Que signifie l’expression “conditions particulières” ?
Conditions s’appliquant uniquement à l’assuré bénéficiaire du contrat en question. Les conditions particulières viennent compléter les conditions générales du contrat. L’assuré doit en prendre connaissance attentivement avant de signer le contrat. La signature du contrat vaut acceptation des conditions particulières, sans restriction.
Les conditions particulières sont élaborées à partir du profil de l’assuré. Elles tiennent compte de la situation personnelle de l’assuré : profession, santé, patrimoine, etc. Elles mentionnent l’étendue des garanties, leur durée, le montant de la prime, ou encore les modalités de paiement.
Les conditions particulières constituent l’un des éléments du contrat d’assurance
Un contrat d’assurance comprend deux éléments obligatoires. Les conditions générales sont communes à l’ensemble des assurés, quels que soient leurs profils. En revanche, les conditions particulières s’adressent au souscripteur du contrat et à lui seul. Celles-ci peuvent notamment préciser ou encadrer une disposition des conditions générales.
Les conditions particulières constituent un document contractuel. Une fois signé par les deux parties, le contrat d’assurance les engage. Le Code des assurances impose à l’assureur de présenter les conditions générales et particulières dans un document écrit en français et parfaitement lisible. L’assuré doit pouvoir les lire avant toute signature du contrat d’assurance.
Un ensemble de conditions définies par le Code des Assurances
Les conditions particulières sont définies par le Code des assurances. Elles prennent en compte la situation personnelle et professionnelle de l’assuré. Généralement plus succinctes que les conditions générales, elles peuvent être modifiées en cas de changement de situation. Ce sera notamment le cas si ce changement accroît un risque couvert par le contrat d’assurance. On y trouve notamment :
- Le profil de l’assuré (nom, âge, adresse, etc.) ;
- Le montant de la prime et de la franchise dont celui-ci devra s’acquitter ;
- Le mode de paiement de la prime ;
- Les personnes et les biens assurés et couverts par les garanties de l’assurance (la clause bénéficiaire) ;
- La date et la durée d’effet du contrat.
Il peut arriver qu’une contradiction apparaisse entre les conditions générales et les conditions particulières lors de la survenue d’un aléa. Dans ce cas, les conditions particulières priment sur les conditions générales. C’est l’article 1119 du Code civil, alinéa 3 qui définit cette hiérarchie.
Les conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le contrat d’assurance. Elles sont élaborées par l’assureur en fonction du profil spécifique du souscripteur. Elles comprennent et explicitent certaines des garanties et des obligations incombant aux deux parties. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Elles doivent faire l’objet d’une lecture attentive avant signature.
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