Comment résilier votre contrat de santé avec une lettre ?
La complémentaire santé n’est pas obligatoire pour un particulier. Toutefois, sa souscription permet de réduire vos frais de santé. Au cours de votre vie, un changement de situation, des cotisations trop élevées ou un niveau de garanties insatisfaisant peut vous amener à demander la résiliation de votre contrat de santé.
Désormais, les conditions de résiliation sont plus faciles. Grâce à la loi Legendre, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement. Le courrier de résiliation vous permet de matérialiser votre demande. Voyons ensemble pourquoi, quand et comment rédiger la lettre de résiliation d’une mutuelle.
Le rôle de l’assurance maladie complémentaire
Avant de parler des conditions d’envoi de la lettre de résiliation d’une mutuelle, il faut rappeler le rôle de ce type de contrats. Vous pouvez les souscrire auprès de différents organismes : compagnie d’assurances, mutuelle, institution de prévoyance et établissement bancaire.
L’assurance maladie complémentaire vient en complément des remboursements de la Sécurité sociale. Une fois que l’Assurance maladie vous a remboursé vos soins médicaux, vous avez toujours un reste à charge. Celui-ci peut être plus ou moins important en fonction des actes médicaux réalisés. Le niveau de couverture de votre mutuelle dépend des garanties que vous souscrivez.
Par conséquent, la souscription d’une mutuelle vous permet d’accroître votre protection sociale. Il est important de trouver un juste équilibre entre des remboursements satisfaisants et des tarifs attractifs. La loi facilitant les démarches de résiliation, vous pouvez changer plusieurs fois de mutuelle au cours de votre vie. Ce changement s’accompagnera de la rédaction et de l’envoi de la lettre de résiliation d’une mutuelle.
La souscription d’un contrat de santé est-elle obligatoire ?
À titre personnel, rien ne vous oblige à souscrire une complémentaire santé. Toutefois, l’adhésion à une mutuelle est recommandée lorsque vous devez réaliser différents soins médicaux. Pour les soins dentaires ou optiques, l’Assurance Maladie rembourse peu, par conséquent la complémentaire vous permet de réduire vos frais de santé.
Lorsque vous travaillez dans une entreprise du secteur privé, la complémentaire santé prend un caractère obligatoire. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer un contrat de santé collectif à leurs salariés. Excepté s’il possède une dispense, un salarié doit adhérer à cette mutuelle. En tant qu’adhérent, il n’est pas en mesure d’intervenir dans la gestion du contrat. Seul l’employeur, titulaire du contrat, peut résilier la complémentaire santé.
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La résiliation d’un contrat de santé encadrée par la loi
Différentes lois ont été promulguées afin d’encadrer la résiliation des contrats de santé et de protéger les assurés.
Loi Châtel : l’envoi obligatoire d’un avis d’échéance
La loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction destinés aux personnes physiques. Ainsi, les mutuelles d’entreprise ne sont pas concernées par la loi Châtel. Un contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose.
Au moment de la promulgation de la loi Châtel, vous pouviez résilier votre mutuelle à sa date anniversaire. Vous deviez prévenir votre assureur en respectant généralement un préavis de deux mois. Certains assurés ne pouvaient pas résilier leur contrat, parce qu’ils n’avaient pas respecter ce délai. En conséquence, la mutuelle qui ne correspondait plus forcément à leurs besoins était renouvelée.
La loi Châtel de 2005 oblige les assureurs à informer les assurés de ce renouvellement. Ce qui leur permet de choisir de résilier ou non leur contrat. Les assureurs doivent envoyer un avis d’échéance trois mois à quinze jours avant la date limite de résiliation. Pour l’envoi de la lettre de résiliation d’une mutuelle, il faut tenir compte de ce délai.
