Le lexique des termes techniques
du crédit et de l’assurance
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
Promulguée en 2014, cette loi autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier durant la première année de vie de leur crédit. La loi Hamon fait partie d’un ensemble de lois destinées à simplifier les relations entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Elle a été modifiée par les lois Bourquin et Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, l’assuré peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès lors que son nouveau contrat possède des garanties au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat de groupe.