Qu’est-ce que la nullité du contrat ?
Suite à une fausse déclaration ou à une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut considérer le contrat d’assurance emprunteur comme étant nul et n’ayant jamais existé. La nullité du contrat est une sanction prononcée contre l’assuré. Elle peut être prononcée à l’occasion d’un sinistre, ou n’importe quand pendant la durée de vie du contrat. Lorsque la nullité du contrat est juridiquement reconnue, l’assuré n’est plus couvert par les garanties contenues dans son contrat d’assurance. Elle doit être clairement stipulée dans les conditions générales du contrat.
La compagnie d’assurance n’est pas la seule à pouvoir déclaré un contrat nul et n’ayant jamais existé. L’assuré peut également résilier son contrat d’assurance dans le respect du délai de rétraction prévu à cet effet.
Quelles sont les clauses pouvant entraîner la nullité du contrat d’assurance emprunteur ?
La nullité d’un contrat est régie par l’Article L113-8 du Code des assurances. Cet article explique qu’un contrat d’assurance est nul si :
- l’assuré fait une fausse déclaration de manière intentionnelle ;
- l’assuré omet volontairement des informations sur sa santé ;
- ou si l’assuré refuse de fournir des informations exactes.
Les données nécessaires pour avoir droit à un crédit jouent un rôle important. Elles déterminent la nature du crédit et sa possibilité de résiliation. S’il y a une déclaration fausse ou une omission de l’emprunteur, les cotisations calculées ne sont pas correctes. L’opinion de l’assureur est également trompée.
Pour déclarer nul un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur doit prouver une de ces raisons. Si l’assurance ne parvient pas à prouver le mensonge ou l’omission de l’emprunteur, le contrat n’est pas déclaré nul. Le contrat emprunteur demeure intact.
Quelles sont les conséquences en cas de nullité du contrat d’assurance ?
Quand un contrat d’assurance est déclaré nul, il est considéré comme inexistant. Dans le cadre d’un prêt, il n’y a aucune indemnité possible en cas de sinistre. L’absence d’indemnisation est conforme à la réglementation. C’est le cas même si la fausse déclaration ou l’omission n’a pas de lien avec la nature de l’incident. Exemple : mentir sur son âge et cacher ses antécédents médicaux. Même en cas de sinistre non lié à ces déclarations, l’emprunteur ne bénéficiera d’aucune indemnité.
L’assureur prend des risques à mentir à son assurance. Il perd son droit d’indemnisation en cas de sinistre. Cette démarche entraîne un manque de responsabilité de l’emprunteur. L’assuré s’expose à des conséquences financières importantes.
Les mensualités déjà payées sont conservées par l’assurance en tant que dommages et intérêts. L’assuré n’a droit à aucune prime ni aucun remboursement de crédit. De surcroît, l’assurance peut exiger des indemnités pour les précédents sinistres qui ont eu lieu pendant la durée du contrat. En effet, l’assureur n’était pas censé indemniser l’assuré pour ces précédents sinistres. De plus, le remboursement des indemnisations relatives à la responsabilité civile peut être important pour l’assuré.
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