Exclusion de garantie : ce que l’assurance emprunteur ne couvre pas

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

Au moment d’assurer un crédit immobilier, nous avons tendance à nous focaliser sur le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Il existe pourtant d’autres critères à prendre en compte comme les exclusions de garantie. Les assureurs en prévoient dans tous les contrats d’assurance de prêt. Sports à risques, métier dangereux, risque aggravé de santé : plus votre profil est risqué, plus les situations dans lesquelles vous n’êtes pas indemnisé sont nombreuses. Ymanci vous explique le fonctionnement des exclusions de garantie dans les contrats d’assurance emprunteur.

Clause d’exclusion de garantie en assurance emprunteur : définition

Votre assurance de prêt immobilier prend le relais du remboursement de tout ou partie du capital emprunté en cas de coup dur. Il peut s’agir d’un décès, d’une invalidité permanente, incapacité de travail, perte d’autonomie ou d’emploi. Votre contrat d’assurance emprunteur ne couvre jamais toutes les situations. Sur la base d’un calcul de risque, les organismes d’assurance définissent les cas où vous êtes protégé et ceux où vous ne l’êtes pas. Les sinistres non couverts sont listés dans la clause d’exclusion de votre contrat.

Les différents types d’exclusions de garantie de l’assurance de prêt immobilier

Dans le cadre d’une assurance emprunteur, une clause d’exclusion de garantie peut être d’ordre public ou contractuel.

Exclusion de garantie légale dans un contrat d’assurance de crédit

Une exclusion de garantie légale porte sur une perte ou un dommage provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Il s’agit de la définition prévue par l’article 113-1 du Code des assurances. La faute intentionnelle suppose la connaissance par l’assuré de l’acte dommageable commis, et des conséquences engendrées. La faute dolosive repose quant à elle sur une prise de risque rendant inévitable la réalisation du sinistre. Il n’est pas nécessaire de prouver la conscience ou non par l’assuré des dommages occasionnés par sa faute.

Les exclusions générales sont présentes dans tous les contrats d’assurance emprunteur. Sont exclus de la couverture les sinistres dont l’origine directe ou indirecte est due à certains évènements.

• Faits intentionnels.
• Rixes auxquelles l’assuré participe activement.
• Évènements nucléaires.
• Accidents résultant de la manipulation d’explosifs.
• Usage de stupéfiants, substances hallucinogènes ou médicaments non prescrits.
• Accidents liés à la consommation d’alcool dans la limite du seuil légal.
• Utilisation d’un engin aérien autre que les avions de ligne commerciales régulières, vols charter ou affrétés.
• Suicide durant l’année suivant la souscription de l’assurance emprunteur. L’article L132-7 du Code des assurances impose que le contrat couvre le décès par suicide à compter de la deuxième année. Une indemnisation est possible dès la première année pour tout prêt immobilier destiné à financer l’achat d’une résidence principale. La prise en charge minimale s’élève à 120 000 euros.

Exclusion de garantie contractuelle d’une assurance de prêt immobilier

Chaque assureur a le droit de fixer des exclusions de garanties particulières dans les contrats d’assurance de prêt. Elles viennent s’ajouter aux exclusions légales. Pour les déterminer, il analyse notamment vos réponses au questionnaire médical. Âge, état de santé, profession, lieu de vie et loisirs sont pris en compte. En fonction de votre situation, la compagnie assortit sa proposition d’assurance emprunteur de plus ou moins d’exclusions particulières.

Voici des exemples de cas pouvant faire l’objet d’une exclusion contractuelle.

• Sports à risques, comme la randonnée en montagne au-dessus de 3 000 mètres d’altitude ou la plongée sous-marine. La garantie invalidité permanente totale (IPT) indemnise rarement les sinistres causés par ce type de pratiques.
• Pratique d’une activité sportive à titre professionnel ou amateur rémunéré.
• Exercice d’un métier dangereux. Par exemple, pompier, agriculteur ou couvreur.
• Démission, rupture conventionnelle ou licenciement pour faute. Ils sont souvent exclus de la garantie perte d’emploi. Elle couvre seulement le licenciement économique.
• Existence de maladies graves. En règle générale, la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ne prend pas en charge les pathologies dues à l’alcool ou aux stupéfiants.
• Incident intervenu en dehors des pays couverts par l’assurance emprunteur.
• Participation à des paris, tentatives de records.

