Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

En cas de mensualités impayées, la banque peut exiger le remboursement sans délai des sommes dues et mettre fin au crédit avant la date prévue dans le contrat. La déchéance du terme est donc un moyen pour la banque de récupérer les fonds prêtés dès lors que l’emprunteur ne respecte pas son obligation de remboursement. Elle intervient après l’échec d’une procédure amiable. Elle porte sur l’intégralité des sommes dues : capital restant dû, intérêts et pénalités de retard. Pour être mise en place, la mesure de déchéance du terme doit être prévue dans le contrat de prêt.