Que signifie l’expression « conditions générales » ?
Conditions s’appliquant à l’ensemble des assurés, quel que soit leur profil. Les conditions générales d’un contrat d’assurance encadrent les relations entre la compagnie d’assurance et l’assuré. Elles contiennent des informations essentielles, à lire impérativement avant la signature du contrat. Elles s’imposent à l’assuré à compter de la date de prise d’effet des garanties. Les conditions générales d’un contrat d’assurance sont rédigées à partir des articles du Code des assurances. Elles concernent les termes du contrat, les garanties, les exclusions, les modalités de résiliation et la possibilité de faire un recours en cas de litige.
Elles déterminent les obligations et droits de l’assureur et de l’assuré
Les conditions générales d’un contrat d’assurance s’appliquent indifféremment à tous les assurés. Elles ne dépendent pas du profil de celui-ci. L’âge, l’état de santé ou la profession exercée n’entrent donc pas en ligne de compte. Les conditions générales constituent, avec les conditions particulières, le contrat d’assurance.
Les conditions générales engagent l’assureur et l’assuré. Elles doivent être remises à l’assuré à la souscription du contrat d’assurance. Elles doivent être rédigées en français et être parfaitement lisibles. On y trouve notamment les informations suivantes :
- les termes du contrat ;
- les garanties ainsi que les limitations ou exclusions de garanties ;
- les formalités et conditions de recours, réclamation et résiliation ;
- les conditions d’exécution, montant et délais d’indemnisation.
Les conditions générales doivent être lues attentivement
Ces conditions générales sont définies par le Code des assurances. La signature d’un contrat d’assurance fait force de loi selon l’article 1134 du Code civil. Cela signifie qu’en paraphant son contrat, l’assuré reconnaît et accepte l’ensemble des conditions générales comme particulières. Il reconnaît également avoir reçu une information claire.
Une lecture attentive du contrat d’assurance permet de bien comprendre ses obligations, mais aussi ses droits. En cas de litige, l’assuré ne peut invoquer une méconnaissance ou une incompréhension. Même si un tel document peut apparaître un peu technique, il est très vivement recommandé de lire avec attention chaque paragraphe. Si un passage demeure obscur, n’hésitez pas à demander des éclaircissements à votre compagnie d’assurance.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur doit vous remettre les conditions générales. Celles-ci explicitent les obligations des deux parties. Elles détaillent notamment les garanties prises en charge. On y trouve aussi les procédures de résiliation ou de réclamation. Une lecture attentive s’impose avant toute signature du contrat. Celle-ci vous engage et elle vaut pour acceptation de ces conditions générales.
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