Contrat d’apprentissage : quelle mutuelle souscrire quand on est en alternance ?
Salarié et étudiant en même temps, il n’est pas toujours évident de savoir sur quel pied danser lorsqu’on signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Le statut d’apprenti soulève de multiples questions, notamment au sujet des droits des apprentis en termes de protection sociale. Depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés. Les apprentis sont-ils concernés par la mise en place de cette mutuelle obligatoire ? Si oui, de quelle couverture peuvent-ils bénéficier pour le remboursement de leurs soins médicaux ? À quelle cotisation les salariés en contrat d’apprentissage doivent-ils s’attendre ? Et ont-ils la possibilité de refuser d’adhérer à la complémentaire santé proposée par leur employeur ? Si toutes ces interrogations vous préoccupent, c’est le moment de trouver les réponses à vos questions !
En tant que jeune, il vous faut une mutuelle adaptée aux besoins de votre âge. Votre objectif ? Trouver le contrat avec le meilleur rapport qualité-prix pour être bien couvert tout en maîtrisant le montant de votre cotisation. Dans ce contexte, la complémentaire santé de votre entreprise peut-elle répondre à vos attentes ? C’est ce que vous allez découvrir dans ce guide sur la mutuelle en contrat d’apprentissage !
Contrat d’apprentissage : mieux comprendre le statut d’un apprenti au sein de l’entreprise
Avant d’aborder la question de la mutuelle d’entreprise, il est important de bien connaître le fonctionnement d’un contrat d’apprentissage ainsi que le statut d’apprenti en lui-même. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui s’adresse à un jeune âgé de 16 à 29 ans, voire 35 ans selon les cas, dans le cadre d’une formation en alternance. Le statut d’apprenti permet au jeune de partager son temps entre période de formation en entreprise et période d’apprentissage en centre de formation des apprentis (CFA).
Le contrat d’apprentissage peut être à durée limitée, et ainsi apparenté à un CDD (contrat à durée déterminée) ou CDL (contrat à durée limitée). Dans ce cas, sa durée peut s’étendre sur une période de 6 mois à 3 ans. Il peut aussi être conclu en CDI (contrat à durée indéterminée). Dans cette situation, il démarre par une période d’apprentissage, dont la durée doit être équivalente à la durée du cycle de formation nécessaire pour obtenir la qualification visée.
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Les droits d’un salarié en contrat d’apprentissage au sein d’une entreprise
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail comme un autre. De ce fait, le salarié en contrat d’apprentissage doit bénéficier des mêmes droits que tous les salariés de l’entreprise. Cela concerne notamment sa protection sociale, avec une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale. Mais ses droits s’étendent à toutes les prestations proposées par l’employeur au bénéfice de ses salariés, qu’il s’agisse d’une complémentaire santé, d’un contrat de prévoyance, d’une couverture en cas d’accident du travail ou d’une prise en charge en cas d’invalidité.
Mutuelle d’entreprise et contrat d’apprentissage : ce que dit la loi
Le principe de la complémentaire santé collective obligatoire s’applique à tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur contrat de travail. Les apprentis entrent donc bien dans le cadre de la loi ANI. Lors de leur embauche, l’employeur leur transmet un bulletin d’adhésion afin de faire valoir leurs droits et bénéficier de la couverture santé mise en place par l’entreprise. En revanche, ils peuvent bénéficier de dispenses propres à leur contrat d’apprentissage.
Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour un apprenti
La dispense d’affiliation, ou dispense d’adhésion, représente la possibilité pour un salarié de refuser de souscrire l’assurance santé collective mise en place par l’entreprise. Seules certaines situations peuvent justifier une telle décision, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise étant généralement obligatoire.
Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise selon la durée du contrat d’apprentissage
Un salarié en contrat d’apprentissage assimilé à un CDD peut bénéficier d’une dispense d’affiliation à la complémentaire santé collective de l’entreprise si la durée de son contrat de travail est inférieure à 12 mois. En revanche, il faut que l’acte de mise en place de la mutuelle prévoie cette possibilité.
