Portabilité de la mutuelle employeur : conditions et démarches
Perdre son emploi est une épreuve. Mais perdre sa couverture santé en même temps peut être encore plus inquiétant. Heureusement, le dispositif de portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux anciens salariés de conserver, sous certaines conditions, leur complémentaire santé d’entreprise pendant une durée limitée. Comment en bénéficier ? Quelles sont les démarches à suivre ? Et surtout, que faire une fois cette période terminée ? Ymanci Mutuelle Santé vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce droit essentiel.
Qu’est-ce qu’une portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La portabilité de la mutuelle employeur permet à un salarié qui perd son emploi de bénéficier de sa couverture santé sans avoir à payer de cotisations supplémentaires. Ce dispositif, mis en place par la loi Evin, vise à assurer la continuité des soins pour les anciens actifs en situation de chômage.
Grâce à ce mécanisme, l’assureur maintient les garanties du contrat collectif souscrit par l’employeur, que ce soit pour le salarié ou ses ayants droit (conjoint, enfants). Ainsi, même après une rupture conventionnelle, un licenciement (hors faute lourde) ou la fin d’un CDD, l’ex salarié conserve sa complémentaire santé pour une période définie. Mais attention, la portabilité n’est pas automatique. Des conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier.
Pour information : la loi Evin concerne aussi les contrats de prévoyance. Les salariés couverts par un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité ou décès) continuent d’en bénéficier après leur départ de l’entreprise. Et ce, selon les mêmes conditions que la mutuelle santé.
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Les conditions pour bénéficier d’une portabilité de la mutuelle d’entreprise
Tous les anciens salariés ne peuvent pas profiter de ce dispositif. Pour que la portabilité de la mutuelle d’entreprise soit accordée, trois critères principaux doivent être remplis.
1. Le contrat de travail doit être rompu pour un motif spécifique
Pour obtenir le maintien de la mutuelle employeur, la cessation du contrat de travail du salarié doit faire suite à :
- Un licenciement (sauf pour faute lourde).
- Une rupture conventionnelle.
- La fin d’un CDD, d’une mission intérim, d’un contrat d’apprentissage ou saisonnier.
Attention : une démission ne permet pas de bénéficier de la portabilité, sauf si elle est considérée comme « démission légitime » par France Travail (ex-Pôle Emploi).
2. Le salarié doit être éligible à l’indemnisation de l’assurance chômage
L’ex salarié doit être inscrit à France Travail et percevoir une allocation chômage. Ses ayants droit peuvent également profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise s’il s’agit d’un contrat famille. Par contre, s’il retrouve un emploi rapidement ou n’ouvre pas de droits au chômage, la portabilité prend fin immédiatement.
3. Le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise
Enfin, pour profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, cette dernière doit avoir été souscrite avant la rupture du contrat de travail. Si le salarié avait refusé l’adhésion au moment de son embauche, il ne pourra pas en bénéficier après son départ. Il doit également avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise.
4. Cas particulier du salarié retraité ou en cessation d’activité pour invalidité ou incapacité
Un retraité en fin de contrat peut également bénéficier du maintien de sa couverture santé, mais uniquement à titre individuel. Il en va de même pour un salarié qui doit cesser toute activité professionnelle pour invalidité ou incapacité. Par contre, le nouveau contrat est payant et ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance. En contrepartie, les tarifs sont plafonnés grâce à la loi Evin. Retrouvez les détails du plafonnement dans le paragraphe « Garder son ancien contrat de mutuelle santé ».
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La durée de la portabilité est équivalente à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de :
- La durée du dernier contrat de travail.
- Ou si plusieurs contrats étaient consécutifs chez le même employeur,
la durée totale de ces contrats.
Dans tous les cas, la durée de portabilité est fixée à 12 mois maximum. Par exemple, un ex salarié qui a le droit à une allocation chômage de 8 mois pourra bénéficier de la portabilité de sa mutuelle pendant 8 mois après son départ. Par contre, un ex salarié qui a travaillé 24 mois dans l’entreprise ne sera couvert par la mutuelle employeur qu’une année.
La prise en charge cesse également dès qu’il retrouve un emploi ou ne remplit plus les conditions d’indemnisation par France Travail.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise
Pour activer la portabilité, certaines étapes doivent être suivies. En premier lieu, en tant que salarié, vous devez demander le maintien de votre mutuelle santé lors de la rupture du contrat de travail.
Votre employeur doit alors indiquer votre droit à la portabilité dans le certificat de travail. Il doit également prévenir l’organisme assureur du maintien de vos garanties après la cessation du contrat de travail.
Peu après votre départ, vous devez fournir à votre ancien employeur ou à l’organisme assureur une attestation France Travail prouvant l’ouverture de vos droits au chômage.
Pendant la durée de la portabilité, l’ancien salarié bénéficie des mêmes garanties, sans avoir à payer de cotisations supplémentaires. Celles-ci restent à la charge de l’entreprise, qui les répartit entre les actifs encore en poste.
Enfin, si vos droits à l’assurance chômage s’arrêtent avant la fin de la portabilité, vous devez en informer l’organisme assureur.
Fin de la portabilité de la mutuelle employeur : quelles solutions ?
Une fois l’année de portabilité de la mutuelle d’entreprise terminée, vous devez trouver une nouvelle solution pour rester couvert. Plusieurs options s’offrent à vous.
Garder son ancien contrat de mutuelle santé
À la fin de la portabilité, l’assureur doit vous proposer le maintien des garanties de votre ancien contrat collectif, mais cette fois à titre individuel. Vous disposez alors d’un délai de six mois pour accepter cette offre. Une fois l’adhésion confirmée, vous devez vous acquitter des cotisations dues.
