par Sabine Roux - Rédactrice Web
Afin de bénéficier d’une garantie responsabilité civile pour son animal de compagnie, le propriétaire d’un chien a trois options : souscrire une garantie complémentaire avec son contrat d’assurance pour chien, adhérer à une assurance responsabilité civile spécifique ou ajouter son chien dans la garantie responsabilité civile vie privée de son assurance multirisque habitation. Son choix dépend de la race de son chien et des conditions appliquées par son assureur en termes de prix et de couverture.
La responsabilité du propriétaire d’un chien en cas de dommages causés par son animal de compagnie
D’après l’article 1385 du code civil, tout propriétaire de chien est responsable des éventuels dommages causés à un tiers par son animal de compagnie, que celui-ci soit sous sa garde, perdu ou en fuite. Cette responsabilité s’étend aussi bien aux dommages matériels tels que la casse d’un objet ou des dégradations sur un vélo qu’aux dommages physiques en cas de morsure ou de collision avec une voiture par exemple.
Pour bénéficier d’une couverture face à ces risques, le propriétaire du chien doit être détenteur d’une garantie responsabilité civile. Cette garantie lui offre une indemnisation de la compagnie d’assurance en cas de dommages causés par son animal à un tiers.
Le transfert de responsabilité quand le chien n’est pas sous la surveillance de son maître
Un transfert de responsabilité est établit lors d’un transfert de garde. Concrètement, si votre chien cause des dommages à un tiers alors qu’il est accueilli dans un chenil ou placé dans une clinique vétérinaire, c’est le responsable légal de l’établissement qui engage sa responsabilité. De même, si votre chien est gardé par un ami, c’est cette personne qui est responsable du sinistre causé par l’animal.
Utiliser la garantie responsabilité civile de son assurance multirisque habitation
Tout contrat d’assurance multirisque habitation inclut une garantie responsabilité civile vie privée. Tous les occupants du logement sont couverts par cette garantie, des membres de la famille aux animaux de compagnie. En théorie, il suffit donc de procéder à la déclaration de son chien sur son contrat pour bénéficier d’une prise en charge en cas dommages causés à un tiers.
Cependant, certains assureurs appliquent une hausse des primes d’assurance ou refusent de couvrir certains chiens, à l’image des chiens de catégorie 1 et 2. Dans ce cas, la souscription d’une garantie complémentaire responsabilité civile dans son assurance pour chien ou l’adhésion à un contrat responsabilité civile à part entière s’avère nécessaire.
La souscription obligatoire d’une responsabilité civile pour les chiens de catégorie 1 et 2
Un chien de catégorie 1 est un chien d’attaque, non-inscrit au Livre des Origines Français (LOF), de type American Staffordshire Terrier, Mastiff ou Tosa. Le chien de catégorie 2 est un chien de garde et de défense inscrit au LOF comme le Rottweiler, l’American Staffordshire Terrier ou le Tosa. Pour ces races, le propriétaire du chien doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile distincte de son contrat d’assurance multirisque habitation.
Bon à savoir : Tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit être titulaire d’un permis de détention et d’une assurance responsabilité civile. L’absence d’assurance peut être sanctionnée par une amende de 450 euros.
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