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En contractant un crédit immobilier, il vous sera recommandé d’adhérer à une assurance emprunteur.
En cas d’incapacité de votre part à rembourser votre prêt, cette assurance prend votre relais
pour le paiement des mensualités. Elle vous protège vous et votre famille.
Son choix représente une phase déterminante lorsque vient le moment de signer votre emprunt immobilier.
En faisant appel à Ymanci, vous vous assurez de bénéficier de conseils avisés ainsi que
d’un accompagnement personnalisé de A à Z pour que vous puissez obtenir la meilleure assurance de prêt possible.
Évaluer vos besoins avant de souscrire une assurance de prêt immobilier
En tant qu'emprunteur, pour bien choisir votre assurance de prêt, vous devez définir les risques qui vous empêcheraient de continuer à rembourser vos mensualités de crédit. Posez-vous ces quelques questions avant tout.- Vos revenus dépendent-ils entièrement de votre travail ou non ? S'ils proviennent de votre activité professionnelle, celle-ci nécessite-t-elle une excellente condition physique ou peut-elle s'exercer même avec une santé fragile ou un handicap physique ? Pouvez-vous facilement vous reconvertir vers un emploi de bureau ?
- Votre emploi ou vos loisirs comportent-ils des risques ou vous demandent-ils de voyager dans des pays peu sûrs ?
- En cas de long arrêt-maladie ou de perte d'emploi, auriez-vous une épargne suffisante pour continuer à rembourser vos mensualités de crédit ou non ? Exercez-vous dans un domaine où il est très facile de retrouver du travail ?
- Si vous empruntez à deux, lequel serait le plus en difficulté, si l'autre décédait ou perdait tout ou partie de son revenu ?
- Si le prêt concerne votre résidence principale, sera-t-elle facilement adaptable à un handicap très lourd ou devrez-vous la vendre ?
Connaître les différentes garanties de l'assurance de prêt immobilier
L'assurance de prêt immobilier comporte des garanties obligatoires et des garanties facultatives. Selon que votre crédit est destiné à l'achat d'un bien locatif ou de votre résidence principale, la banque n'exigera pas autant de garanties obligatoires. Elle vous remettra une Fiche d'Information Standardisée (FIS) avec ses exigences minimales de garanties. En général, pour l'achat d'un bien immobilier locatif, la banque exige la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Si vous achetez une résidence principale ou secondaire, elle vous demandera, en plus de ces deux garanties, la garantie invalidité permanente totale (IPT), la garantie incapacité temporaire totale (ITT). Parfois, elle peut aussi vous imposer d'avoir une garantie permanente partielle (IPP), une garantie incapacité temporaire totale (ITP) ou une garantie maladies non objectivables (MNO). La garantie perte d'emploi est toujours facultative et ne concerne que les salariés en CDI. Par ailleurs, même si la banque ne vous oblige pas d'avoir une garantie MNO ou une IPP, rien ne vous empêche de la souscrire, si vous le jugez plus prudent. Par ailleurs, derrière un même intitulé, les garanties varient suivant les assurances et les contrats : conditions et modalités d'indemnisation, durée des délais de carence et de franchise, liste des exclusions, barème d'invalidité ou d'incapacité, quotité assurée sont à comparer entre les contrats d'assurance.Contrat de groupe ou délégation d'assurance : choisir la meilleure solution pour son prêt immobilier
Le contrat de groupe proposé par la banque est la solution de facilité. Mais est-il réellement adapté aux risques auxquels vous êtes vulnérable ? Le montant du remboursement des mensualités de prêt sera-t-il à la hauteur de vos besoins ? Son coût sera-t-il le meilleur pour votre âge et votre santé ? Rien n'est moins sûr. Il vous faut comparer avec une délégation d'assurance. Recourir à la délégation d'assurance vous permet d'obtenir une offre sur mesure. Souvent cela permet de faire des économies. Savez-vous que diminuer de 4 euros le coût de votre assurance emprunteur vous fait gagner, sur 20 ans, 960 euros ? La délégation d'assurance peut aussi vous accorder une meilleure couverture par rapport aux risques auxquels vous êtes vulnérable. Par exemple, vous pouvez avoir une durée de franchise moins longue ou un taux d'indemnisation plus élevé.Quand faire le point sur votre assurance de prêt immobilier?
