Le lexique des termes techniques
du crédit et de l’assurance

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Droit instauré dans le cadre de l’AERAS (dispositif s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu une maladie grave il y a plus de 5 ans de ne pas la mentionner dans le questionnaire de santé d’un prêt immobilier. Le droit à l’oubli concerne principalement le cancer en rémission, pour lequel aucune rechute n’a été constatée sur les 5 dernières années. Le droit à l’oubli est applicable à toutes les maladies graves, quel que soit l’âge auquel la pathologie a été diagnostiquée.