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La loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 voulue par Christine Lagarde vise à protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement. La loi Lagarde favorise en ce sens la délégation d’assurance pour les crédits avec notamment la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit. Les consommateurs ne sont plus dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance groupe proposé par leur banque. Ils peuvent se tourner vers une compagnie d’assurance externe. On parle alors d’assurance déléguée. La loi Lagarde est une avancée majeure pour les assurés, puisqu’elle permet de faire jouer la concurrence et de choisir l’offre la plus avantageuse. Depuis son entrée en vigueur, la loi Lagarde a été renforcée par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Si les consommateurs sont entièrement libres de choisir leur compagnie d’assurance, il en va de même pour une demande de regroupement de crédits. L’emprunteur est libre de souscrire son rachat de…

Promulguée en 2014, cette loi autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier durant la première année de vie de leur crédit. La loi Hamon fait partie d’un ensemble de lois destinées à simplifier les relations entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Elle a été modifiée par les lois Bourquin et Lemoine. Depuis le…

Promulguée en 2017, la loi Bourquin permet aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de résilier leur contrat après un an d’ancienneté, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin fait partie d’un ensemble de lois qui assouplit les relations entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Elle permet à l’assuré de…