Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance ?
Après une grave maladie ou en cas de problèmes de santé, les difficultés quotidiennes s’aggravent. Difficile de souscrire une assurance ou un crédit sans mentionner ses problèmes de santé. L’emprunteur déclarant un “risque aggravé de santé” se voyait appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire interdire la souscription d’un emprunt. Depuis juin 2022, la loi sur le droit à l’oubli réduit le délai post-pathologie pour faciliter l’accès au crédit.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie. Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels. Le terme de ces contrats d’assurance doit intervenir avant votre 71e anniversaire. Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu une maladie grave de ne pas déclarer leur cancer ou hépatite C, de ne pas en faire mention dans le questionnaire de santé d’un prêt immobilier ou d’une demande d’assurance.
Auparavant, le délai concernant le droit à l’oubli était de 5 ans lorsque la pathologie était diagnostiquée avant 21 ans. Il était prolongé à 10 ans lorsque la maladie était diagnostiquée après 21 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Depuis la loi de février 2022, le droit à l’oubli est toujours fixé à 5 ans, mais il ne subsiste plus de distinction par rapport à l’âge auquel le diagnostic est posé.
Qui est concerné par le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli concerne principalement le cancer ou une hépatite C en rémission, pour lesquels aucune rechute n’a été constatée sur les 5 dernières années. Vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli dès la fin du protocole thérapeutique sous réserve que :
- votre maladie remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d’assurance ;
- le corps médical n’a pas constaté de rechute de votre maladie.
Si vous respectez ces conditions, vous n’avez pas à déclarer votre pathologie.
Le droit à l’oubli, une avancée en matière de transmission d’informations personnelles
La loi sur le droit à l’oubli, suite à un ancien cancer ou une hépatite C, est une protection en matière de données personnelles. Les personnes concernées n’ont pas à transmettre l’historique de leur parcours de santé. L’assureur n’a ainsi pas accès aux informations sur l’état de santé du souscripteur. De même, la loi du 28 février 2022 stipule que l’examen médical n’est plus obligatoire avant le 60e anniversaire de l’assuré, pour les demandes de prêts inférieures à 200 000 euros. Et cela, dès la fin du protocole thérapeutique et en l’absence avérée de rechute.
Le droit à l’oubli a été instauré dans le cadre de l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif permet de s’assurer et d’emprunter même si vous avez des problèmes de santé. Le droit à l’oubli est applicable à toutes les maladies graves, quel que soit l’âge auquel la pathologie a été diagnostiquée.
