Résilier sa mutuelle à tout moment grâce à la loi Legendre
Plusieurs lois encadrent la gestion d’un contrat de santé. Parmi les textes législatifs relatifs aux complémentaires santé figure la loi Legendre. Depuis 2020, ce texte étend les dispositions de la loi Hamon sur la résiliation infra-annuelle aux mutuelles. Après un an d’engagement, vous avez la possibilité de résilier votre assurance complémentaire à tout moment sans frais et sans pénalités. Découvrez avec Ymanci comment résilier votre contrat d’assurance.
Le rôle de l’assurance maladie complémentaire
Avant de parler de l’impact de la loi Legendre sur les contrats de mutuelle, il est important de rappeler le rôle de la complémentaire santé. L’Assurance Maladie prend en charge une partie de vos soins médicaux, généralement à hauteur de 70 % du tarif de convention pour les actes courants. Pour certains soins, notamment dans le domaine dentaire ou optique, l’Assurance Maladie rembourse peu, d’où la nécessité de souscrire une mutuelle. Sans ce contrat, le reste est à votre charge.
À titre individuel, la souscription d’une mutuelle n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est fortement recommandée si vous devez réaliser différents actes médicaux coûteux. Les tarifs des mutuelles sont souvent un frein à leur souscription. Ce qui explique le vote de la loi Legendre. Ce texte assouplit les conditions de résiliation des complémentaires santé afin d’aider les assurés à trouver un juste équilibre entre des remboursements satisfaisants et des tarifs adaptés.
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Contrat de mutuelle : les mesures de la loi Legendre
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 appelée également loi Legendre ouvre la résiliation infra-annuelle aux contrats de santé. Mise en place par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle ne concernait pas les mutuelles.
L’application de cette loi a commencé le 1er décembre 2020. Elle permet de résilier un contrat de plus d’un an à tout moment sans frais ni pénalités.
La loi Hamon à l’origine de la résiliation infra-annuelle
La loi Legendre découle d’un autre texte législatif : la loi Hamon entrée en vigueur en 2015. Appelée également loi Consommation, elle permet de résilier un contrat d’assurance, qu’il soit ou non à tacite reconduction, après un an d’adhésion. Elle concerne les assurances habitation, auto et moto. En revanche, les contrats de santé en sont exclus.
Concrètement, la loi Hamon vous permet de stopper votre adhésion sans frais ni pénalités. Dès que votre contrat habitation ou auto a plus d’une année d’ancienneté, vous n’avez pas à justifier votre demande de résiliation.
La loi sur la résiliation infra-annuelle étendue aux mutuelles
Le texte législatif du 14 juillet 2019 est à l’initiative de Jacques Legendre, un ancien sénateur. Il étend les mesures de la loi Hamon aux contrats de santé pour plusieurs raisons :
- La loi Legendre facilite les démarches de résiliation des contrats de santé. Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire et respecter un préavis pour que votre demande soit prise en compte. Vous ne pouviez résilier votre contrat qu’une seule fois par an.
- Elle permet aux assurés d’opter pour une mutuelle qui correspond à leurs besoins en matière de santé et de budget en faisant jouer la concurrence entre les organismes assurantiels.
- Elle a pour objectif d’améliorer la transparence des offres proposées par les assureurs.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
Les contrats de santé définis dans le décret du 24 novembre 2020
Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif à la résiliation sans frais des mutuelles définit les contrats de santé concernés. Il s’agit :
- Des contrats couvrant les risques liés à la santé : remboursement de frais à la suite d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident.
- Des contrats cités précédemment auxquels s’ajoutent des garanties non liées aux frais médicaux précisées dans le décret : des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité), des garanties d’assistance ou encore de protection juridique.
Lorsqu’une autre garantie que celles indiquées dans le décret figure sur le contrat, la résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.
Les mutuelles d’entreprise sont-elles concernées par la résiliation infra-annuelle ?
