2 mesures restrictives pour les arrêts maladie en téléconsultation en 2025
La télémédecine regroupe plusieurs formes de soins à distance. Parmi elles, il y a la téléconsultation. Cette consultation à distance entre un professionnel médical et son patient poursuit son développement en France. Cette pratique a été mise en place pour faciliter l’accès aux soins pour les personnes résidant dans des déserts médicaux ou éprouvant des difficultés pour se déplacer.
Les prescriptions médicales sont en hausse ces dernières années avec le boom des consultations en distanciel. Et les pouvoirs publics ont constaté des abus et des fraudes entourant les arrêts maladie¹.
Ce qui devait arriver est arrivé ! À force de tirer, la corde a fini par casser. Si la télémédecine reste un outil essentiel pour se soigner plus facilement et souvent plus rapidement, le gouvernement s’est aperçu qu’il fallait mieux encadrer ce nouveau mode de fonctionnement pour éviter les abus, les dérives. De nouvelles mesures restrictives ont vu le jour. Elles concernent effectivement :
- Les prescriptions d’arrêt maladie délivrées via la téléconsultation.
- Le mode de calcul des indemnités journalières.
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Revenons en détail sur les deux changements concernant cette pratique qui permet aux patients d’obtenir un diagnostic, un suivi médical, voire une prescription. Sans se déplacer chez leur médecin.
La prescription d’un arrêt maladie via la téléconsultation désormais plus stricte
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a voté de nouvelles restrictions pour mieux encadrer les arrêts de travail accordés en téléconsultation. Que disent-elles ?
- Un médecin, procédant à une consultation à distance, n’est plus autorisé à prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours.
- Cette interdiction s’applique aussi à son renouvellement. Le fait de prolonger un arrêt de travail en cours est interdit s’il conduit à augmenter sa durée totale à plus de trois jours.
Il y a toujours des exceptions à la règle. Cette fois-ci, elles sont au nombre de deux :
- Il faut que l’arrêt maladie soit prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié ou la sage-femme référente pour une salariée.
- Il faut que le patient ne soit pas en mesure de se rendre physiquement chez un professionnel de santé pour prolonger son arrêt de travail.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 n’en reste pas là.
- Les praticiens, qui exercent à titre personnel la médecine hors de nos frontières, ne sont plus habilités à délivrer ou à renouveler cette prescription médicale via la téléconsultation, et ce, quel que soit la durée de l’arrêt maladie.
- Les plateformes dédiées principalement pour prescrire ou renouveler un arrêt de travail à distance sont purement et simplement interdites.
Ces nouvelles mesures ont un but bien précis : rationaliser les dépenses de l’Assurance maladie. Rappelons que le déficit de ce système solidaire, qui aide à faire face aux aléas de la vie, devrait dépasser les 22 milliards d’euros en 2025.
Le nouveau calcul des indemnités journalières
Le mode de calcul des indemnités journalières, versées en cas d’arrêt de travail, évolue aussi. Depuis le 1er avril dernier, le plafond de prise en charge par la Sécurité sociale passe de 1,8 Smic à 1,4 Smic. Vous l’aurez compris, ce changement entraîne une diminution des montants perçus par les travailleurs en arrêt, avec un plafond mensuel diminuant de 3 242,31 € à 2 522,57 €.
Cette diminution ne fait pas les affaires des salariés qui devront compter sur leurs mutuelles pour essayer de couvrir cette perte financière.
Les mutuelles, aussi appelées complémentaire santé, se mettent à la page. Elles proposent des garanties spécifiques pour la télémédecine. Comme la prise en charge des téléconsultations varie en fonction des contrats, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
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Le délai de carence n’est pas concerné par ces mesures restrictives
Il n’a pas subi de modification en cas d’arrêt maladie. Il est toujours fixé à :
- Un jour pour les fonctionnaires.
- Trois jours pour les salariés évoluant dans le privé.
Ce qu'il faut retenir
- La téléconsultation est désormais soumise à des restrictions pour éviter les abus concernant les arrêts maladie.
- Le patient, qui doit prolonger son arrêt maladie, devra se rendre chez son médecin, sauf dans certains cas.
- La durée maximale des arrêts maladie octroyés par téléconsultation ne pourra plus aller au-delà de trois jours.
- Les médecins travaillant principalement à l’étranger ne pourront plus prescrire ce document médical officiel.
¹Un arrêt maladie est un document médical prescrit par un professionnel de santé. Il atteste de l’incapacité temporaire d’un salarié à exercer son activité professionnelle pour des raisons de santé. Grâce à un arrêt malade, le travailleur bénéficie d’une période de repos et d’un suivi médical, lui donnant droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie et/ou l’employeur. Avant l’avènement de la télémédecine, l’obtention d’un arrêt maladie nécessitait de se déplacer chez son médecin pour y être examiné et éventuellement obtenir ce document officiel.