Loi Legendre : l’ouverture de la résiliation infra-annuelle aux mutuelles
La résiliation infra-annuelle a été mise en place par la loi Hamon, cependant elle ne concernait pas les contrats de santé. La loi Legendre entrée en vigueur en 2020 a permis l’extension de la résiliation infra-annuelle aux mutuelles. Les assurés peuvent résilier leur mutuelle à tout moment après un an d’engagement. Ils n’ont pas besoin de motiver leur décision. Pour bénéficier de cette résiliation, ils doivent adresser un courrier postal ou électronique à leur assureur.
La loi Legendre s’adresse également aux mutuelles d’entreprise. Un employeur peut résilier le contrat groupe à tout moment dès qu’il atteint sa première année d’existence.
Déménagement, mariage : les raisons de résilier un contrat de santé
L’objet de votre lettre dépend du motif de résiliation. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez mettre un terme à votre complémentaire santé.
La différence entre le droit de rétractation et la résiliation d’un contrat de santé
Avant de voir les principaux motifs invoqués pour résilier un contrat, voyons la différence entre une résiliation et un droit de rétractation.
La résiliation met un terme à un contrat grâce auquel vous avez bénéficié d’une couverture santé pendant une période donnée. En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire avant ou après sa première année.
La loi vous permet d’utiliser le droit de rétractation pour vous désengager de la souscription d’un contrat de santé comme le stipule l’article L121-20-12 du Code de la consommation. Vous disposez de 14 jours pour annuler votre mutuelle. Ce délai commence dès la signature de la mutuelle. Ce dispositif est valable si vous avez souscrit votre contrat en ligne, par courrier ou encore par téléphone.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme. Si vous aviez versé une cotisation, celle-ci doit vous être remboursée.
Un motif est-il obligatoire pour la résiliation d’une complémentaire santé ?
Avant de décrire ce que doit contenir votre lettre, il faut savoir qu’il existe plusieurs types de résiliations. Votre courrier sera différent selon que votre mutuelle a plus ou moins un an d’ancienneté. La grande différence entre les deux est le fait de devoir ou non se justifier.
Lorsque votre contrat a plus d’un an, vous ne devez pas justifier votre demande de résiliation. Il s’agit de la résiliation infra-annuelle. En revanche, vous devez vous justifier si votre mutuelle n’est pas arrivée au terme de sa première échéance. Dans ce cas, seuls certains motifs sont pris en compte.
Les différents motifs de résiliation d’un contrat de santé
Plusieurs raisons peuvent vous inciter à changer de complémentaire santé. Selon les motifs invoqués, votre compagnie d’assurances peut vous proposer des garanties plus adaptées à vos besoins. Toutefois, rien ne vous empêche de mettre fin à ce contrat et de trouver une nouvelle adhésion.
Un changement de situation personnelle
Une lettre de résiliation d’une mutuelle peut être envoyée à la suite d’un changement de votre situation personnelle. Vous pouvez changer de mutuelle à la suite d’un déménagement. La raison peut être également une évolution de votre situation familiale comme une naissance, un mariage ou encore un divorce. Une modification de votre régime matrimonial peut également vous inciter à prendre une nouvelle mutuelle.
Un changement de situation professionnelle
Un changement de la situation professionnelle peut être également la cause de l’envoi de la lettre de résiliation d’une mutuelle. Un départ à la retraite, une cessation d’activité, un nouveau métier sont autant de raisons qui vous poussent à choisir une couverture santé plus adaptée vos besoins.
Un niveau de couverture santé insatisfaisant
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de santé, car celui-ci n’est plus en phase avec vos attentes. Par exemple, un assuré senior aura besoin de plus de soins médicaux spécifiques. Lorsque vous avez des enfants, vous opterez plutôt pour une complémentaire qui propose une bonne prise en charge des frais optiques et dentaires. Pour savoir si votre contrat est toujours adapté à vos besoins en remboursements, n’hésitez pas à faire un point avec votre courtier Ymanci Mutuelle Santé.
Une hausse de l’échéance de votre contrat de santé
Votre assureur vous informe de l’augmentation de votre prime annuelle. Cette hausse n’est pas forcément injustifiée, toutefois elle déséquilibre votre budget. Vous avez la possibilité de comparer différentes offres avec des garanties similaires et d’opter pour des tarifs qui correspondent à votre budget.