Avant de répondre à cette question, revenons sur l’obligation d’un salarié d’adhérer à la complémentaire collective. Depuis le 1er janvier 2016, un employeur est tenu de proposer un contrat de santé à ses salariés avec un minimum de garanties correspondant au panier de soins. De plus, il doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations. Excepté s’il dispose d’une dispense, un salarié doit y adhérer. A contrario peut-il la résilier ?
Le salarié ne peut pas intervenir sur la gestion du contrat (cotisations, modification des garanties obligatoires, etc.). Il en est de même pour la résiliation du contrat. Seul le titulaire représenté par l’employeur peut mettre un terme à la complémentaire santé. Il est en droit d’avoir recours à la résiliation infra-annuelle puisque la loi Legendre concerne également les contrats collectifs.
Les conditions de résiliation de votre complémentaire santé avec la loi Legendre
La loi Legendre ou encore résiliation infra-annuelle permet de mettre un terme à votre contrat de santé à tout moment. La condition est qu’il ait plus d’un an d’ancienneté. Voyons les démarches pour le résilier. Dans ce paragraphe, nous verrons également si vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle avant le terme de sa première échéance.
La date d’effet de votre contrat de santé est supérieure à un an
Votre contrat de santé vient d’atteindre le terme de sa première échéance annuelle. Vous êtes en mesure de le résilier si vous jugez les garanties non adaptées à vos besoins ou si vous trouvez les cotisations trop élevées. Vous n’avez pas besoin de vous justifier auprès de votre organisme assurantiel.
Afin de résilier votre contrat, adressez un écrit à votre assureur. Cela peut être une lettre en recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique. Renseignez-vous au préalable sur le fonctionnement de votre compagnie d’assurances.
Dès réception de votre demande de résiliation, l’établissement dispose d’un délai d’un mois pour mettre fin à votre contrat. En cas de cotisations trop perçues, il devra vous rembourser.
La date d’effet de votre mutuelle est inférieure à un an
Cela fait moins d’un an que vous avez souscrit votre mutuelle et vous souhaitez la résilier. Vous ne pouvez pas avoir recours à la résiliation infra-annuelle puisque votre contrat a moins d’une année. Vous est-il possible de résilier ce contrat ? Tout dépend du motif de résiliation. Vous devez posséder un motif légitime pour stopper votre adhésion. L’organisme d’assurances prendra votre demande de résiliation en compte dans les cas suivants :
- un changement de votre situation personnelle (un déménagement, un mariage, un divorce, etc.) ;
- une évolution de votre situation professionnelle (un départ à la retraite, un changement de statut, etc.) ;
- une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise ;
- une affiliation à la Complémentaire santé solidaire ;
- une augmentation injustifiée des cotisations.
Il existe un autre motif peu rencontré. Imaginez que vous ayez votre contrat auto et votre mutuelle chez le même assureur. Ce dernier annule votre contrat auto à la suite d’un litige. Vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat de santé.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de votre changement de situation pour informer votre assureur ou votre mutuelle. À cette fin, adressez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif.
L’assureur peut-il résilier votre contrat de santé ?
Si la loi Legendre vous permet de résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement, sachez que l’organisme assurantiel peut également mettre fin à votre contrat. Il existe principalement deux situations :
- L’assuré ne paie pas ses cotisations. Avant de mettre fin à votre adhésion, la compagnie d’assurances doit vous adresser une lettre de mise en demeure. Vous disposez de trente jours pour régulariser la situation.
- L’assuré a fait une fausse déclaration lorsqu’il a souscrit le contrat. Si l’organisme prouve cette fausse déclaration, il est en droit de mettre un terme à la souscription.
La différence entre la résiliation d’une mutuelle et le droit de rétractation
La résiliation d’une mutuelle implique que vous avez bénéficié des garanties de ce contrat. Vous avez déjà réglé au minimum une échéance. Ainsi, lors de la résiliation d’une assurance, la compagnie ne vous rembourse pas les cotisations qui étaient naturellement dues.
Le droit de rétractation est l’annulation de votre contrat. Si vous aviez versé une prime, l’assureur doit vous la rembourser. Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre contrat pour vous rétracter. Ce dispositif est possible dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage.
Résiliation d’un contrat de santé : est-ce toujours la bonne solution ?
