La loi Hamon, changer d’assurance de prêt immobilier la première année.

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

Avant de vous accorder votre crédit immobilier, votre banque a sans doute exigé que vous souscriviez une assurance de prêt. Aujourd’hui, ce contrat d’assurance emprunteur peut être résilié pour lui substituer un autre contrat, sous conditions. Mais c’est seulement en 2014 que les emprunteurs se sont vus offrir la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon lors de la première année de souscription.

Depuis, le législateur a fait évoluer les possibilités de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur. La loi Hamon fut toutefois une évolution majeure dans la protection de l’emprunteur. Petit rappel historique.

Le choix de l’assurance emprunteur est-il libre ?

Si la banque ou l’organisme emprunteur ajoute souvent une proposition de contrat d’assurance dit “de groupe” à sa proposition de prêt, l’emprunteur reste libre d’y souscrire ou non. La loi Murcef, puis la loi Lagarde sont venues offrir à ce dernier le droit de souscrire une assurance crédit auprès de l’organisme de son choix. Votée et adoptée en 2010, la loi Lagarde (loi n° 2010-737) est toujours en vigueur.

La loi Lagarde, si elle introduit la notion de délégation d’assurance, ne permet toujours pas le changement d’assurance en cours de crédit. Les acheteurs immobiliers durent attendre la loi Hamon pour voir s’assouplir la législation.

Changer d’assurance de prêt immobilier : pour quelles raisons ?

Le libre choix de l’assurance emprunteur à la souscription du crédit ne garantit pas pour autant d’avoir obtenu les meilleures conditions et garanties. Manque de temps avant la signature du crédit immobilier, méconnaissance de vos droits, précipitation : vous avez peut-être souscrit un peu vite votre contrat d’assurance. Les raisons pour en changer peuvent être nombreuses. Parmi celles-ci, l’envie de faire des économies en réduisant le coût de l’assurance emprunteur est souvent la principale.

Résilier son assurance crédit : les différentes évolutions de la loi

La loi Murcef de 2001 fut le tout premier texte à encadrer l’assurance de crédit immobilier. Depuis, la loi Lagarde, la loi Hamon, l’amendement Bourquin puis la loi Lemoine sont venus renforcer les droits de l’emprunteur.

La loi Châtel (2008) et la reconduction tacite des contrats d’assurance de prêt immobilier

La loi Châtel est entrée en vigueur en 2008. Cette loi concerne tous les contrats à reconduction tacite, assurances emprunteur comprises. Elle impose aux assureurs l’obligation d’informer par écrit l’emprunteur de la possibilité de résiliation du contrat d’assurance de prêt à la date d’échéance. Cette information doit s’assortir de la durée de préavis nécessaire. Elle doit parvenir à l’emprunteur au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

La loi Lagarde (2010) renforce la protection de l’emprunteur

Si la loi Lagarde renforce encore la protection de l’emprunteur, elle ne permet toujours pas la résiliation du contrat d’assurance en dehors de sa date d’anniversaire. En revanche, la loi Lagarde rend possible la délégation d’assurance et impose la transmission d’une fiche d’information standardisée.

En matière de renforcement du droit de l’emprunteur, trois grands principes régissent la loi Lagarde :

• la banque ne peut plus imposer un contrat d’assurance emprunteur de groupe ;
• la banque ou l’organisme prêteur doit justifier par écrit tout refus de délégation d’assurance emprunteur ;
• le taux d’intérêt du crédit immobilier ne peut être impacté par la souscription ou non du contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque.

La loi Hamon (2014), la résiliation d’assurance emprunteur enfin permise dans la première année

En février 2014, le parlement adopte la loi à la consommation ou loi Hamon. Dès son entrée en vigueur, celle-ci vient rebattre les cartes du rapport de force entre les banques et leurs clients emprunteurs.

La loi Hamon ne fait pas que renforcer la loi Lagarde. Elle offre en plus la possibilité de dénoncer son contrat d’assurance prêt au cours de la première année suivant la signature de l’offre. Cette disposition est cependant toujours assortie d’une obligation d’équivalence des garanties.

