Qu’est-ce que la cessation des garanties ?
Une cessation de garanties est une situation où les garanties accordées par une entreprise ou une institution financière sont suspendues ou annulées. Cela peut se produire dans divers contextes, mais il est souvent associé aux assurances et aux contrats financiers.
La cessation de garanties équivaut à la date à laquelle une garantie cesse de produire ses effets. La cessation des garanties d’un contrat d’assurance intervient par exemple lorsque l’assuré atteint un âge avancé. À partir d’un certain âge, l’assuré ne peut en effet plus bénéficier de la garantie invalidité permanente et partielle (IPP).
La cessation de garantie est définie contractuellement. Elle est donc connue au moment de la signature du contrat d’assurance. La cessation des garanties intervient également lorsque le prêt est intégralement remboursé à la banque. Elle peut également intervenir à la demande de l’assuré, lors du remplacement d’un contrat d’assurance par un nouveau contrat.
La cessation de garanties se déclenche à l’échéance d’un contrat d’assurance
La cessation de garanties signifie que les prestations définies dans un contrat d’assurance ne sont plus prises en charge par l’assureur. Un certain nombre de conditions légales détermine cette cessation des garanties. Celles-ci doivent apparaître dans le contrat et être clairement signifiées au souscripteur.
La principale raison d’une cessation des garanties est l’arrivée à terme du contrat d’assurance. Lorsque l’emprunteur a remboursé la totalité de son emprunt immobilier, le contrat d’assurance et ses garanties prennent fin. L’assuré n’est donc plus couvert en cas de décès, accident ou maladie.
Rappelons que l’objectif premier d’un contrat d’assurance emprunteur est de protéger l’assuré et sa famille si un évènement malheureux venait à l’empêcher de rembourser son prêt, comme un décès, une perte d’autonomie ou une incapacité à travailler, entrainant de facto une perte de revenus. Dans ces cas, l’assurance emprunteur vient prendre le relais de l’assuré dans le remboursement de ses mensualités de prêt.
On comprend donc aisément qu’une fois le prêt remboursé par l’assuré, ledit crédit, et l’assuré lui-même, n’ont plus besoin d’être couvert contre des risques de prévoyance graves qui pourraient empêcher le paiement des mensualités. Le contrat d’assurance de prêt s’arrête automatiquement, entrainant la cessation de garanties.
Au-delà de l’arrivée à échéance du prêt, il existe d’autres cas pour lesquels les garanties cessent de fonctionner. Certaines prestations ou garanties ne sont assurées que sur une période définie. Ainsi, lorsque le souscripteur atteint l’âge convenu, les garanties invalidité, perte d’autonomie ou décès ne sont plus prises en charge par l’assureur.
Pour être plus précis, prenons l’exemple de la garantie invalidité. Le plus souvent, elle va cesser de couvrir l’assuré une fois qu’il atteint l’âge de la retraite, car il est supposé ne plus travailler et donc ne plus avoir besoin de cette couverture spécifique.
Dans le cadre de cessation de garantie liée à l’âge, les conditions de cessation de garanties sont indiquées au contrat avant signature.
Dans les deux cas précédemment cités, l’arrivée à échéance occasionne automatiquement la cessation des garanties.
La cessation de garantie de votre contrat d’assurance en cas de résiliation
Comme nous avons pu le voir, la cessation des garanties peut être liée au contrat d’assurance en lui-même, selon les termes et conditions définies au préalable.
D’autres situations peuvent mener à la cessation des garanties de votre assurance, comme celle provoquée par l’assuré lui-même.
En décidant de résilier son contrat d’assurance de prêt, l’assuré provoque la cessation des garanties.
La résiliation est de droit, mais elle obéit aux règles du Code de l’assurance. La procédure a été simplifiée par la loi Hamon de 2014. La résiliation se demande, à date d’échéance pour une assurance individuelle. Pour une assurance de prêt, depuis la loi Lemoine en 2022, la demande peut s’effectuer à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée. L’assuré n’a plus besoin d’attendre une date spécifique pour demander à résilier son contrat.
A noter, si l’assuré est libre de résilier son contrat à tout moment, il est, dans la majorité des cas, contraint de trouver une autre assurance pour couvrir son crédit immobilier. Les banques ou établissements financiers ayant octroyé le prêt exigent que ce dernier soit couvert en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail.
Ainsi l’assuré qui souhaite résilier son contact d’assurance devra présenter à sa banque un autre contrat aux garanties à minima équivalentes à celles demandées par la banque elle-même.
En cas de résiliation de contrat à l’initiative de l’assuré, la cessation de garanties met fin à l’engagement de l’assureur envers l’assuré. Les prestations définies dans le contrat d’assurance ne peuvent donc plus être exigées.
La cessation de garanties demandée par l’assureur lui-même
L’assureur peut également mettre fin aux garanties du contrat. Dans ce cas, on peut également parler de déchéance de garanties.
La déchéance de garantie s’applique si l’assuré ne respecte pas une clause ou une condition définie dans le contrat. Voici les principales causes qui peuvent amener la compagnie d’assurance à mettre fin aux garanties de son assuré :
- Fausse déclaration : si l’assuré a fait une fausse déclaration ou a omis des informations importantes lors de la souscription du contrat, l’assureur peut annuler les garanties.
- Non-paiement des primes d’assurance: si l’assuré ne paie pas les primes d’assurance à temps, l’assureur peut décider de cesser les garanties. L’assuré ne sera plus couvert en cas de sinistre. L’assureur doit exiger auparavant le paiement de cette cotisation par lettre recommandée.
- Non-respect des conditions du contrat : si l’assuré ne respecte pas les conditions stipulées dans le contrat d’assurance, cela peut également entraîner une cessation des garanties.
Les conséquences d’une cessation de garanties
La cessation de garanties peut avoir des conséquences lourdes pour l’assuré :
- Perte de couverture : l’assuré ou le bénéficiaire de la garantie perd la protection financière en cas de sinistre ou de non-respect des conditions contractuelles.
- Responsabilité financière : en cas de cessation de garanties, l’assuré ou le bénéficiaire peut être tenu responsable financièrement pour les pertes ou les dommages qui auraient été couverts par la garantie
En bref, la cessation des garanties entre en vigueur aux dates définies dans le contrat. Cela peut être la date d’échéance ou l’âge atteint par l’assuré. Sous certaines conditions, l’assureur et l’assuré peuvent initier une cessation des garanties. La cessation de garanties entraîne automatiquement l’arrêt de couverture de l’assuré.
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