Nous venons de voir les principaux motifs. Un autre cas plus rare existe. Imaginons que vous avez souscrit votre assurance auto et votre mutuelle chez le même assureur. À la suite d’un litige, l’organisme assurantiel résilie votre assurance auto, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre assurance santé.
Les motifs de résiliation des contrats de santé ayant moins d’un an d’ancienneté
Nous venons de voir les principaux motifs qui peuvent vous conduire à l’envoi d’un courrier de résiliation. Certains font partie des motifs légitimes lorsque vous souhaitez résilier votre contrat avant le terme de sa première année. Ces motifs légitimes sont :
- un changement d’adresse (déménagement) ;
- un changement de situation familiale ;
- une évolution de votre situation professionnelle ;
- une affiliation à la Complémentaire santé solidaire ;
- une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise ;
- une hausse injustifiée des cotisations.
Selon la raison avancée, le délai pour demander la rupture de votre contrat diffère.
L’assureur peut-il demander la résiliation de votre contrat de santé ?
La résiliation d’un contrat de santé n’est pas toujours à l’initiative de l’assuré. En effet, l’assureur peut également résilier une mutuelle. Il existe principalement deux cas de figure :
- Le non-paiement des cotisations entraîne l’envoi d’un courrier de mise en demeure. L’assuré dispose de 30 jours pour régler la situation.
- Une fausse déclaration lors de la souscription du contrat peut conduire également à la résiliation du contrat.
Le délai pour envoyer le courrier de résiliation d’une complémentaire santé
Le délai pour l’envoi d’une lettre de résiliation d’une mutuelle dépend des date d’effet du contrat et de votre demande.
Le délai d’envoi d’une lettre de résiliation selon la loi Châtel
Vous venez de recevoir votre avis d’échéance dans les délais réglementaires. Vous avez jusqu’à la date limite du préavis pour adresser la lettre de résiliation d’une mutuelle. Par exemple, vous devez envoyer votre lettre au plus tard le 31 octobre si la date anniversaire de votre contrat est au 31 décembre.
Imaginez que la réception de cet avis ait tardé. Vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi du document pour demander l’arrêt de votre contrat de santé. Vous ne recevez pas le document de la compagnie d’assurances ? Vous avez la faculté de résilier votre mutuelle à tout moment.
Le délai d’envoi lors d’une résiliation infra-annuelle
Votre contrat vient de fêter son premier anniversaire. Désormais, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais et sans pénalités grâce à la résiliation infra-annuelle. À la réception de votre courrier, l’assureur attend un mois pour procéder à la clôture de votre contrat. Si vous avez déjà réglé la nouvelle échéance, la compagnie vous rembourse le trop-perçu.
Le délai d’envoi pour la résiliation d’un contrat lors de sa première année
Comme nous l’avons vu précédemment, vous pouvez mettre un terme à votre contrat de santé au cours de sa première année. Pour que l’organisme assurantiel prenne en compte votre demande, vous devez invoquer un motif légitime. Les délais d’envoi de votre lettre de résiliation diffèrent selon le motif.
Résiliation d’une mutuelle à la suite d’un changement de situation personnelle ou professionnelle
Les changements de situation pris en compte par les assureurs sont listés dans l’article 113-16 du Code des assurances.
Vous souhaitez changer de mutuelle à la suite d’un déménagement ? Vous divorcez ? Vous partez à la retraite ? Quel que soit le changement de situation, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de cet évènement pour envoyer la lettre de résiliation d’une mutuelle. Pour être pris en compte, ce changement de situation doit impacter le niveau de votre couverture, en l’augmentant ou en le diminuant. Si c’est le cas, la résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier par l’organisme assurantiel.
Résiliation d’une complémentaire santé à la suite d’une hausse de cotisations injustifiée
Vous venez de réceptionner votre avis d’échéance et vous constatez une hausse de votre prime annuelle. Dans certains cas, cette hausse peut être légitime. Dans le cas présent, elle est injustifiée. Vous disposez d’un délai compris entre quinze jours et un mois selon les contrats pour adresser votre demande de résiliation.
