Résilier son assurance crédit et changer d’assureur avec la loi Bourquin
Vous cherchez à savoir comment résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier en tant qu’emprunteur ? Quel que soit le moment où vous vous interrogez, peu importe le motif, il existe une solution pour revoir sa couverture. Mais, vous devez respecter l’équivalence des garanties.
Parmi les différentes possibilités légales, étudions dans cet article comment changer d’assurance de prêt avec la loi Bourquin de 2017. Nous vous présentons aussi succinctement les dispositions antérieures ainsi que celles qui sont venues ensuite compléter le processus Bourquin, une avancée certes, mais limitée.
Changer d’assurance de prêt immobilier : pourquoi et quand ?
Même si aucune loi n’impose la souscription d’un contrat d’assurance pour un prêt, les banques l’exigent généralement pour les crédits immobiliers. Les garanties souscrites restent alors obligatoires jusqu’à l’échéance du prêt. L’emprunteur qui a pris ces engagements pourrait se sentir enfermé pendant des années, si la loi n’avait pas prévu des échappatoires.
Les motivations de l’emprunteur pour changer de contrat d’assurance
De nombreuses circonstances dans la vie peuvent conduire les emprunteurs à revenir sur des engagements contractés, y compris en matière de garanties. L’assurance présente un coût important qui augmente la pression financière qui pèse sur la personne physique. La recherche d’assurances nouvelles peut se motiver par la volonté de réduire le montant des échéances du crédit. Parfois, c’est le fait de disposer d’une offre de la concurrence qui conduit à envisager la résiliation du contrat initial.
En revanche, en aucun cas l’emprunteur ne peut envisager la signature d’une nouvelle assurance pour son prêt immobilier en réduisant la couverture initiale. En effet, la loi réglemente le concept de substitution d’assurance. Elle oblige à respecter l’équivalence des garanties, soit au moins le niveau de départ.
Les moments pour souscrire une nouvelle assurance pour son crédit
Quand intervient le changement d’assurance de prêt ? Dans l’absolu, l’emprunteur peut désirer résilier son contrat à tout moment, en fonction de ses besoins. Il peut aussi se décider selon les offres équivalentes qu’il rencontre ou recherche.
Avant 2010, cette volonté de résiliation de l’assurance restait un vœu pieux. Le droit ne permettait aucune modification, tant au long de la vie du prêt qu’à la souscription. Nous allons détailler comment la loi a évolué au fil des ans afin d’apporter toujours plus de souplesse et de protection du consommateur et donc de l’emprunteur.
Ymancipez vos projets en 1 clic
Comparez les offres d’assurance de prêt
et trouvez celle qui vous correspond.
Pouvait-on résilier son assurance de prêt avant la loi Bourquin ?
La loi Bourquin a étendu la faculté de revenir sur son engagement initial en matière d’assurance. Mais, d’autres lois l’ont précédée en apportant à chaque fois plus de liberté pour l’emprunteur.
La loi Lagarde (2010) : les prémices pour changer de garanties pour ses crédits
La loi Lagarde constitue une petite révolution pour l’emprunteur qui finance son achat immobilier à crédit. Portée par la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi de l’époque, elle entre en vigueur en juillet 2010. Cette évolution du droit du crédit a profondément modifié les assurances, qu’il s’agisse de prêts à la consommation ou immobiliers.
La loi Lagarde pose un cadre juridique clair aux rachats et regroupements de prêts, en fixant les règles à appliquer en fonction du taux des encours immobiliers au sein du dossier de refinancement.
En plus de renforcer les dispositions en vue d’améliorer l’information des consommateurs, le texte crée la notion de délégation d’assurance. Ainsi, au moment de la souscription du prêt, l’emprunteur peut désormais changer d’assureur avec la loi Lagarde. Il peut souscrire une offre équivalente en garanties auprès d’une compagnie autre que celle proposée par la banque ou un de ses partenaires (contrat groupe).
La loi Hamon (2014) : une première mesure pour résilier son contrat d’assurance de prêt
Quatre années après la loi Lagarde, les textes continuent d’évoluer. Loi également destinée à renforcer les droits et la protection des consommateurs, la loi Hamon est promulguée le 26 juillet 2014. Sur le plan des assurances, c’est la première faculté de résiliation pour un contrat d’assurance initial souscrit lors de la réalisation du prêt. Ainsi, l’emprunteur peut désormais résilier la couverture pendant toute la première année qui suit la signature.
La loi Hamon, c’est la possibilité de trouver une offre équivalente en garanties, mais moins coûteuse. C’est aussi intéressant pour les emprunteurs qui changent d’avis concernant leur choix initial d’assurance, qu’ils aient à l’époque retenu une assurance groupe proposée par leur banque ou déjà un autre organisme.
Cette loi Hamon qui autorise à changer d’assurance de prêt ne concerne toutefois que certains types de crédit :
- prêts immobiliers pour l’achat d’un bien à usage d’habitation, ancien ou neuf ;
- les prêts pour des travaux de rénovation de plus de 75 000 euros ;
- les prêts pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier.