L’amendement Bourquin (2017), une avancée pour la résiliation d’un contrat d’assurance crédit

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin poursuit le travail de libéralisation du marché de l’assurance crédit. Ajouté à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 par le sénateur Martial Bourquin, il instaure la possibilité d’une substitution annuelle du contrat d’assurance emprunteur. S’appliquant au départ seulement sur les contrats signés après le 1er mars 2017, l’amendement devenu loi Bourquin fut ensuite étendu à tous les contrats d’assurance crédit sans limitation de date.

Le but avoué de cet amendement était d’accentuer la concurrence entre assureurs. Pour cela, la loi Bourquin autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt à chaque échéance annuelle. L’équivalence de garanties reste en vigueur. Le préavis à respecter pour informer la banque et l’assureur est de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine (2022), la résiliation de votre assurance de prêt à tout moment

C’est en 2022 que naît la loi Lemoine sous la plume de la députée Patricia Lemoine. Renommée loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, elle fut adoptée le 28 février 2022. La loi Lemoine comporte trois mesures phares en matière d’assurance de prêt :

• un droit à l’oubli étendu et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ;
• l’interdiction du questionnaire de santé dès lors que l’emprunt n’excède pas 200 000 euros et que l’échéance de remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur ;
• enfin, la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance de prêt.

Les origines des avancées législatives de la loi Hamon en matière d’assurance crédit

En 2014, alors que la loi Lagarde était en vigueur depuis 4 ans, seuls 25 % des contrats d’assurance emprunteur étaient souscrits en dehors de l’organisme prêteur. Le besoin de renforcer le droit des emprunteurs est devenu évident. Benoit Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, porte au devant du parlement une loi visant à améliorer la protection des consommateurs.

La loi Hamon vient, entre autres, combattre certaines pratiques abusives des organismes prêteurs. En particulier :

• les modifications abusives du taux d’intérêt en cas de délégation d’assurance ;
• les analyses ambiguës des contrats d’assurance de prêt alternatifs ;
• la remise tardive de la fiche informative obligatoire ;
• les facturations de frais en cas de délégation ;
• les interprétations partiales de l’équivalence des garanties.

Loi Hamon : quels sont les contrats d’assurance de prêt concernés ?

Promulguée le 26 juillet 2014 (article L.113-12-2 du code des assurances), la loi Hamon concerne uniquement les assurances pour les crédits immobiliers destinés à :

• l’achat de biens (neufs ou anciens) à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation ;
• financer des travaux (d’un montant supérieur à 75 000 €) ;
• la construction d’un bien avec achat du terrain.

Cependant, la loi Hamon offre également une opportunité de changement d’assurance de prêt pour les crédits à la consommation inférieure à 75 000 €.

La loi Hamon : quels avantages par rapport à la loi Lagarde ?

La loi Hamon a amélioré le rapport de force entre assureur et emprunteur. Alors que la loi Lagarde se focalisait sur le choix initial d’assurance lors de la signature du crédit immobilier, la loi Hamon a introduit la notion de changement d’assurance crédit en cours de contrat et non plus à sa seule date anniversaire. Le particulier emprunteur n’était donc plus lié à l’assurance de prêt souscrite à la signature de son crédit immobilier. Au moins la première année.

Une meilleure information de l’emprunteur avec la loi Hamon

Jusqu’à l’arrivée de la loi Hamon, assureurs comme emprunteurs s’opposaient sur la notion d’équivalence des garanties. Après avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), une liste des garanties minimales exigibles par les banques prêteuses fut établie. Dans le même temps, il fut exigé de la part des organismes prêteurs la remise obligatoire de la fiche standardisée d’information assurance emprunteur (FSI) avec la demande de prêt. L’emprunteur n’a plus qu’à fournir ce document à son courtier pour la recherche d’une délégation d’assurance.