Chaque fois que votre vie connaît un changement important, il faut faire le point sur votre contrat d'assurance de prêt. Ces changements peuvent être :- le passage à la retraite d'un co-emprunteur ;
- la réduction d'activité professionnelle de l'un des emprunteurs ;
- un changement de la nature du travail (travail manuel, travail de bureau, salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.) ;
- une augmentation de l'inégalité des revenus entre les emprunteurs ;
- une évolution de votre santé rendant certains risques plus probables ou les écartant ;
- une épargne d'un montant important ou un héritage.
Renégocier votre assurance de prêt immobilier ou en changer ?
Si vous vous rendez compte que les garanties ou le taux de couverture de chaque emprunteur ne sont plus adaptés, vous avez le choix. Vous pouvez vous contenter de renégocier votre contrat d'assurance de prêt immobilier auprès de votre banque ou votre assureur. Vous pouvez aussi en profiter pour demander une offre à différentes assurances et les comparer. Cette démarche peut aussi vous donner des arguments pour renégocier votre contrat auprès de votre banque ou de votre assureur. Dans tous les cas, sachez que depuis 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur pour votre prêt immobilier à tout moment de l'année.À quoi prêter attention concernant votre assurance de prêt immobilier?
Lors de la lecture de tout contrat d'assurance de prêt immobilier, vous prêterez attention :- Aux exclusions ;
- À la durée et au plafond d'indemnisation ;
- Au taux d'indemnisation ;
- À la quotité du capital assuré ;
- Aux délais de carence et de franchise ;
- Aux conditions d'âge, d'activité professionnelle, etc. ;
- Au barème d'invalidité et d'incapacité ;
- Aux modalités du remboursement du capital emprunté ;
- Au coût.
Certes, cette assurance est une dépense supplémentaire. Cependant, la souscription d’une assurance de prêt est aussi une sécurité pour vous et votre famille. En cas d'événement malheureux, comme le décès, l'incapacité à travailler ou l'invalidité, vos mensualités du prêt immobilier sont prises en charge par l’assurance. En d'autres termes, l'assurance de prêt rembourse votre prêt immo à votre place.
L’assurance emprunteur est destinée à toute personne souscrivant un crédit immobilier, emprunteur et co-emprunteur.
Du point de vue de la loi, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire contrairement à une assurance auto par exemple. En revanche, elle reste souvent imposée par les établissements de crédit. Vous êtes libre de choisir l’assurance prêt immobilier et l’assureur que vous souhaitez ; c'est ce que l’on appelle la délégation d’assurances.
Le TAEA, le taux de référence pour définir le coût de l’assurance de prêt
Rendu obligatoire en 2014, le TAEA, Taux Annuel Effectif d’Assurance, est l’élément le plus fiable pour comparer les offres d’assurance entre elles. Ce taux doit vous être fourni par la compagnie d’assurance avant toute signature du contrat, et doit être accompagné du détail des garanties de l’assurance, telles que la garantie décès, invalidité, perte d’autonomie…, dont il intègre le prix.Le calcul du TAEA
Le coût de l’assurance emprunteur est bien évidemment un critère à considérer avec une grande attention pour le choix de votre contrat. Pour le déterminer, de multiples paramètres sont pris en compte :- La nature du contrat d’assurance
- Les garanties et niveaux de garantie du contrat d’assurance
- La nature et les caractéristiques de votre prêt
- Le nombre d’emprunteurs à assurer
- Votre profil
- Votre santé
- Votre mode de vie
- L’établissement prêteur vers lequel vous vous tournez pour votre prêt
La différence entre la prime et la surprime
La cotisation d’assurance, le plus souvent prélevée de manière mensuelle, est appelée la prime. Une surprime est une cotisation supplémentaire qui peut vous être demandée si vous présentez un risque médical, professionnel ou encore sportif, plus important que le risque moyen accepté par le contrat d’assurance de base.Capital restant dû ou capital initial, quelle incidence sur votre taux d’assurance?