Pour tout contrat de travail ou d’apprentissage dont la durée est supérieure à 1 an, une dispense d’adhésion est envisageable seulement si l’acte instituant la complémentaire santé d’entreprise stipule cette possibilité. Cet acte peut prendre la forme d’un accord d’entreprise, d’un accord de branche ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
La possibilité d’une dispense selon le coût de la cotisation de la mutuelle d’entreprise
Le salarié en contrat d’apprentissage a la possibilité de refuser d’adhérer à l’assurance santé collective de son employeur si la cotisation restant à sa charge est supérieure ou égale à 10% de son salaire brut. En effet, le salaire d’un apprenti équivaut à un pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé tout au long du contrat d’apprentissage. Ce pourcentage évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de son avancée dans le cycle de formation en alternance. La limite des 10 % a été instaurée pour éviter de pénaliser les revenus des apprentis, dont le salaire est limité.
Les autres cas de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise pour les apprentis
Si vous n’entrez pas dans les deux cas de dispense précédents, il existe encore d’autres situations permettant de refuser d’adhérer à l’assurance santé collective de votre employeur.
- Vous êtes couvert par la complémentaire santé solidaire.
- Vous êtes déjà couvert en tant qu’ayant-droit par la mutuelle d’entreprise de vos parents ou de votre conjoint. En revanche, pour ouvrir droit à une dispense, cette couverture doit entrer dans le principe de l’assurance santé obligatoire. Cela signifie que la cotisation du contrat est en partie prise en charge par l’employeur.
- Vous êtes déjà couvert par une mutuelle personnelle. Cependant, cette dispense d’adhésion s’avère temporaire. À l’échéance de votre contrat actuel, il conviendra d’adhérer à la complémentaire santé collective de votre employeur, sauf si l’acte de mise en place de la mutuelle offre une autre possibilité.
Les démarches pour refuser la mutuelle d’entreprise en tant que salarié en contrat d’apprentissage
Votre situation entre dans l’un des cas de dispense prévus par la loi ou l’acte de mise en place de la mutuelle de votre employeur ? Vous pouvez ainsi refuser de bénéficier de la couverture de ce contrat d’assurance santé collective. Mais attention, cette décision suppose certaines formalités.
La dispense d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire n’est pas automatique. C’est au salarié de transmettre une demande écrite à son employeur, lors de la signature de son contrat de travail ou quand les garanties de la mutuelle d’entreprise lui sont proposées. La lettre de dispense d’adhésion peut être remise en main propre à l’employeur ou envoyée par courrier. Selon le cas de dispense évoqué par le salarié en contrat d’apprentissage, il convient de fournir un justificatif. Par exemple, un apprenti couvert par la mutuelle d’entreprise de ses parents doit transmettre un justificatif d’affiliation à ce contrat à son employeur.
Les caractéristiques d’une complémentaire santé obligatoire proposée par l’employeur
Vous connaissez maintenant les cas de dispense et les formalités à accomplir pour refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Mais êtes-vous assez informé sur les garanties et le coût de la cotisation de votre assurance santé collective ? Bien que vous ne l’ayez pas choisie vous-même, la complémentaire santé obligatoire peut s’avérer intéressante. Il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement et les caractéristiques avant d’envisager la possibilité d’une dispense.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : les garanties pour les salariés
Chaque employeur est libre de souscrire le contrat d’assurance santé collective de son choix pour les salariés de son entreprise. Ainsi, les garanties d’une mutuelle obligatoire peuvent varier d’une entreprise à l’autre. En revanche, chaque employeur a l’obligation de proposer un panier de soins minimal à ses salariés. Ces garanties portent sur le remboursement :
- du ticket modérateur en intégralité pour les actes, les consultations et les prestations remboursés par la Sécurité Sociale ;
- du forfait journalier hospitalier à 100 %, quelle que soit la durée de l’hospitalisation ;
- des soins dentaires, avec une prise en charge d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ;
- des soins et équipements en optique, avec une prise en charge minimum de 100 euros pour des verres simples et 150 euros pour des verres complexes, renouvelable par période de 2 ans.
Quelle cotisation pour une complémentaire santé collective en entreprise ?
D’après la loi, l’employeur est tenu de financer 50 % du montant de la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Toutefois, il peut prendre la décision d’augmenter sa participation. Son aide peut atteindre 100 % du tarif de la cotisation. La prise en charge de l’employeur devient ainsi un réel argument pour attirer et retenir des salariés. Il s’agit d’un avantage qui se répercute directement sur le niveau de vie des employés de l’entreprise.