L’organisme complémentaire peut refuser votre demande. Vous avez la possibilité d’avoir recours au médiateur des assurances afin de trouver une solution à l’amiable.
Résilier son contrat de santé pour une adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise
Vous venez d’intégrer une entreprise du secteur privé. Depuis 2016, toute entreprise propose une mutuelle obligatoire à ses salariés, par conséquent vous avez l’obligation d’y souscrire. Si vous souhaitez résilier votre contrat individuel, il suffit d’adresser votre demande de résiliation accompagnée d’une attestation d’adhésion à la mutuelle obligatoire. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification par l’organisme complémentaire.
Vous n’êtes pas obligé de résilier votre contrat individuel. Vous pouvez l’utiliser comme surcomplémentaire si le niveau de couverture proposé est plus important que celui de votre mutuelle obligatoire.
Résilier son contrat de santé pour adhérer à la Complémentaire santé solidaire
Votre situation vous rend éligible à la Complémentaire santé solidaire ? Sachez que vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle avant le terme de sa première année. Il n’existe aucun préavis. Ainsi, vous adressez la lettre de résiliation accompagnée d’une attestation de vos droits.
L’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire fait partie des cas de dispense pour ne pas adhérer au contrat de santé collectif de votre entreprise.
Vous pouvez être amené à prévenir l’assureur du décès d’un assuré. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter du décès pour prévenir l’organisme assurantiel. Votre courrier de résiliation doit être accompagné d’un certificat de décès.
L’intérêt d’envoyer une lettre pour résilier votre contrat de santé
À l’ère du numérique, il est normal de se demander si l’envoi d’une lettre de résiliation est la meilleure option pour mettre un terme à votre contrat de santé. Par ailleurs, est-il toujours obligatoire de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ?
La lettre est-elle la seule option pour résilier un contrat de santé ?
Voyons ensemble pour quelles raisons la lettre de résiliation d’une mutuelle n’est plus la seule option.
La possibilité de résilier en ligne votre assurance santé
À la suite de la loi relative à la résiliation infra-annuelle, une autre mesure a été mise en place : la possibilité de résilier votre contrat en 3 clics. Elle fait partie de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Elle est appliquée depuis le 1er juin 2023. La mise en place de ce dispositif a pour objectif de simplifier les démarches de résiliation des assurés.
Il existe plusieurs conditions pour en bénéficier :
- Le contrat doit être souscrit en ligne ou la compagnie d’assurances doit proposer la souscription en ligne de ses contrats de mutuelle au moment de cette résiliation.
- La résiliation en ligne ne concerne que les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques. Ainsi, une mutuelle d’entreprise ne peut pas être résiliée sur internet.
Dès qu’il a reçu la notification, l’assureur doit vous en informer et vous préciser la date de fin du contrat.
Si votre assureur présente toutes les conditions pour résilier votre mutuelle en ligne, le courrier postal n’est plus une obligation.
Déléguer la résiliation de votre assurance à votre nouvel assureur
Lorsque vous souhaitez rompre votre contrat sans souscrire une nouvelle offre, il vous revient de réaliser les démarches. En revanche, vous pouvez déléguer celles-ci à votre nouvelle compagnie d’assurances si vous changez de contrat. Avec votre autorisation, elle s’occupera de transmettre l’information à votre ancien organisme assurantiel.
L’envoi en recommandé avec accusé de réception est-il la meilleure solution ?
Nous avons vu dans le paragraphe précédent que la lettre de résiliation d’une mutuelle n’est plus obligatoire. Vous pouvez mettre un terme à votre contrat d’assurance directement en ligne. Votre compagnie d’assurances ne vous propose pas cette option ? Vous préférez envoyer un courrier postal ? Dans ce cas, un envoi en recommandé avec accusé de réception est préconisé.
