L’équivalence des garanties
L’équivalence des garanties est un des principes les plus importants de l’assurance emprunteur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ne sont plus dans l’obligation de souscrire à l’assurance groupe proposée par leur établissement bancaire. Ils sont donc libres de choisir leur assurance emprunteur et de souscrire à un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe. C’est ce que l’on appelle une délégation d’assurance.
Cependant, pour que cette délégation d’assurance soit valide et acceptée par la banque, elle doit respecter le principe de l’équivalence des garanties. Selon l’article L.312-9 du Code de la consommation, l’équivalence des garanties est le seul critère valable qu’une banque puisse invoquer pour refuser une délégation d’assurance : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
Mais concrètement, qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?
Le contrat externe choisi par l’emprunteur doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance groupe de l’établissement prêteur.
Selon le type d’investissement immobilier financé par le prêt à assurer, les garanties obligatoires ne sont pas les mêmes. Ainsi, un prêt destiné à financer une résidence principale ou secondaire devra obligatoirement comporter les garanties Décès, PTIA ainsi que les garanties ITT et IPT pour les personnes ayant une activité professionnelle. Pour les investissements locatifs, puisque ces derniers sont une source de revenus pour les emprunteurs, les garanties obligatoires sont moins nombreuses : seules les garanties Décès et PTIA seront exigées par les établissements bancaires.
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Pour établir la liste des garanties et des niveaux de couverture qu’elle exige, une banque doit choisir 11 critères maximum sur les 18 proposés par le CCSF, Comité Consultatif du Secteur Financier, ainsi que 4 des 8 critères de la garantie Perte d’Emploi si elle l’exige.
L’ensemble des critères retenus, ainsi que les quotités exigées, doivent être détaillés sur une fiche standardisée d’information que l’établissement bancaire doit remettre à l’emprunteur. Cette fiche doit être transmise aux candidats à un prêt immobilier au plus tôt, avant la signature de l’offre, afin qu’ils puissent proposer une délégation d’assurance respectant l’équivalence des garanties. Sur cette fiche doit également figurer le TAEA, Taux Annuel Effectif de l’Assurance, soit le coût de l’assurance par mois, par trimestre, par an ainsi qu’en coût total sur la durée du crédit.
L’équivalence des garanties n’est pas seulement applicable en amont de la signature de l’offre de prêt.
Si l’emprunteur souhaite changer d’assurance pendant la durée de vie de son crédit immobilier, il est en droit de le faire.
Depuis 2014, les emprunteurs peuvent en effet résilier et changer leur contrat d’assurance dans la première année suivant la signature de leur offre de prêt grâce à la loi Hamon. Plus récemment, grâce à la loi Bourquin, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est également possible. Les emprunteurs peuvent donc demander une délégation d’assurance à tout moment, sous couvert de respecter ici aussi l’équivalence des garanties.
Pour demander une délégation d’assurance à son établissement bancaire, l’emprunteur doit lui fournir les conditions particulières de son nouveau contrat. Il doit donc y souscrire avant de résilier l’ancien.
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