Dans le cadre d’un contrat groupe, la cotisation est déterminée au moment de la signature du contrat et est calculée sur la base du montant que vous empruntez. Aussi, elle reste identique durant toute la durée de votre prêt, et ce même si des changements ont lieu au cours de votre vie, comme la pratique d’un sport à risque. A contrario, la cotisation d’un contrat individuel est calculée sur le capital restant dû. Dans ce cas, tout changement de vie, comme la reprise du tabac, pouvant impacter les garanties de l’assurance doit être signalé afin d’être toujours couvert.- Des risques couverts et des garanties souscrites
- Du taux de couverture ou quotité d’assurance choisie
La garantie décès
Obligatoirement incluse dans le contrat d’assurance emprunteur, cette garantie intervient dans le cas du décès d’un des emprunteurs ou de l’emprunteur principal. Cette clause permet de procéder au remboursement total ou partiel du capital restant dû assuré. La prise en charge partielle ou totale dépend du taux de couverture, que vous aurez choisi à la souscription du contrat. Le suicide fait généralement l’objet d’une exclusion de garantie durant la première année de contrat.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Autrement appelée assurance PTIA, cette couverture d’assurance de prêt intervient dans le cas où l’emprunteur seul ou encore l’un des emprunteurs se retrouve privé d’exercer de manière définitive une activité professionnelle et qu’il a besoin d’une aide extérieure pour effectuer les tâches de la vie quotidienne, comme faire sa toilette, s’habiller, se nourrir ou se déplacer. L’assurance PTIA est obligatoirement incluse dans le contrat d’assurance prêt immobilier.
La garantie Incapacité Temporaire de Travail
Une maladie ou un accident peut vous empêcher d’exercer temporairement votre travail. Cette Incapacité Temporaire de Travail peut alors être reconnue et déclarée par un professionnel de santé. Souscrire à l’assurance ITT, Incapacité Temporaire de Travail, vous permet d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des mensualités de votre crédit immobilier durant votre période de convalescence.
La garantie ITT remplit sa fonction en cas d’arrêt de travail dépassant en règle générale une période de 30 à 180 jours selon la franchise et s’applique uniquement si :
- L’incapacité de travail est totale
- L’incapacité est temporaire
La garantie Invalidité Permanente
L’invalidité, telle que décrite dans les contrats d’assurance emprunteur, correspond à une inaptitude au travail permanente. En tant qu’assuré, vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, et par conséquent, ne percevez plus de rémunération. Cette inaptitude au travail, mentale ou physique peut être totale ou partielle :
- Invalidité Permanente Totale
- L’incapacité est temporaire
La garantie Perte d’emploi
La garantie Perte d’Emploi, PE, ou garantie Chômage reste facultative. Comme son nom l’indique, elle vient en aide à l’emprunteur dès qu’il perd son emploi et se retrouve au chômage. Il faut préciser qu’elle prend en compte le licenciement économique. En revanche, elle ne couvre pas le chômage partiel, le licenciement pour faute, la rupture conventionnelle du contrat de travail ou la démission. Si vous faites face à une période de chômage, la garantie PE rembourse une partie des mensualités de votre crédit immobilier. Le montant de l’indemnisation est :
- fonction de l’ancienneté de votre contrat à durée indéterminée
- limité dans le temps : de 24 à 36 mois
- fixe avec un plafond mensuel ou variable selon les compagnies d’assurance
- accordée avec une surprime,
- accordée avec un délai de carence et/ou de franchise spécifique,
- accordée avec une ou plusieurs exclusions de garanties,
- refusée.
