Qu’est-ce que l’Indemnité de Remboursement Anticipé ?
C’est l’indemnité de remboursement anticipé, l’IRA. L’établissement prêteur est en droit d’appliquer une pénalité en cas de remboursement du crédit avant la date d’échéance définie dans le contrat. L’IRA doit nécessairement être prévue dans le contrat de prêt, et connue à l’avance par l’emprunteur avant la signature. La clause d’IRA n’est toutefois pas applicable en cas de revente du bien pour cause de mutation, de cessation d’activité professionnelle, ou de décès. Dans le cadre d’un crédit immobilier, le montant de l’IRA ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, ou 3 % du montant du capital restant dû.
L’IRA permet à la banque de compenser une perte financière
En vous accordant un crédit, une banque vous permet d’acquérir un bien immobilier. En échange de cette avance de capital, la banque perçoit des intérêts. Ceux-ci sont calculés en fonction du taux directeur, du montant et de la durée du prêt ainsi que du profil de l’emprunteur. Le remboursement du crédit comprend le capital initial et les intérêts liés à ce capital. Sauf délégation, les frais d’assurance du prêt en font également partie.
Si votre situation financière évolue positivement, vous pouvez vouloir rembourser votre crédit par anticipation. Ce remboursement peut-être total ou partiel. Pour la banque, cela occasionne une perte de revenus. Les intérêts perçus sont en effet calculés sur le capital restant dû. En le remboursant, vous diminuez la somme perçue par la banque pour ces intérêts. Pour compenser cette perte, cette dernière peut exiger le paiement d’une indemnité de compensation. C’est l’IRA ou indemnité de remboursement anticipé.
Il est possible d’échapper au paiement de l’IRA
L’indemnité de remboursement anticipé est encadrée par la loi. La banque peut vous imposer un minimum de 10 % du capital restant dû pour un remboursement partiel. Son montant ne peut pas dépasser certains seuils. Le montant maximal s’élève soit à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, soit à 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le paiement de cette indemnité n’est pas toujours obligatoire.
Lors de la négociation de votre crédit immobilier, vous pouvez demander la suppression de la clause d’indemnité de remboursement anticipé. Certaines banques le proposent dans leurs offres. Par ailleurs, certaines situations exonèrent l’emprunteur du paiement de cette indemnité. Parmi ces événements, on trouve la vente du bien immobilier pour cause de déménagement, le licenciement ainsi que le décès. Ces conditions s’appliquent à l’emprunteur, mais également à son conjoint.
L’IRA permet à la banque de compenser la perte financière due à un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier. Son montant maximal est défini légalement. Sous certaines conditions, il est possible d’échapper au paiement de cette indemnité.
Ce qu’il faut retenir
L’Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) est une pénalité qu’une banque peut exiger si un crédit est remboursé avant la date prévue, afin de compenser la perte d’intérêts. Cette indemnité est plafonnée légalement et certaines situations, comme la vente du bien pour mutation, permettent d’en être exonéré.
Les conditions de l’IRA doivent être clairement établies dans le contrat de prêt. Il est possible de négocier l’exclusion de cette clause lors de la souscription du crédit.
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