Qu’est-ce que la loi Lagarde ?
La loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 voulue par Christine Lagarde vise à protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement. La loi Lagarde favorise en ce sens la délégation d’assurance pour les crédits avec notamment la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit. Les consommateurs ne sont plus dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance groupe proposé par leur banque. Ils peuvent se tourner vers une compagnie d’assurance externe. On parle alors d’assurance déléguée. La loi Lagarde est une avancée majeure pour les assurés, puisqu’elle permet de faire jouer la concurrence et de choisir l’offre la plus avantageuse. Depuis son entrée en vigueur, la loi Lagarde a été renforcée par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Si les consommateurs sont entièrement libres de choisir leur compagnie d’assurance, il en va de même pour une demande de regroupement de crédits. L’emprunteur est libre de souscrire son rachat de prêts dans l’établissement bancaire de son choix. De la même manière, l’emprunteur peut domicilier ses comptes où il veut, même s’il réalise son regroupement de prêts dans un autre organisme prêteur que sa banque actuelle.
Quels sont les champs d’application de la loi Lagarde ?
Cette loi, dénommée également “loi portant réforme du crédit à la consommation” (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), vise à rendre plus transparent le processus par lequel un organisme prêteur s’engage à consentir un crédit à l’emprunteur. La loi Lagarde a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, elle couvre principalement quatre domaines.
La loi Lagarde et le surendettement
Pour éviter le surendettement, la loi réduit les délais de traitement des dossiers par la Banque de France, ainsi que la durée de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Elle interdit également aux banques de fermer le compte bancaire d’un usager surendetté et les contraint à l’accompagner, en facilitant les procédures de rétablissement personnel.
La loi Lagarde et le crédit à la consommation
La loi Lagarde renforce les obligations d’information et de transparence des organismes de crédit à la consommation sur les modalités et les risques du crédit. Elle limite l’usage du crédit renouvelable en introduisant le droit de rétractation, en fixant des obligations de vérification de la solvabilité et de conseil de la part des organismes prêteurs et encadre la publicité autour du crédit.
La loi Lagarde et l’assurance emprunteur
La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance prêt immobilier, sans être obligé de souscrire à celle proposée par la banque qui lui accorde le crédit, à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent. Elle impose aux assureurs de fournir une fiche standardisée d’information sur les garanties et les tarifs de l’assurance.
La loi Lagarde et le regroupement de crédits
Enfin, cette loi encadre le regroupement de crédits. Il s’agit d’une opération financière qui consiste à rassembler plusieurs crédits en un seul pour en simplifier la gestion et réévaluer les conditions de remboursement. Elle fixe un taux d’endettement maximal de 50 % qui vise à garantir que les emprunteurs disposent d’un reste à vivre suffisant, après avoir remboursé leurs échéances, pour faire face à leurs dépenses courantes.
La loi Lagarde est une loi importante qui a marqué un tournant dans la réglementation du crédit à la consommation et de l’assurance emprunteur. Elle a permis aux consommateurs de bénéficier d’une meilleure information, d’une plus grande liberté de choix et d’une meilleure protection contre le surendettement.
Ce qu’il faut retenir
La loi Lagarde, mise en œuvre le 1er juillet 2010, est une réforme qui permet aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt hors de l’offre de leur banque, favorisant ainsi la concurrence et permettant une sélection de l’offre la plus avantageuse.
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