Qu’est-ce qu’une résiliation ?
C’est l’acte par lequel l’une des parties, assuré ou assureur, met un terme au contrat. La résiliation intervient avant l’échéance initialement fixée à la signature du contrat, c’est-à-dire avant le remboursement du crédit dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier. Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, l’assuré peut résilier son assurance emprunteur à tout moment. Ceci sous réserve de souscrire une assurance déléguée dont les garanties sont au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat initial. L’assureur peut également procéder à la résiliation du contrat, notamment en cas de non-paiement des cotisations.
La résiliation du contrat par la compagnie d’assurance
Votre assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance auquel vous avez souscrit. Cette résiliation peut intervenir à l’échéance du contrat ou pendant sa durée de validité. Conformément aux dispositions du Code des assurances, votre assureur doit justifier du motif de résiliation. Si celle-ci intervient à la date anniversaire, il informe l’assuré par lettre recommandée deux mois avant la fin du contrat. L’assureur peut invoquer d’autres motifs de résiliation de votre contrat.
La rupture de paiement autorise l’assureur à résilier votre contrat. Il doit suivre une procédure stricte. Une mise en demeure doit notamment être adressée par lettre recommandée. La dissimulation d’un risque ou son aggravation donne le droit à l’assureur de résilier votre contrat. Pour prendre effet, les conditions de résiliation doivent apparaître clairement dans le contrat d’assurance.
La résiliation du contrat d’assurance à la demande de l’assuré
L’assuré dispose lui aussi du droit de résilier son contrat d’assurance. Le cas le plus simple est celui d’une résiliation à échéance. Un contrat d’assurance a généralement une durée d’un an. Il est reconduit pour la même période par accord tacite des deux parties. Pour le résilier, vous devez adresser à votre assureur un préavis par lettre recommandée. Celui-ci doit être envoyé deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Un délai d’une année à partir de la souscription doit généralement être respecté avant de pouvoir résilier une assurance, autre qu’une assurance de prêt.
Concernant les assurances emprunteurs, de nombreuses lois ont été édictées pour simplifier leur réalisation et ouvrir le marché à la concurrence. En 2014, la loi Hamon a permis aux assurés de résilier librement leur contrat d’assurance au cours de la première année uniquement. Puis l’amendement Bourquin, en 2018, a rendu possible la résiliation d’une assurance à chaque date anniversaire du contrat. Ces deux lois ont été remplacées en 2022 par la loi Lemoine, qui permet de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans tenir compte d’aucun délai. Dans tous les cas, l’envoi d’une lettre recommandée s’impose.
La résiliation d’un contrat d’assurance est une possibilité offerte à l’assureur comme à l’assuré. Elle peut s’opérer à échéance ou, selon certaines conditions, pendant la durée de validité. Chaque motif de résiliation doit faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat. Une procédure de résiliation doit être respectée, conformément au Code des assurances.
Ce qu’il faut retenir
La résiliation d’un contrat d’assurance ou de prêt permet à l’assuré ou à l’assureur de mettre fin au contrat avant son terme. Depuis la loi Lemoine, l’assuré peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, à condition de trouver une assurance aux garanties équivalentes. L’assureur, de son côté, peut résilier pour des motifs comme le non-paiement des cotisations, après avoir suivi une procédure stricte.
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