Fin du contrat d’apprentissage : en quoi consiste la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Votre contrat d’apprentissage arrive bientôt à son terme ? Vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits à l’assurance santé collective de votre employeur. Concrètement, cela signifie que votre adhésion à la mutuelle d’entreprise peut rester active même après la fin de votre contrat de travail. La condition ? Vous devez être demandeur d’emploi. En effet, la portabilité des droits à la complémentaire santé d’entreprise est liée aux droits à l’assurance chômage. Ainsi, si vous n’êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Par ailleurs, la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise est limitée dans le temps. Sa durée est équivalente à celle de votre contrat d’apprentissage, sans toutefois dépasser une année. Par exemple, si votre contrat d’apprentissage s’est étendu sur 10 mois, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits pendant 10 mois. En revanche, si votre contrat d’apprentissage a duré 2 ans, votre adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est maintenue que pendant une année. Bien sûr, si vous retrouvez un nouveau travail entre temps, vous ne pouvez plus bénéficier de cette portabilité puisque vous devez adhérer à la complémentaire santé collective de votre nouvel employeur.
Mutuelle individuelle ou complémentaire santé collective : que choisir quand on est apprenti ?
Vous voilà mieux renseigné sur les particularités d’une assurance santé collective. Toutefois, une question subsiste. D’après votre situation, vous avez la possibilité de refuser d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. Dans ce cas de figure, avoir recours à une dispense pour souscrire ou conserver une assurance santé individuelle est-il judicieux ? Tout dépend de votre profil, de vos attentes et des mutuelles que l’on vous propose ! Avant de prendre une décision, il est important de bien comprendre les critères à analyser pour choisir entre complémentaire santé collective et mutuelle individuelle.
Le montant de la cotisation de l’assurance santé : un critère décisif
La cotisation de la complémentaire santé collective a l’avantage d’être prise en charge par votre employeur à hauteur de 50 % minimum. Pour être compétitive en termes de tarif, l’assurance santé individuelle de votre choix doit proposer une cotisation très avantageuse, sauf si vous pouvez bénéficier du versement santé de votre employeur. Le versement santé se présente comme une solution alternative à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Elle concerne les salariés faisant l’objet d’une dispense d’affiliation, sous certaines conditions. Concrètement, il s’agit d’une somme versée mensuellement par l’employeur au salarié bénéficiant d’une dispense. Le but ? L’aider à financer la cotisation de sa complémentaire santé individuelle. Le montant du versement santé est généralement équivalent à celui de la prise en charge de l’employeur pour le paiement de la cotisation de la mutuelle obligatoire.
En tant qu’apprenti, vous avez de grandes chances de pouvoir bénéficier du versement santé. Cette aide de l’employeur s’adresse en priorité aux salariés avec un contrat de travail inférieur à 15 heures par semaine et pour qui la cotisation de la mutuelle obligatoire représente plus de 10 % du salaire brut. Les salariés avec un contrat de travail inférieur à 3 mois sont également concernés par le versement santé, mais les apprentis n’entrent pas dans ce cas de figure là.
Garanties de la mutuelle d’entreprise vs garanties de la complémentaire santé individuelle
Les garanties de l’assurance santé collective sont négociées en amont par l’employeur, au moment de souscrire le contrat. Elles sont donc les mêmes pour tous les salariés. Si vous avez des besoins particuliers, il est possible que ce type de complémentaire santé ne vous convienne pas. Ce qu’il faut faire ? Analyser les niveaux de remboursement de la mutuelle collective de votre entreprise en détail.
Par exemple, si vous avez besoin de soins dentaires réguliers et onéreux, consultez le pourcentage de prise en charge de la mutuelle obligatoire par rapport à la base de remboursement de la Sécurité Sociale. Si ce montant vous semble trop faible par rapport à vos dépenses habituelles ou aux frais médicaux estimés, vous pouvez essayer de vous tourner vers un contrat individuel avec des garanties plus personnalisées.
La plupart des apprentis se tournent vers la mutuelle obligatoire de leur entreprise pour assurer la couverture et le remboursement de leurs frais médicaux. Toutefois, les cas de dispense prévus par la loi offrent la possibilité d’adhérer à une complémentaire santé individuelle. Mais en tant qu’apprenti, vous n’êtes pas obligé de choisir entre assurance santé collective et mutuelle obligatoire. Si vos besoins et votre situation le justifient, il est également possible d’avoir recours à une surcomplémentaire santé. Ce contrat vient alors en complément de votre mutuelle obligatoire pour une meilleure couverture et un remboursement optimal de vos dépenses de santé !
Vous voulez en savoir plus sur les garanties, la cotisation, le niveau de remboursement et le fonctionnement d’une mutuelle spécifiquement dédiée aux jeunes ? Découvrez d’autres articles sur le sujet en fonction de votre profil !
