemoine, ce délai n’existe plus. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Ce qui rend encore plus simple le changement d’assureur.

Délai de carence d’une assurance emprunteur : l’importance de la délégation d’assurance

Si un sinistre survient pendant le délai de carence, vous n’êtes pas indemnisé. Dans ce cas de figure, vous devez assurer le remboursement de vos mensualités de crédit. Pour le choix de votre contrat d’assurance de prêt, vous devez tenir compte de ce paramètre.

Choisir un délai de carence adapté en changeant votre assurance de prêt

Il vous est impossible de négocier le délai de carence d’une assurance emprunteur. Mais, vous pouvez choisir une assurance de prêt qui correspond à vos attentes. Connaissez-vous la délégation d’assurance ? Né de la loi Murcef, ce dispositif s’est renforcé avec les lois Lagarde et Lemoine.

Lors de son offre de crédit immobilier, votre banque vous propose son contrat d’assurance de prêt groupe. Grâce à la délégation d’assurance, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire. Vous avez la possibilité de faire jouer la concurrence. Ceci est vrai pour le taux d’assurance, mais aussi pour le délai de carence. Choisissez un délai qui correspond à vos besoins. Dans cette optique, un courtier pourra vous aider à trouver le contrat adapté.

La condition de la délégation d’assurance : l’équivalence des garanties

Vous pouvez changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment. Toutefois, vous devez respecter une condition pour que la banque accepte le nouveau contrat. Ses garanties minimales doivent être équivalentes à celles du contrat initial.

La différence entre le délai de carence et le délai de franchise

Le délai de carence de l’assurance emprunteur ne doit pas être confondu avec le délai de franchise. Ils n’ont pas le même impact sur la prise en charge de votre sinistre et votre indemnisation. En effet, le délai de franchise commence le jour de la déclaration d’un sinistre, alors que le délai de carence débute dès la signature du contrat.

Quand s’appliquent les délais de carence et de franchise ?

Le délai de carence ne s’applique qu’une fois durant la vie d’un contrat d’assurance de prêt. Le délai de franchise peut s’appliquer à chaque sinistre.

Le contrat d’assurance de prêt peut également être doté d’exclusions pour certaines garanties. Dans ce cas de figure, vous n’êtes pas couvert.

Délais de carence et de franchise : exemple de la garantie ITT

Pour mieux comprendre, reprenons l’exemple d’une garantie ITT, qui disposerait d’un délai de carence de 3 mois, et d’un délai de franchise de 1 mois. 

Durant les trois premiers mois du contrat, si l’assuré est victime d’un accident ou d’une maladie et qu’il est dans l’obligation de se mettre en arrêt de travail, l’assurance ne prendra pas en charge le remboursement de ses mensualités puisqu’il est encore dans le délai de carence de la garantie. En revanche, si le sinistre survient après ces trois mois, l’assuré sera pris en charge à partir du 31e jour suivant la déclaration de l’ITT.

Le délai de carence est un des critères pour sélectionner votre assurance emprunteur. Face à toutes les offres du marché, ce choix peut paraître complexe. Ymanci vous accompagne afin de trouver le contrat qui correspond à votre profil assuré.

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