La quotité d’assurance dans le cas d’un emprunt en solo
Si vous êtes le seul emprunteur du crédit immobilier, la quotité d’assurance est automatiquement portée à 100 %. Aussi, en cas de décès ou invalidité, l’assurance rembourse intégralement le prêt ou les échéances de celui-ci, selon les conditions prévues au contrat. Pour mieux comprendre : si vous empruntez 200 000 €, votre assurance de prêt doit obligatoirement couvrir l’intégralité de votre prêt.La quotité d’assurance dans le cas d’un emprunt en duo ou à plusieurs
Dans le cas d’un emprunt à plusieurs personnes, le plus souvent à deux, la règle des 100 % est la même, mais chacun peut être assuré selon une couverture différente, par exemple 30 %/70 % ou 40 %/60 % ou selon une couverture partagée à 50 %/50 %. Pour mieux comprendre : dans le cadre d’une quotité 50 %/50 %, si l’un des deux souscripteurs décède, le survivant n’aura plus que la moitié de la mensualité de remboursement à payer : si la mensualité est de 1 000 €, il ne lui reste plus que 500 € à verser à la banque. Les autres 500 € sont pris en charge par l’assurance emprunteur. Le choix de la quotité n’est pas simple. Faites appel à un conseiller Ymanci pour vous aider à déterminer la quotité à sélectionner.La répartition 50%/50%
Les deux co-emprunteurs souscrivent un prêt et une assurance emprunteur avec une quotité assurée de 50 % pour chacun. Si l’un des deux décède, l’assurance couvrira 50 % du montant restant dû au moment du décès, selon les dispositions contractuelles. Le co-emprunteur survivant devra continuer de rembourser les échéances du prêt à hauteur des 50 % restants.La répartition 100%/100%
L’assurance emprunteur couvre l’intégralité du prêt à 100 % pour chaque emprunteur. Le prêt est alors assuré à 200 %. En cas de décès de l’un des co-emprunteurs, l’assurance emprunteur couvrira 100 % du montant restant dû au moment de la disparition, soit la totalité du capital restant dû, selon les dispositions contractuelles. Le co-emprunteur survivant n’aura donc plus rien à rembourser. Le bien acheté à deux sera entièrement payé.La répartition sur mesure
La quotité est différente pour les emprunteurs. À titre d’exemple, la quotité peut être de 70 % pour l’un des co-emprunteurs et 30 % pour l’autre. Dans ce cas, le co-emprunteur qui a le salaire le plus important peut ainsi être assuré à 70 %, et son conjoint à 30 %. En cas de décès du premier, le second n’aura qu’à payer 30 % de la mensualité. Et inversement. Toutes les combinaisons sont possibles, tant que la règle des 100 % est respectée. Pour vous aider dans votre choix de répartition de la quotité, vous pouvez vous faire épauler par les experts en assurances Ymanci. Ils vous conseilleront sur la meilleure répartition à adopter, en tenant compte de votre situation personnelle, professionnelle et financière.- La banque qui vous octroie le prêt
- Un assureur indépendant
- Les contrats de groupe
- Les contrats individuels
Focus sur les contrats individuels versus contrats de groupe
Lorsque vous souscrivez un contrat groupe, les tarifs et les garanties y sont mutualisés et appliqués à tous les profils. En revanche, si vous optez pour un contrat individuel, celui-ci est souvent moins cher que le contrat de votre banque. Pour vous aider à bien choisir, Ymanci vous accompagne et vous conseille au mieux.- Le TAEA ;
- Les garanties et options proposées ;
- Les conditions générales de l’assurance, comme les délais de carence et de franchise, les exclusions de garantie, etc. ;
- Le taux de couverture ;
- Les frais de dossier.