Loi Hamon : la possibilité de résilier son crédit immobilier gratuitement

La loi Hamon a également instauré la résiliation d’assurance de prêt sans frais additionnels. L’emprunteur voulant changer d’assurance peut résilier gratuitement dès lors qu’il présente une alternative au contrat souscrit auprès de la banque prêteuse. Ce changement ne peut plus entraîner de modification des conditions du prêt. Une pratique interdite, mais encore en vigueur avant la loi Hamon.

Les formalités pour un changement d’assurance de prêt avec la loi Hamon

Rappelons qu’un changement d’assurance de prêt avec la loi Hamon ne peut se faire que dans les 12 mois suivant la souscription du crédit. En dehors de cette obligation, une résiliation d’assurance crédit avec la loi Hamon doit se réaliser en suivant plusieurs étapes.

1. L’emprunteur commence ses démarches avec la comparaison des différentes offres d’assurance de crédit. L’aide d’un courtier peut être salutaire à ce stade. La nouvelle assurance de prêt doit en effet respecter plusieurs critères, dont une liste de garanties équivalentes au contrat souscrit avec le crédit.
2. La deuxième étape consiste à souscrire à la meilleure offre d’assurance de prêt trouvée. Cette étape permet d’obtenir la fiche d’information standardisée ainsi que les conditions particulières de cette nouvelle assurance. Ces documents, fournis uniquement après la souscription, permettent le contrôle de l’équivalence des garanties.
3. La troisième et dernière formalité consiste à faire la demande de délégation d’assurance à la banque prêteuse. Cette demande doit être effectuée à l’aide d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Doivent être jointes à cette lettre, les conditions particulières de la nouvelle assurance crédit.

Changer d’assurance emprunteur : quels sont les critères de refus ?

À la réception de la lettre de résiliation, la banque ou l’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour étudier la demande de l’emprunteur et lui donner une réponse. En matière de résiliation d’assurance de prêt immobilier, il n’existe qu’une raison légale de refus. Il s’agit de la non-équivalence des garanties. Ces dernières doivent être en effet au moins équivalentes entre le contrat résilié et le nouveau contrat.

En cas de refus non justifié, la banque s’expose à une amende d’un montant de 3 000 €. Une amende équivalente est prévue si la banque ne respecte pas le délai de réponse maximum de 10 jours.

Les limites de la loi Hamon pour le changement d’assurance de prêt

En permettant de résilier son contrat au cours de la première année de souscription, la loi Hamon s’est inscrite dans une logique de réduction du coût de l’assurance pour le consommateur. Cependant, sa non-rétroactivité la réservait aux contrats signés à partir du 16 juillet 2014. La loi Hamon fixait également un délai maximum pour envoyer sa demande de résiliation. Celui-ci étant de 15 jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt immobilier.

Autre limite, la loi Hamon, outre son volet spécifique assurance emprunteur, ne concerne que les contrats d’assurance auto-moto, habitation et affinitaires. Les contrats d’assurances professionnelles, les contrats d’assurance de groupe ou encore les contrats d’assurance santé ou d’assurance vie ne sont pas concernés.

Les avancées de la loi Lemoine pour les emprunteurs

Le domaine de l’assurance de prêt immobilier a connu de nombreuses avancées législatives depuis 2010. Dernières en date, les dispositions de la loi Lemoine de 2022 sont un progrès majeur pour le droit à choisir librement son contrat d’assurance emprunteur. Résilier à tout moment, son assurance de prêt immobilier est maintenant possible. En plus d’offrir à l’emprunteur la possibilité de faire des économies à tout moment, la loi Lemoine accentue la concurrence entre assureurs.

Avec la loi Lemoine, résilier son assurance de prêt immobilier pour souscrire un contrat plus avantageux ne nécessite plus le respect d’un délai quelconque. Seule l’équivalence des garanties reste une obligation. La loi Hamon, tout comme la loi Bourquin, est donc aujourd’hui obsolète. Changer d’assurance de crédit immobilier est maintenant plus facile mais prend toujours du temps. Confiez la recherche de votre prochaine offre d’assurance à un courtier professionnel comme Ymanci. Gain de temps et d’argent : Ymanci travaille pour vous !

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