Vous recherchez un niveau de garanties plus élevé ? La solution n’est pas toujours de mettre un terme à votre contrat. Un changement de garanties dans la même compagnie suffit parfois pour bénéficier d’un contrat qui correspond à vos besoins. N’hésitez pas à faire un point avec votre assureur ou votre courtier.
La résiliation d’un contrat de mutuelle avant la loi Legendre
Comme nous l’avons vu précédemment, vous deviez attendre la date anniversaire de votre contrat pour y mettre un terme. De plus, votre demande devait parvenir à l’assureur 2 mois avant cette date pour qu’elle soit prise en compte. Si vous aviez oublié cette fameuse date ou n’aviez pas reçu votre avis d’échéance, vous conserviez une année supplémentaire ce contrat. Ce qui explique le vote de la loi Châtel en 2005.
Les mesures de la loi Châtel pour les contrats de santé
Ce texte législatif oblige chaque organisme assurantiel à informer les assurés de l’arrivée à échéance de leur contrat d’assurance. Contrairement à la loi Hamon, la loi Châtel concerne également les contrats de santé.
Ce qui permet aux assurés de ne pas oublier la date anniversaire de leur mutuelle. Ainsi, ils peuvent la résilier avant sa tacite reconduction afin de souscrire une nouvelle complémentaire. Chaque année, l’assureur vous envoie un avis d’échéance pour vous informer du renouvellement de votre contrat. Le délai d’envoi de ce courrier est compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.
Que se passe-t-il si l’assureur vous adresse l’avis d’échéance en retard ? Avec la loi Châtel, vous disposez de vingt jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier votre mutuelle.
L’intérêt de la loi Châtel depuis l’application de la loi Legendre
Nous avons vu le dispositif mis en place avec la loi Châtel. Celle-ci a-t-elle encore un impact, étant donné que les contrats de santé bénéficient de la résiliation infra-annuelle ? Désormais, un assuré a le droit de résilier à tout moment son contrat dès que celui-ci a atteint son premier anniversaire. La réception d’un avis d’échéance vous permet de vous remémorer cette date anniversaire si vous envisagez de changer de mutuelle au terme de la première année.
Ensuite, l’avis d’échéance est un document contenant plusieurs informations relatives à votre contrat de santé. Ainsi, vous y trouvez le montant de vos cotisations. Des données qui peuvent vous inciter à rechercher une nouvelle couverture santé.
Résiliation infra-annuelle de votre mutuelle : quelles sont les démarches ?
Votre contrat a plus d’un an d’ancienneté ? Nous l’avons vu précédemment, vous n’êtes pas tenu de motiver votre décision lorsque vous résiliez votre mutuelle. En effet, il peut s’agir d’une couverture santé non adaptée, de cotisations trop élevées, etc.
Comparez les offres de mutuelle de chaque organisme
Avant l’envoi de votre demande de résiliation, comparez les offres proposées par les assureurs et les mutuelles. Il est important de trouver votre nouvelle mutuelle avant de résilier votre précédent contrat. Ainsi, vous ne vous retrouvez pas sans couverture du jour au lendemain.
Comparez les contrats d’assurance santé selon vos besoins en remboursements de soins médicaux et en fonction des tarifs. Cette recherche peut vite devenir chronophage. Chez Ymanci Mutuelle Santé, votre courtier a accès à un comparateur basé sur plus de 700 formules de mutuelle afin de vous trouver la couverture idéale.
Adressez votre demande de résiliation à votre organisme assurantiel
L’envoi d’une lettre en recommandé n’est plus forcément une obligation. Tout dépend de l’organisme. Dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle, la nouvelle compagnie d’assurances, avec l’accord de l’assuré, peut se charger de la résiliation du contrat. Ce qui permet d’assurer la continuité de la couverture santé.
La loi Legendre facilite la résiliation et le changement de mutuelle afin que chaque assuré puisse trouver un contrat qui lui correspond. Ymanci Mutuelle Santé vous accompagne dans cette démarche. Votre courtier vous attend pour un appel « découverte ».
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