Un envoi en recommandé vous permet d’avoir une preuve en cas de litige. C’est surtout le cas lorsque vous devez respecter un délai pour mettre un terme à votre contrat.
Quel que soit le canal utilisé pour mettre fin à votre contrat, l’organisme de mutuelle doit vous adresser une attestation de résiliation. Elle devra être mentionnée dans la lettre de résiliation d’une mutuelle.
Les informations contenues dans la lettre de résiliation d’une mutuelle
Voyons à présent les informations que doit contenir votre courrier. Celui-ci doit commencer par les coordonnées de l’assuré et de l’assureur. Ensuite, précisez les numéros de contrat et d’adhérent. N’oubliez pas l’objet du courrier qui permet de cerner immédiatement votre demande. Vient après votre demande de résiliation détaillée. La lettre se terminera par une formule de politesse et une signature.
Les mentions obligatoires de l’en-tête de votre courrier
Dans chaque lettre de résiliation d’une mutuelle, vous devez préciser les données suivantes :
- le nom et prénom de l’assuré ;
- les coordonnées de l’assuré (numéro de rue, ville, téléphone, mail) ;
- les coordonnées de l’assureur ou de la mutuelle ;
- le numéro de contrat ;
- le numéro d’adhérent ;
- la date et la ville.
L’objet de la lettre de résiliation d’une mutuelle
L’objet d’un courrier permet à votre interlocuteur de connaître d’emblée l’information contenue dans votre missive. Ainsi, votre demande sera dirigée plus facilement vers le bon service. Par exemple, vous pouvez préciser « résiliation d’une complémentaire santé » ou « résiliation d’une mutuelle ».
Le corps d’une lettre de résiliation d’une mutuelle
Pour chaque type de résiliations, il existe un modèle. Découvrez ci-après quelques cas concrets.
Exprimer votre demande de résiliation
Le corps de votre lettre commence par « Madame, Monsieur ». Ensuite, exprimez votre demande :
- Modèle dans le cas d’une résiliation infra-annuelle : « Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de mettre fin à mon contrat (numéro de contrat) comme l’autorise la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle. »
- Modèle de lettre de résiliation à cause d’un changement de situation : « Par la présente lettre, je vous informe de mon changement de situation (divorce, mariage, etc.) survenu le (préciser la date). Comme le prévoit l’article L 113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier mon contrat (numéro) ».
Quel que soit le motif, précisez-le dans votre courrier en rappelant votre numéro de contrat et éventuellement la date de sa souscription. Si vous joignez une attestation, indiquez-le aussi dans votre missive.
La demande de l’attestation de radiation
Avant la formule de politesse, demandez à recevoir l’attestation précisant que l’organisme a bien mis fin à votre mutuelle. Par exemple, vous pouvez écrire : « Je vous remercie de me faire parvenir un courrier attestant de ma demande ». Si vous avez versé des cotisations à tort, demandez le remboursement dans votre message.
Les mentions d’usage : la formule de politesse et la signature
Les mentions d’usage sont notamment la formule de politesse que vous retrouvez dans chaque courrier de résiliation. Il s’agit de la dernière phrase, juste avant votre nom et votre prénom.
Par exemple, vous pouvez écrire « Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. »
En bas de votre lettre, n’oubliez pas d’indiquer :
- votre nom et votre prénom ;
- votre signature.
Les précautions à prendre avant l’envoi de votre courrier de résiliation à l’assureur
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, pensez d’abord aux délais, notamment si votre contrat n’a pas encore un an. En cas de résiliation avant la première année, n’oubliez pas également de joindre le justificatif. Enfin, une précaution non négligeable est celle de trouver un nouveau contrat. En l’absence d’une nouvelle mutuelle, vous risquez de vous retrouver sans couverture.
L’envoi d’une lettre de résiliation d’une mutuelle n’est plus systématique. Vous envisagez de changer de contrat ? Votre courtier Ymanci Mutuelle Santé vous accompagne dans toutes vos démarches.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modalités de résiliation d’une mutuelle, lisez les articles suivants :
