Qu’est-ce que la cessation des garanties ?
Date à laquelle une garantie cesse de produire ses effets. La cessation des garanties d’un contrat d’assurance intervient par exemple lorsque l’assuré atteint un âge avancé. Par exemple, à partir d’un certain âge, l’assuré ne peut plus bénéficier de la garantie invalidité permanente et partielle (IPP). La cessation de garantie est définie contractuellement. Elle est donc connue au moment de la signature du contrat d’assurance. La cessation des garanties intervient également lorsque le prêt est intégralement remboursé à la banque. Elle peut également intervenir à la demande de l’assuré, lors du remplacement d’un contrat d’assurance par un nouveau contrat.
La cessation de garanties se déclenche à l’échéance d’un contrat d’assurance
La cessation de garanties signifie que les prestations définies dans un contrat d’assurance ne sont plus prises en charge par l’assureur. Un certain nombre de conditions légales détermine cette cessation des garanties. Celles-ci doivent apparaître dans le contrat et être clairement signifiées au souscripteur. La principale raison d’une cessation des garanties est l’arrivée à terme du contrat d’assurance.
Lorsque l’emprunteur a remboursé la totalité de son emprunt immobilier, le contrat d’assurance et ses garanties prennent fin. D’autres prestations ne sont assurées que sur une période définie. Ainsi, lorsque le souscripteur atteint l’âge convenu, les garanties invalidité, perte d’autonomie ou décès ne sont plus prises en charge par l’assureur. Dans ces cas, l’arrivée à échéance occasionne la cessation des garanties.
Les autres conditions d’une cessation de garantie de votre contrat d’assurance
D’autres situations peuvent mener à la cessation des garanties de votre assurance. L’assuré peut décider de la résiliation de son contrat. La résiliation est de droit, mais elle obéit aux règles du Code de l’assurance. La procédure a été simplifiée par la loi Hamon de 2014. La résiliation se demande, à date d’échéance pour une assurance individuelle. Pour une assurance de prêt, la demande peut s’effectuer à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée.
L’assureur peut également mettre fin aux garanties du contrat. La déchéance de garantie s’applique si l’assuré ne respecte pas une clause définie dans le contrat. Le non-paiement de la cotisation peut également entraîner une déchéance de garantie. L’assureur doit exiger auparavant le paiement de cette cotisation par lettre recommandée.
La cessation de garanties met fin à l’engagement de l’assureur envers l’assuré. Les prestations définies dans le contrat d’assurance ne peuvent donc plus être exigées. Cette cessation des garanties entre en vigueur aux dates définies dans le contrat. Cela peut être la date d’échéance ou l’âge atteint par l’assuré. Sous certaines conditions, l’assureur et l’assuré peuvent initier une cessation des garanties.
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