Les plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire en date du 1er avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, la Complémentaire santé solidaire (CSS) a de nouveaux plafonds de ressources. Cette mutuelle gratuite ou à tarifs réduits est réservée aux ménages français aux revenus modestes. Elle sert à couvrir les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie obligatoire.
Ce qu'il faut retenir
- Cette mutuelle à faibles tarifs ou gratuite est destinée aux personnes qui ont de faibles revenus.
- Le plafond des ressources de la CSS à ne pas franchir pour être éligible est en hausse de 1,7 % depuis le 1er avril 2025.
- Le prix de la CSS varie selon l’âge du bénéficiaire.
- Les principaux revenus pris en compte sont les salaires et les pensions de retraite, les pensions alimentaires et les aides financières régulières, les allocations et les dons d’argent, etc.
Quels sont les nouveaux seuils de la CSS dans l’Hexagone ?
Découvrez sans plus attendre le tableau des nouveaux seuils qu’il ne faut pas dépasser pour accéder à ce dispositif.
Le plafond des ressources, qu’il ne faut pas franchir pour être éligible, est en hausse de 1,7 % depuis le 1er avril 2025.
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Le plafond des ressources a changé aussi pour les habitants des départements outre-mer et Mayotte. Que vous résidiez en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou encore à Saint-Martin, il faudra respecter ces plafonds pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Cette mutuelle à faibles tarifs ou carrément gratuite est destinée aux personnes qui ont de faibles revenus. La CSS ou C2S couvre la totalité ou une partie des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Sans l’existence de la Complémentaire santé solidaire, de nombreux Français ne pourraient pas accéder aux soins. En effet, ils ne seraient pas en mesure de supporter le coût financier d’une mutuelle dite classique.
L’existence de cette aide est méconnue par de nombreuses personnes qui seraient pourtant éligibles à la Complémentaire santé solidaire. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 56 % des bénéficiaires potentiels avaient sollicité ce dispositif en 2021. Le taux de non-recours à la CSS avait même diminué passant de 46 % en 2020 à 44 % l’année suivante.
Bon à savoir
5,82 millions de personnes disposent de la CSS ou C2S gratuitement depuis 2023. 1,62 million jouit de la formule payante qui est limitée à un euro par jour.
Le prix de la Complémentaire santé solidaire varie selon l’âge du bénéficiaire :
- 8 euros pour les particuliers de moins de 30 ans.
- 14 euros pour les personnes jusqu’à 49 ans.
- 21 euros pour les particuliers entre 50 et 59 ans.
- 25 euros pour les personnes entre 60 et 69 ans.
- 30 euros pour les particuliers de 70 ans et plus.
Quelles sont les ressources prises en compte pour obtenir la Complémentaire santé solidaire ?
Avant de connaître les revenus retenus pour l’attribution de cette aide, vous devez être affilié à l’Assurance maladie. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas faire la demande de la CSS. Et il faut également que les ressources de votre foyer, à savoir les 12 mois qui précèdent l’avant-dernier de la demande, ne franchissent pas le plafond d’attribution de la Sécurité sociale fixé chaque année. Voici maintenant la liste des principaux revenus :
- Les salaires et les pensions de retraite.
- Les pensions alimentaires et les aides financières régulières.
- Les allocations et les dons d’argent.
- Les gains aux jeux.
- Les revenus du patrimoine et les produits de placement qui sont imposables : livrets d’épargne, plan d’épargne retraite (PER), plan d’épargne retraite populaire (PERP), dont la commercialisation s’est arrêtée le 1er octobre 2020 avec la création du PER, etc.
Bon à savoir
Une seule demande par foyer est requise, peu importe le nombre de personnes dans le foyer fiscal.
Comment faire la demande pour bénéficier de la CSS ?
Vous venez de découvrir que vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire après cette revalorisation. Pour effectuer une demande, vous pouvez passer par votre compte Ameli ou adresser le formulaire 12504*11 à votre caisse d’Assurance maladie.