Qu’est-ce que l’IRA ?

C’est l’indemnité de remboursement anticipé. L’établissement prêteur est en droit d’appliquer une pénalité en cas de remboursement du crédit avant la date d’échéance définie dans le contrat. L’IRA doit nécessairement être prévue dans le contrat de prêt, et connue à l’avance par l’emprunteur avant la signature. La clause d’IRA n’est toutefois pas applicable en cas de revente du bien pour cause de mutation, de cessation d’activité professionnelle, ou de décès. Le montant de l’IRA ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, ou 3 % du montant du capital restant dû.