Exclusion de garantie totale ou partielle en assurance de crédit

La compagnie d’assurance emprunteur module le niveau de couverture en fonction des risques liés à votre situation.

• Soit l’assurance emprunteur vous couvre aux conditions normales.
• Soit l’assurance de prêt exclut une garantie dans certaines situations. Il s’agit d’une exclusion partielle. Prenons l’exemple d’un emprunteur pratiquant l’escrime. L’assureur peut prévoir une exclusion partielle de la garantie incapacité temporaire totale (ITT). En cas d’accident lié à ce sport, il ne procédera pas au remboursement du capital restant dû à la banque.
• Soit vous n’êtes pas du tout assuré contre un ou plusieurs risques. Cette fois-ci, il s’agit d’une exclusion de garantie totale. Elle peut porter sur les risques perte d’emploi, invalidité permanente ou incapacité temporaire (ITP/ITT). En cas de sinistre, vous ne bénéficiez d’aucune indemnisation au titre de cette garantie.

Les conditions de validité d’une exclusion de garantie en assurance emprunteur

Une clause d’exclusion est valable si elle est conforme aux exigences légales. Elle doit satisfaire deux conditions cumulatives.

Condition de validité d’une exclusion de garantie d’assurance emprunteur n° 1 : la forme

Selon l’article L112-4 du Code des assurances, les exclusions de garanties doivent être mentionnées en caractères très apparents. Cette règle de forme oblige les assureurs à attirer votre attention sur les clauses restreignant l’étendue de la garantie. Elles peuvent être en caractères gras, majuscules, couleur ou figurer dans un encadré. La typographie choisie doit obligatoirement être différente de celle utilisée pour les autres clauses du contrat. Sinon, les exclusions concernées sont inopposables. L’assureur vous indemnise comme si la clause n’avait jamais existé.

Condition de validité d’une exclusion de garantie d’assurance de crédit immobilier n° 2 : le fond

D’après l’article L113-1 du Code des assurances, l’exclusion doit être formelle et limitée. Elle est formelle si elle est claire, précise, non équivoque et compréhensible à la première lecture. La clause délimite de façon nette le champ dans lequel la garantie ne s’applique pas. L’exclusion doit également être limitée. Si ce qui reste couvert par les garanties est dérisoire, elle est réputée non écrite, nulle ou inopposable. La décision est prise par la Cour de cassation.

La procédure pour contester un refus d’indemnisation fondé sur une exclusion de garantie

En vertu de votre assurance emprunteur, l’assureur s’engage à vous indemniser si le risque prévu au contrat se réalise. Cependant, il arrive qu’il refuse de prendre en charge un sinistre faisant l’objet d’une exclusion. Il en a le droit seulement si la clause respecte les conditions de forme et de fond prévues par le Code des assurances. Dans le cas contraire, vous pouvez contester son refus de vous indemniser en suivant ces étapes.

1. Reprenez votre contrat d’assurance de prêt immobilier.
2. Vérifiez les conditions de prise en charge du risque concerné.
3. Contrôlez l’existence de la clause d’exclusion invoquée par votre assureur dans les conditions générales.
4. Mettez-le en demeure de justifier son refus ou de vous indemniser dans les délais prévus au contrat d’assurance de crédit.
5. Si le litige persiste, saisissez le service réclamation de votre assureur.
6. En l’absence de réponse, faites appel au Médiateur de l’assurance pour trouver une solution amiable.
7. Si aucun accord n’est trouvé, agissez en justice. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, portez l’affaire devant le tribunal de proximité ou judiciaire. Pour un conflit portant sur un montant supérieur à 10 000 euros, saisissez le tribunal judiciaire.

