Qu’est-ce qu’un ayant droit ?
Personne, autre que l’assuré, qui détient un droit du fait de son lien avec l’assuré. Les ayants droit ont un lien de parenté avec l’assuré (enfant ou conjoint). L’ayant droit à un contrat d’assurance est le bénéficiaire de diverses prestations par des organismes, comme la Sécurité sociale ou une compagnie d’assurance. L’ayant droit est par exemple le bénéficiaire du capital décès en cas de mort de l’assuré. Dans le cadre d’un contrat avec une mutuelle, l’ayant droit bénéficie des mêmes garanties que le souscripteur du contrat.
Ayant droit, une définition qui a évolué en même temps que la famille
La structure de la famille a évolué et avec elle la définition de l’ayant droit. Auparavant, seuls les parents, enfants et conjoints légaux pouvaient bénéficier de ce statut et des droits associés. La liste des ayants droit possibles s’est désormais allongée. Toutefois, les conditions d’attribution du statut peuvent différer selon les organismes. De manière générale, peuvent être reconnus comme ayants droit :
- Les enfants (et petits-enfants dans le cadre d’une succession) ;
- Les conjoints (mariés, pacsés ou même simplement fiancés) et les concubins ;
- D’autres membres de la famille (ascendants, descendants ou collatéraux) à condition d’être à la charge et de résider chez l’assuré ;
- Des personnes non membres de la famille, à la charge de l’assuré et hébergées chez lui depuis une durée d’un an minimum.
Prestations et garanties dont peut bénéficier un ayant droit
Dans le cadre d’une succession, toute personne en situation d’hériter est bénéficiaire de fait. Cela concerne les héritiers légaux selon un ordre de succession défini. Toutefois, un testament peut modifier la liste des ayants droit du défunt. Les mutuelles ont une définition assez large de l’ayant droit. Il importe de vérifier auprès de son assurance complémentaire, les ayants droit pouvant bénéficier de sa couverture santé.
Concernant la Sécurité sociale, le dispositif PUMA adopté en 2016, a modifié le statut. L’objectif affiché était de mieux respecter la confidentialité de la vie privée. Le statut d’ayant droit du conjoint a été supprimé au profit d’une assurance individuelle. Seuls les enfants mineurs conservent le statut. Une demande de rattachement peut toutefois être effectuée à leur majorité. Ils doivent résider chez l’assuré et être à sa charge.
Le statut d’ayant droit permet à une personne de bénéficier d’une protection. Cela concerne la Sécurité sociale ou une complémentaire santé. Dans le cadre d’une succession ou d’une assurance vie, l’ayant droit reçoit tout ou partie des biens du défunt.
Ce qu’il faut retenir
Les ayants droit sont des particuliers, souvent membres de la famille de l’assuré (enfants, conjoints), qui ont droit à des prestations d’assurance ou de la Sécurité sociale, en vertu de leur relation avec l’assuré. Cette définition a évolué avec les changements dans la structure familiale, élargissant le cercle des bénéficiaires potentiels au-delà des liens familiaux directs, pour inclure diverses formes de dépendance et de cohabitation.
Les droits et les prestations accessibles changent selon les organismes et peuvent concerner la couverture santé ou les successions. La réforme de la protection universelle maladie (PUMA) a notamment modifié l’accès à la Sécurité sociale, favorisant l’indépendance des couvertures par rapport au statut d’ayant droit, sauf pour les enfants mineurs.
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