Fin de la trêve hivernale : quel avenir pour les locataires et les propriétaires ?

Publié le 21 mars 2025, mis à jour le 21 mars 2025 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

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La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire, habitant dans un local à usage d’habitation vide ou meublé, sont suspendues. Le 1^er novembre 2024, la trêve hivernale entrait en vigueur.  Mais le tocsin annonçant la fin de la trêve hivernale sonne le 31 mars 2025. La suspension de cette protection, mise en place pendant les mois les plus froids de l’année, place de nouveau une épée de Damoclès au-dessus de la tête des locataires.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la reprise des procédures d’expulsion va entraîner des périodes stressantes et incertaines. Chez certains locataires, elle va générer des moments angoissants, voire honteux. Car il y a, une fois de plus, ce risque : l’expulsion, à nouveau autorisée par la justice. Chez certains propriétaires, ceux qui doivent faire appel à la justice pour régler ce différend, elle va également faire naître des instants éreintants et inconfortables.

Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2025 : les locataires à nouveau expulsables

La trêve effective depuis le 1^er novembre 2024 faisait office de répit pour les locataires. À partir du 31 mars, leurs expulsions sont autorisées par la loi française. C’est ainsi que les procédures d’expulsion vont reprendre leurs cours. Notamment celles engagées avant cette date, mais qui n’avaient pas abouti lors de la mise en place de cette trêve. Il faut préciser qu’elle stoppe temporairement l’expulsion, mais la procédure peut en revanche se poursuivre.

Le saviez-vous ? Les dates de la trêve hivernale allant du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante sont fixées par la loi Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Dans certains cas, l’État français est autorisé à modifier les dates. Ce fut le cas lors de la pandémie du Covid-19. Des ménages avaient pu rester dans leurs logements grâce à des aides financières et à la prolongation de la trêve hivernale.

Outre les expulsions dues généralement aux impayés, les coupures de gaz, d’électricité et d’eau étaient également interdites pendant ce laps de temps. Les fournisseurs d’énergie avaient, en revanche, le droit de réduire la puissance énergétique du logement, hormis pour les locataires bénéficiant du chèque énergie. Avant de prendre cette décision, ils devaient obligatoirement informer leurs clients de la future réduction de puissance. Avec la fin de la trêve hivernale, cette mesure n’est plus d’actualité.

Fin de la trêve hivernale : les bailleurs vont enfin récupérer leurs biens immobiliers

À compter du 1^er mars 2025, les décisions judiciaires, qui ont hiberné pendant cette trêve, reprennent donc de plus belle. Mais le parcours n’est pas simple. Il y a des procédures administratives, des règles, des délais à respecter à la lettre. Elles ont été mises en place pour garantir les droits des bailleurs et la protection des locataires, déjà fragilisés financièrement.

Vous l’aurez compris, la récupération d’un bien immobilier ne se fera pas d’un claquement de doigts dans la majorité des cas. Elle peut être dans l’ensemble rapide si les deux parties n’entrent pas en conflit et évitent ainsi les procédures fastidieuses et longues. Le propriétaire et le locataire peuvent effectivement essayer de trouver des solutions amiables pour convenir d’un départ volontaire. Dans certains cas, une médiation peut débloquer la situation sans passer par une voie judiciaire.

Malheureusement, parfois, le propriétaire doit saisir la justice quand le locataire n’a pas rectifié le tir concernant le paiement de ses loyers et qu’il refuse en plus de quitter les lieux. Le locataire va alors bénéficier d’un nouveau sursis. Dans ce cas de figure, il faut d’abord que le propriétaire remette au locataire, par le biais d’un huissier de justice, un commandement de payer. Ce document demande au locataire de s’acquitter des loyers impayés. Le propriétaire devra encore attendre six semaines.

À l’issue de cette étape, si la situation n’a pas évolué en faveur du bailleur, il va devoir engager une nouvelle procédure conduisant à l’expulsion du locataire. Avant, il faut qu’une décision de justice ait été rendue et qu’elle soit suivie d’un commandement de quitter les lieux. Après cette nouvelle étape judiciaire, le locataire a un délai de deux mois pour déménager ou contester l’expulsion. Si le locataire refuse toujours de libérer le logement, l’expulsion pourra être effectuée par un huissier de justice, en présence souvent des forces de l’ordre.

Notons au passage que certains délais peuvent diverger en fonction des préfectures et de la difficulté du dossier.

Quelles sont les répercussions sur les propriétaires en cas d’impayés de loyers ?

Les situations d’impayés des loyers entraînent des conséquences graves sur un propriétaire bailleur. Pour lui, le danger est surtout financier. En effet, si les loyers, qui lui servent à rembourser son prêt immobilier, ne rentrent plus, il se retrouve directement pénalisé sur ses revenus locatifs. À son tour, il n’est plus en mesure de s’acquitter des mensualités de son crédit immobilier. Le refus d’un locataire de quitter les lieux entraîne des conséquences sur le marché de l’immobilier déjà saturé. Tant que le logement est occupé, il ne peut pas le remettre en location, pénalisant peut-être des locataires solvables. CQFD !

Quels sont les recours pour un locataire expulsable et un propriétaire ne percevant plus ses loyers ?

Les locataires ont des alternatives. Ils peuvent consulter un conseiller juridique ou une association de défense dédiée aux locataires pour obtenir des conseils et des aides. Le locataire peut également saisir la commission de surendettement pour obtenir l’échelonnement, la réduction ou l’effacement de sa dette locative.

Quant aux propriétaires bailleurs, ils peuvent contracter la Garantie de loyers impayés (GLI). Appelée assurance de loyers impayés, elle assure le paiement des loyers et des charges locatives. Ils peuvent également solliciter les dispositifs d’accompagnement instaurés par les collectivités locales pour trouver des aides pour récupérer les impayés successifs. Ces solutions peuvent être fastidieuses pour les propriétaires.

¹La Cour des comptes aurait enregistré 19 023 expulsions en présence des Forces de l’ordre en 2023, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022.