Le rachat d’exclusions de garantie mentionnées au contrat d’assurance de prêt immobilier

Dans certains cas, vous pouvez être couvert malgré les exclusions prévues par votre contrat. Pour ce faire, vous devez procéder à un rachat de garanties. En échange de l’application d’une surprime par l’assureur, vous évitez une ou plusieurs exclusions. Cette opération vous permet d’être assuré pour un risque initialement exclu. La négociation peut être menée lors de la souscription de l’assurance de prêt immobilier ou en cours de crédit.

En règle générale, le rachat de garanties est possible pour les exclusions portant sur :

• les sports à risques ;
• l’exercice d’une profession dangereuse ;
• les affections ou maladies dorsales ;
• les maladies psychologiques ou psychiatriques ;
• l’état de santé de l’assuré.

Avant de racheter des exclusions, comparez les offres d’assurance emprunteur

Il n’est pas toujours judicieux de procéder à un rachat de garanties. C’est à vous de juger si la surprime appliquée par la banque est cohérente par rapport aux nouveaux risques couverts. D’autres solutions existent pour être assuré dans la pratique d’un sport à risques ou d’un métier dangereux. Certaines compagnies d’assurances de prêt proposent des formules aux garanties étendues. En contrepartie d’une meilleure couverture, le taux est plus élevé. Comme pour le rachat d’exclusions, prenez le temps de déterminer si la majoration de la prime d’assurance est justifiée.

Au vu de la diversité des offres, il est indispensable de comparer les contrats d’assurance de prêt immobilier avant de souscrire. Avec Ymanci, trouvez la couverture qui vous convient le mieux en quelques clics. Il vous suffit de renseigner votre projet, votre situation, vos coordonnées, puis de lancer la simulation. Vous obtenez des devis d’assurance emprunteur adaptés à votre profil, même si vous êtes atteint d’affections graves ou pratiquez un sport à risques. Le tout, gratuitement et sans engagement. Il ne vous reste plus qu’à souscrire le contrat offrant les meilleures garanties, au prix le plus bas.

Si la surprime est trop élevée, changez de contrat d’assurance de prêt immobilier

La prime d’assurance de crédit proposée par votre assureur à la suite du rachat d’exclusions vous semble trop importante ? N’hésitez pas à changer de contrat, après avoir comparé l’ensemble des devis. La loi Lemoine vous donne le droit de souscrire à tout moment une nouvelle assurance de prêt immobilier. La résiliation de votre ancienne couverture ne vous coûtera rien. Attention, le nouveau contrat doit respecter les garanties minimales imposées par votre banque. Pour les connaître, reportez-vous à la fiche standardisée d’information (FSI). Elle vous a été remise lors de la souscription de votre prêt immobilier.

Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur actuel, vous devez respecter cette procédure.

• Envoyer une demande de résiliation à votre compagnie d’assurances de prêt. L’idéal est de le faire par lettre recommandée ou tout autre support durable. Vous avez souscrit votre contrat d’assurance emprunteur en ligne ? Dans ce cas, vous avez le droit de le résilier en trois clics.
• Préciser la date de prise d’effet de la nouvelle assurance de prêt acceptée par votre banque.
• Patienter pendant 10 jours. C’est le délai dont dispose votre banque pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Tout refus de sa part doit être justifié par un motif légitime. Par exemple, des garanties non équivalentes entre les deux offres.

Le courtier Ymanci vous accompagne de A à Z dans le changement de votre assurance emprunteur. Nos experts étudient en détail votre situation pour vous orienter vers la solution répondant le mieux à vos besoins. Garanties, clauses d’exclusions, taux, franchise, délai de carence, durée d’indemnisation, mode de calcul des cotisations : ils scrutent chaque ligne de vos devis. En faisant appel aux conseillers Ymanci, vous bénéficiez d’une protection optimale en toutes circonstances.

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