Focus sur le délai de carence et le délai de franchise
Le délai de carence correspond à la période qui s’écoule entre la date d’adhésion à votre offre d’assurance et le moment où vous êtes assuré contre les risques garantis. Si un sinistre intervient au cours de ce délai, vous n’êtes pas indemnisé. Le délai de franchise correspond quant à lui à la période entre la survenance du sinistre et sa prise en charge par l’assureur. Durant cette période de franchise, vous n’êtes pas indemnisé. Ces deux délais varient en fonction des bancassureurs et autres organismes d’assurances.- Vous gagnez du temps Pour vous épargner les recherches longues et fastidieuses ou encore les déplacements dans chacun des établissements d’assurances, votre courtier expert en assurances de prêt Ymanci se charge de réaliser les recherches et la comparaison des différentes offres pour vous. Vous pouvez également utiliser notre comparateur d’assurances de prêt pour avoir une première idée des offres disponibles, puis votre conseiller Ymanci vous guidera dans le meilleur choix.
- Vous faites des économies Afin de vous dénicher la meilleure assurance de prêt immobilier, votre conseiller Ymanci s’occupe de mettre en concurrence les établissements qui proposent les offres les plus intéressantes selon votre situation.
- Vous bénéficiez de conseils avisés Spécialiste des assurances, votre courtier est en mesure de vous renseigner et de vous conseiller sur les garanties et les contrats qui correspondent à vos besoins.
- Vous profitez d’une expertise Travaillant quotidiennement avec différentes compagnies d’assurances, votre expert en assurance-crédit immobilier vous fait profiter de son réseau de partenaires, mais aussi de sa réactivité, de son expérience sur le terrain et d’un accompagnement pour l’ensemble des étapes qui vous mènent à l’adhésion de votre assurance.
La délégation d’assurance
Depuis 2010, la loi Lagarde promulgue le droit de déléguer votre assurance emprunteur. Grâce à cette loi, vous êtes libre de choisir un assureur autre que celui avec qui vous souscrivez à votre prêt immobilier. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. La délégation d’assurance est possible uniquement si l’offre choisie présente les mêmes niveaux de garantie que celui proposé par la banque prêteuse.Une règle à respecter au cas de changement d’assurance
La résiliation de votre contrat d’assurance actuel est possible à une seule condition : votre nouveau contrat doit respecter à minima le socle d’équivalence des garanties exigé par la banque. En d’autres termes, votre nouveau contrat doit offrir un niveau de couverture au moins aussi important que celui que l’établissement prêteur l’exige.Les raisons de changer de contrat d’assurance emprunteur
Il existe trois principales raisons qui pourraient vous pousser à demander la résiliation de votre assurance emprunteur :- Des garanties et niveaux de garantie plus intéressants
- Un tarif moins élevé vous permettant de faire des économies
- Des changements dans votre vie comme l’arrêt du tabac ou une forte augmentation de salaire.
Les lois encadrant l’assurance de prêt en vigueur
L’assurance de prêt immobilier fait l’objet de la plus grande attention auprès des autorités françaises. Depuis 2010, quatre lois sont entrées en vigueur : la loi Lagarde, la loi Hamon, la loi Bourquin et la dernière en date la loi Lemoine. Toutes ces lois visent à faciliter vos démarches pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur. Toutes ces lois sont complémentaires les unes des autres.- La loi Lagarde
- La loi Hamon
- La loi Bourquin
- La loi Lemoine
Focus sur la loi Lemoine
La loi Lemoine vous donne la possibilité de résilier et de changer votre assurance emprunteur dès que vous le désirez. Vous n'êtes plus forcé d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte. Grâce à cette loi, ce changement n’occasionne aucuns frais supplémentaires. La loi Lemoine réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques. Elle supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et dont l’échéance de remboursement se finit avant les 60 ans de l’emprunteur.Nous vous guidons !