Qu’est-ce que la loi ou l’amendement Bourquin en matière d’assurance crédit ?
2010, 2014, et enfin 2017, le droit évolue pour la troisième fois en moins de dix années. La loi Bourquin n° 2017-2023 du 21 février 2017 vient compléter les dispositifs précédents des lois Lagarde et Hamon.
Origine et motivations de l’amendement ou loi Bourquin de 2017
Appelé d’abord loi Sapin 2, ce texte constitue l’aboutissement de plusieurs années de travaux. La loi prend le nom du sénateur Martial Bourquin, à l’origine de l’amendement éponyme déposé lors de l’examen au Sénat.
Malgré les lois antérieures, le droit ne permettait pas encore de résilier son contrat d’assurance emprunteur après le premier anniversaire du crédit. Ce sénateur Bourquin a souhaité améliorer la défense des consommateurs en s’attaquant au secteur de l’assurance et des banques, et d’augmenter la faculté de renégociation.
En effet, jusqu’à la loi Bourquin, le consommateur se retrouvait engagé, au-delà de la première année anniversaire. Il ne disposait pas de solution pour changer de garantie pendant de nombreuses années, souvent des décennies.
Le périmètre de la loi Bourquin en termes de contrats d’assurance
Changer d’assurance de prêt avec la loi Bourquin, c’est désormais possible chaque année à la date anniversaire du contrat. Notez que le préavis pour ce type de résiliation est fixé à deux mois. La loi Hamon prévoit, elle, un délai de prévenance de 15 jours.
Qui peut envisager une résiliation d’assurance sur son prêt avec la loi Bourquin ? Quels sont les crédits susceptibles d’entrer dans le cadre de cette loi ? On vous explique.
Quels emprunteurs peuvent réaliser la résiliation de leur contrat d’assurance avec cette loi ?
Avec Bourquin, l’emprunteur dispose d’un droit annuel s’il souhaite substituer le contrat d’assurance par un autre. La loi date du 22 février 2017. Dans un premier temps, seules les personnes ayant souscrit un crédit après le 1er mars 2017 peuvent appliquer la loi Bourquin.
Depuis le 1er janvier 2018, chaque emprunteur peut procéder à la résiliation de l’assurance à date anniversaire. Peu importe que la date de l’emprunt soit postérieure ou non à la promulgation de la loi Bourquin.
Quel contrat d’assurance de prêt peut se résilier au titre de la loi Bourquin ?
Cette loi offre la possibilité de résilier l’assurance pour des prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques. Le droit impose de trouver une couverture d’assurance qui apporte des garanties équivalentes toutefois. En général, la banque impose de souscrire une assurance qui comprend :
- la garantie décès ;
- l’incapacité temporaire ;
- la garantie perte d’autonomie et irréversible d’autonomie ;
- l’invalidité permanente totale ou partielle ;
- la garantie perte d’emploi.
Changer d’assurance de prêt avec la loi Bourquin : les apports pratiques
Par rapport aux dispositions légales antérieures, cette loi Bourquin constitue-t-elle une avancée en matière d’assurance emprunteur ? Tout dépend de la position, celle des banques et des assureurs ou celle du consommateur.
Un élargissement de la délégation d’assurance par rapport aux lois Lagarde et Hamon
La loi Bourquin facilite la vie de l’emprunteur qui souhaite baisser le coût de son assurance pour un prêt immobilier. Il bénéficie d’avantages indéniables pour un projet immobilier qui l’engage financièrement sur une longue durée. Contrairement aux dispositions légales antérieures qui limitent le changement de compagnie à la première année de l’emprunt, avec la loi Bourquin, c’est une position annuelle qui peut se prendre.
En revanche, cet amendement devenu loi Bourquin a fait couler beaucoup d’encre. Les banques et aussi certains assureurs ont tenté d’obtenir son abrogation. En quelque sorte, c’est une remise en cause du principe de libre concurrence défendu par cette loi Bourquin. Finalement, les années qui suivent ont plutôt vu naître de nouvelles facultés de résiliation de l’assurance.
Les avantages de la loi Bourquin pour les emprunteurs
Concrètement, les personnes physiques qui ont souscrit un crédit immobilier bénéficient avec cette loi d’atouts certains :
- elle aide l’emprunteur à réduire le coût complet de son opération de crédit au fil des ans, en fonction des offres des compagnies d’assurance ;
- elle renforce la capacité de négociation de l’assuré avec un assureur, notamment quand il est mentalement plus disponible pour le faire ;
- elle assouplit la faculté de résiliation avec une fenêtre annuelle, soit à chaque date anniversaire.
Comment changer d’assureur pour son crédit immobilier grâce à Bourquin ?
Alors, concrètement, comment fonctionne le changement d’assurance pour un prêt immobilier d’après les dispositions de la loi Bourquin ? Passons en revue respectivement, le processus à suivre par l’emprunteur, les obligations de l’organisme d’assurance ainsi que celles de la banque.
