Qu’est-ce que l’exclusion de garantie ?
Situation dans laquelle l’assuré ne sera pas couvert. Les exclusions concernent des situations précises n’ouvrant pas droit à une indemnisation pour l’assuré. Le mécanisme d’exclusion de garantie n’a pas pour fonction de sanctionner un comportement, mais prévoit une absence de prise en charge.
L’exclusion de garantie peut être prévue par la loi (faute de l’assuré) ou spécifique au contrat. L’exclusion de garantie conventionnelle doit être explicitement prévue par le contrat d’assurance, et mentionnée dans les conditions générales ou dans les conditions particulières.
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Quelles sont les exclusions de garanties imposées par la loi ?
Lorsqu’une exclusion de garantie est imposée par la loi, elle est dite “légale”. Ces exclusions de garanties sont communes à tous les contrats d’assurance : assurance emprunteur, habitation, véhicule, santé, etc. Les actes de terrorisme, l’explosion nucléaire, la guerre civile ou encore les émeutes font par exemple partie des exclusions de garanties.
Les exclusions légales concernent aussi les sinistres provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré (Article L113-1 du Code des assurances). Ainsi, un assuré qui provoque un sinistre volontairement, ne sera pas indemnisé par son assurance. Il peut s’agir d’un délit, d’une fraude à l’assurance, d’un accident responsable, etc. Si la responsabilité de l’assuré est avérée, le sinistre ne sera pas pris en charge. Seule exception : le suicide est désormais un risque couvert par l’assurance à hauteur de 120 000 € dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à financer une habitation principale.
Quelles sont les exclusions de garanties conventionnelles ?
L’exclusion de garantie conventionnelle est spécifique au contrat d’assurance. La clause d’exclusion varie en fonction de l’assureur et du profil risques de l’assuré. Ce type d’exclusions de garantie est généralement lié à l’âge de l’assuré, son état de santé, sa profession, etc.
Les exclusions conventionnelles peuvent être partielles ou totales, en fonction du niveau de risque à couvrir. La pratique d’un sport à risque peut par exemple faire l’objet d’une exclusion de garantie partielle. Dans ce cas, l’assuré a la possibilité de racheter le risque en payant une surprime pour être couvert. Par contre, dans le cadre d’une exclusion totale, comme un risque aggravé, l’assuré devra trouver un autre assureur qui accepte de couvrir le risque.
Enfin, pour être valable, une exclusion de garantie doit être formelle et limitée. Formelle signifie qu’elle doit être claire et explicite afin qu’aucun doute ne puisse subsister. Limitée signifie qu’elle doit s’appliquer uniquement aux cas définis par le contrat d’assurance.
Exclusion de garantie : que faire en cas de litige ?
En cas de litige avec votre assureur, trois niveaux de recours sont possibles :
- Le recours auprès de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le recours n’aboutit pas à une solution amiable, contactez le service réclamation de la compagnie d’assurance.
- En cas de désaccord avec l’assureur, faites un recours auprès du médiateur par courrier ou directement sur Internet.
- Enfin, si les autres recours n’ont pas porté leurs fruits, vous pouvez faire un recours en justice. Soit auprès du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €. Soit auprès du tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
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