Qu’est-ce que la loi Hamon ?

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Mise à jour le par Christophe Bernard - Responsable éditorial

Promulguée en 2014, cette loi autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier durant la première année de vie de leur crédit. La loi Hamon fait partie d’un ensemble de lois destinées à simplifier les relations entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Elle a été modifiée par les lois Bourquin et Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, l’assuré peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès lors que son nouveau contrat possède des garanties au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat de groupe.

La loi Hamon renforce la loi Lagarde

La loi Hamon, ou “loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation“, est une loi qui renforce et complète les dispositions de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur. La loi Lagarde, en vigueur depuis 2010, établit qu’une banque ne peut pas conditionner l’octroi d’un prêt immobilier à l’acceptation, par l’emprunteur, de son assurance groupe.

L’emprunteur peut donc choisir et résilier plus facilement son contrat d’assurance de prêt immobilier, d’assurance automobile ou habitation. La loi Hamon lui permet également de résilier les doublons d’assurance à tout moment pendant la première année de remboursement de son prêt, à condition de bénéficier de garanties équivalentes. Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur dispose d’un an pour étudier toutes les offres d’assurance déléguée disponibles sur le marché et d’en changer pour une offre plus avantageuse, même s’il a accepté l’offre d’assurance de sa banque lors de l’offre de prêt.

La loi Hamon protège davantage le consommateur

La loi Hamon met en concurrence les assureurs et fait bénéficier les emprunteurs de taux d’assurance crédit immobilier ou consommation plus favorables, tout en protégeant davantage le consommateur.

  • La loi Hamon renforce les droits des consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage téléphonique. Pour le protéger des pratiques abusives des banques et des assureurs, la loi Hamon instaure un délai de rétractation de 14 jours (contre 7 auparavant) pour les contrats conclus à distance et interdit les appels téléphoniques commerciaux non sollicités le soir et le week-end.
  • Enfin, la loi Hamon renforce les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, et instaure une procédure d’action de groupe (ou class action) pour les consommateurs victimes de préjudices collectifs. Cette mesure permet aux consommateurs de se regrouper pour faire valoir leurs droits et de bénéficier d’une plus grande force de négociation face aux professionnels.

Les autres dispositions de la loi Hamon en faveur de l’emprunteur

Lorsque l’emprunteur souhaite résilier un contrat d’assurance, il doit le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre. Si la banque ne répond pas dans ce délai, elle est passible d’une amende de 3 000 €.

Le coût de l’assurance doit être transparent pour l’emprunteur qui doit recevoir une information spécifique concernant le tarif de son assurance exprimé avec un taux comparable à celui du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Les assureurs doivent remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée qui reprend les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance pour permettre une comparaison des offres plus facile.

Le changement d’assurance doit être gratuit. L’organisme prêteur n’a pas le droit de prélever des frais additionnels et de modifier les termes de l’offre de crédit lorsqu’un emprunteur présente une solution d’assurance alternative à celle proposée par la banque.

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