Les formalités à réaliser par l’emprunteur afin de changer d’assurance
Les modalités de résiliation sont très proches de celles prévues par la loi Hamon. Seul le délai de préavis s’avère bien plus long. Il s’élève à deux mois contre 15 jours pour la loi Hamon. Voici les étapes à respecter par l’emprunteur :
- interroger la concurrence en amont de la date de préavis prévue pour une résiliation, afin de dénicher une offre intéressante sur le plan financier, avec des garanties équivalentes ;
- déposer une demande de substitution de l’assurance à la banque qui a octroyé le crédit immobilier ;
- à l’issue du délai de réponse légal de la banque, en cas d’accord, effectuer la résiliation du contrat d’assurance en vigueur.
Substitution d’assurance : obligations de la nouvelle compagnie qui réalise une offre
L’organisme d’assurance qui émet une proposition à l’emprunteur doit respecter le principe de l’équivalence des garanties. Pour effectuer ce contrôle, l’assureur trouve les informations essentielles dans la fiche personnalisée émise par la banque lors de la souscription du prêt.
La loi exige que l’assureur calcule et transmette à l’emprunteur le coût global de l’assurance sur la durée du prêt. Enfin, cet organisme communique obligatoirement une notice détaillée qui mentionne :
- les risques couverts ;
- les clauses du contrat ;
- les modalités pour rembourser le crédit le cas échéant.
Demande de délégation d’assurance : obligations de la banque qui porte le crédit
Lors de l’émission du prêt, la banque a déjà dû communiquer des informations obligatoires à l’emprunteur : la fiche standardisée et la fiche personnalisée. Ces deux documents reprennent les caractéristiques des garanties minimales exigées, les modalités du crédit ainsi que la description de l’assurance à souscrire.
Au cours de la vie du prêt, si l’emprunteur souhaite changer d’assurance à une date anniversaire, l’établissement de crédit doit respecter des dispositions précises. Ainsi, il doit répondre à la demande de substitution d’assurance dans un délai fixé par la loi, soit dans les 10 jours ouvrés.
La banque doit obligatoirement motiver un éventuel refus en invoquant le non-respect de l’équivalence des garanties. Si elle ne répond pas dans le délai de 10 jours ou rejette le changement d’assurance pour d’autres motifs, elle est passible d’une amende de 3 000 euros.
Loi Bourquin : les limites pour changer d’assurance de prêt immobilier
Même si l’évolution du droit depuis la loi Lagarde va dans le bon sens, la loi Bourquin reste imparfaite et montre des insuffisances. Le législateur a de nouveau adopté de nouveaux textes qui y mettent fin : c’est la loi Lemoine de 2022.
Amendement Bourquin : une envie d’aller plus loin pour assouplir l’assurance crédit
Avec les dispositions de la loi Bourquin, les particuliers bénéficient de facilités une fois par an pour résilier l’assurance de leur prêt immobilier. Pour autant, cela reste assez restrictif. Chacun est en droit de se demander : pourquoi limiter la substitution à cette échéance annuelle ? Pourquoi, si des économies existent à la clé, ne pas offrir cette possibilité de renégociation toute l’année et tous les ans ?
La loi Lemoine : des possibilités de résiliation de l’assurance emprunteur élargies
C’est la dernière loi qui est venue parachever le dispositif pour l’assurance de prêt immobilier. En février 2022, l’adoption de la loi Lemoine apporte de nombreuses nouveautés, dont la possibilité pour la personne physique de changer d’assurance à sa convenance.
Aucune durée minimale n’est requise. La demande peut s’effectuer à tout moment de l’année, dès la souscription du prêt. La loi Lemoine s’applique d’abord aux nouveaux crédits contractés à compter du 1er juin 2022. Puis, son périmètre s’élargit en septembre de la même année à tous les crédits, quelle que soit la date de signature du contrat.
Cette loi renforce l’obligation d’information des emprunteurs. Le législateur souhaite ainsi faciliter le droit à changer d’assurance. Ainsi, chaque année, l’assureur ou la banque en cas de contrat groupe doit notamment rappeler à l’emprunteur son droit à la résiliation.
Le processus de changement d’assurance selon la loi Lemoine reste identique à celui de la loi Bourquin. La banque doit respecter un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande. Et, en cas d’équivalence des garanties, elle ne peut refuser le changement d’assurance.
La loi Lagarde a ouvert le chemin avec la délégation d’assurance. La loi Hamon a élargi la voie, ainsi que la loi Bourquin. Le législateur a poursuivi l’assouplissement de la résiliation en adoptant en 2022 la loi Lemoine. Si vous envisagez de renégocier votre assurance pour un prêt immobilier, prenez le temps de rechercher les offres les plus intéressantes. Afin d’identifier les meilleures propositions financières, et dans le respect de l’équivalence des garanties, pensez à solliciter un expert en courtage comme Ymanci. Courtier en assurance et en crédit, nous gérons votre dossier de A à Z. Commencez par nous décrire en ligne votre projet.
Pour compléter votre analyse du sujet, nous vous suggérons également :
- Changer d’assurance de prêt à la souscription avec la loi Lagarde
- Changer d’assurance de prêt immobilier la première année avec la loi Hamon.
