Qu’est-ce que la consolidation de l’état de santé ?
Date suivant la convalescence de l’assuré, à partir de laquelle les séquelles d’un accident sont définies comme étant stables et définitives. La consolidation de l’état de santé fait suite à un arrêt de travail et marque l’arrêt du traitement suivi par l’assuré. C’est une étape qui permet de fixer le taux d’invalidité ou d’incapacité de l’assuré. La consolidation de l’état de santé est donc une étape importante dans le processus d’indemnisation de l’assuré. Elle est approuvée par un médecin et doit être mentionnée sur un certificat médical transmis à la Sécurité sociale.
À partir de quand parle-t-on de consolidation de l’état de santé ?
On parle de consolidation dès lors que l’état de santé a cessé de se dégrader, qu’il est stabilisé. La consolidation de l’état de santé ne doit pas être confondue avec la guérison. Une consolidation signifie que le particulier conserve des lésions ou des séquelles définitives de son accident, de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. Il pourra, à ce titre et si besoin, se voir attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et bénéficier d’une indemnité.
À savoir : en matière d’assurance, on parle également de taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) ou de taux d’Atteinte à l’Intégrité physique ou psychique (AIPP). Ce dernier terme tend à devenir obsolète.
Quand et par qui est constatée la consolidation de l’état de santé du salarié ?
La consolidation de l’état de santé est constatée par le médecin traitant à la fin de l’arrêt du travail et/ou des traitements. Le salarié reçoit alors le certificat médical final. Il doit faire parvenir ce document à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dont il dépend. Le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA le convoque ensuite pour déterminer son taux d’incapacité permanente partielle. Dans le cadre d’une assurance (vie, de prêt immobilier, etc.), ce processus est réalisé par un médecin expert de la compagnie.
À noter : le médecin-conseil peut fixer unilatéralement et à la suite d’un contrôle une date de consolidation. Dès lors, les arrêts de travail en lien avec l’affection ou l’accident ne sont plus légaux.
Quelles sont les conséquences d’une consolidation de l’état de santé ?
L’évaluation du taux d’IPP ou la constatation de lésions définitives permettent de déterminer l’ampleur des séquelles et leurs conséquences sur votre vie future. À ce titre, la consolidation de l’état de santé est la date à laquelle le niveau d’IPP est fixé. Ce taux permet ensuite le calcul et le versement de votre indemnisation par l’assureur ou la Sécurité sociale.
À savoir : il arrive que l’état de santé se dégrade des mois ou des années après la constatation d’une consolidation de l’état de santé. Dans ce cas, le médecin traitant fournit un certificat d’aggravation. Celui-ci permet la réouverture du dossier.
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