Par contre, grâce à la loi Evin, les tarifs de la mutuelle individuelle sont encadrés :
- 1re année : les cotisations restent au même montant que celles des salariés actifs.
- 2e année : l’assureur peut augmenter les tarifs de 25 % maximum.
- 3e année et au-delà : la hausse peut atteindre 50 % maximum.
Si ces tarifs deviennent trop élevés, il peut être préférable de chercher une nouvelle solution plus adaptée.
Adhérer à une nouvelle mutuelle d’entreprise
Si vous retrouvez un emploi, vous pourrez de nouveau adhérer à une mutuelle d’entreprise et profiter de ses avantages : inclusion des ayants droit, prise en charge des cotisations à 50 % minimum, garanties renforcées, etc.
À noter : si la mutuelle employeur ne répond pas parfaitement à vos besoins, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire. Aussi appelée surcomplémentaire, elle permet de renforcer certaines garanties (optique, dentaire, hospitalisation, etc.).
Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Les personnes ayant de faibles revenus peuvent demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Cette aide de l’État remplace l’ancienne CMU-C et l’ACS. Pour en bénéficier, vous devez toutefois remplir les conditions d’éligibilité :
- Résider en France de manière stable et régulière.
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par la Sécurité sociale.
Si vous êtes éligible, la CSS peut être une excellente alternative pour assurer votre santé après la fin de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Ses avantages sont nombreux : faible montant des cotisations (voir gratuit), prise en charge à 100 % des dépenses de santé, etc.
En profiter pour changer d’assureur et/ou de contrat de mutuelle
La fin de la portabilité de la mutuelle d’entreprise est aussi est le moment idéal pour souscrire un contrat individuel adapté à vos besoins. Beaucoup de salariés ne réalisent pas à quel point leur mutuelle d’entreprise couvrait bien leurs frais de santé, jusqu’à ce qu’ils en soient privés. La Sécurité sociale, elle, ne remboursant qu’une faible partie des dépenses.
De plus, en comparant les offres sur le marché, vous pouvez trouver une mutuelle santé avec des garanties similaires ou meilleures, mais à un tarif plus compétitif. D’autant que la loi infra-annuelle vous permet désormais de résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités.
Nos conseils pour bien choisir votre contrat de mutuelle santé individuel
Chercher une mutuelle santé peut être fastidieux. Entre les nombreuses offres, les différences de garanties et les tarifs variables, il est parfois difficile de faire le bon choix. Voici quelques conseils pour trouver la complémentaire santé parfaite pour vous. Voici quelques conseils pour la complémentaire santé parfaite pour vous.
Analysez le niveau de garanties en fonction de vos besoins
Toutes les mutuelles santé ne couvrent pas les mêmes dépenses. Avant de souscrire un contrat individuel, posez-vous les bonnes questions :
- Avez-vous des soins dentaires ou d’optique à prévoir, pour vous ou vos ayants droit ?
- Consultez-vous régulièrement des spécialistes pratiquant des dépassements d’honoraires ?
- Êtes-vous sujet à des hospitalisations fréquentes ?
Une bonne mutuelle doit couvrir vos priorités médicales tout en restant adaptée à votre budget. Vérifiez également les plafonds de remboursement et les exclusions. Certains contrats affichent des tarifs attractifs, mais limitent fortement les prises en charge.
Choisissez une assurance santé avec une prise en charge immédiate
Certaines mutuelles santé imposent un délai de carence avant que vous puissiez bénéficier de certains remboursements. Cela signifie que même si vous payez vos cotisations, vous ne serez pas remboursé pendant une certaine période. Si vous avez des soins prévus (lunettes, soins dentaires), assurez-vous que votre nouvelle mutuelle commence à les couvrir dès votre adhésion.
Comparez les offres avant la fin de l’année de portabilité
Après la portabilité de la mutuelle d’entreprise, vos cotisations vont obligatoirement augmenter. Commencez à chercher une nouvelle mutuelle bien avant la fin de votre portabilité. Plus vous attendez, plus vous risquez de devoir prendre une décision précipitée.
Voici quelques éléments clés à vérifier lors de la comparaison des différents contrats :
- Les garanties proposées : comparez les niveaux de remboursement pour les soins courants, l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.
- Les plafonds de remboursement : certains contrats limitent fortement les remboursements (exemple : 100 € par an pour l’optique).
- Les tarifs et évolutions possibles : une mutuelle moins chère aujourd’hui peut voir ses prix exploser dans un an.
- Les services inclus : le tiers payant ou l’assistance en cas d’hospitalisation sont souvent des services essentiels.
Faites appel à un courtier Ymanci Mutuelle Santé
Choisir une mutuelle santé à titre individuel peut être complexe. Bien avant la fin de vos droits à la portabilité, n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’un de nos courtiers. Nos experts utilisent un comparateur puissant qui analyse plus de 700 formules afin de vous proposer la couverture la plus adaptée à votre situation. Vous bénéficiez également d’une étude gratuite et personnalisée en fonction de votre profil. Mais aussi d’un accompagnement administratif sur toute la durée de notre partenariat, y compris pour la résiliation de votre ancien contrat.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise est un droit précieux pour les salariés après une rupture de leur contrat de travail. Toutefois, sa durée est limitée, et il est essentiel d’anticiper la suite pour éviter toute interruption de couverture santé. Avec Ymanci Mutuelle Santé, trouvez la complémentaire santé qui vous correspond et bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure pour une transition en toute sérénité.
Vous souhaitez en savoir plus sur la mutuelle d’entreprise et la loi Evin ? Ces articles répondront à toutes vos questions !
