Qu’est-ce que la nullité du contrat ?
Suite à une fausse déclaration ou à une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut considérer le contrat d’assurance emprunteur comme étant nul et n’ayant jamais existé. La nullité du contrat est une sanction prononcée contre l’assuré. Elle peut être prononcée à l’occasion d’un sinistre, ou n’importe quand pendant la durée de vie du contrat. Lorsque la nullité du contrat est juridiquement reconnue, l’assuré n’est plus couvert par les garanties contenues dans son contrat d’assurance. Elle doit être clairement stipulée dans les conditions générales du contrat. La compagnie d’assurance n’est pas la seule à pouvoir déclaré un contrat nul et n’ayant jamais existé. L’assuré peut également résilier son contrat d’assurance dans le respect du délai de rétraction prévu à cet effet. Quelles sont les clauses pouvant entraîner la nullité du contrat d’assurance emprunteur ? La nullité d’un contrat est régie par l’Article L113-8 du Code des assurances. Cet article explique qu’un contrat d’assurance est nul si : l’assuré fait une fausse déclaration de manière intentionnelle ; l’assuré omet…
