Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?
Principe selon lequel l’emprunteur peut souscrire une assurance externe. Il ne s’applique que si elle présente des garanties au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat d’assurance groupe proposé par l’établissement bancaire.
La liste des 18 critères d’équivalence des garanties est fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les critères sont choisis dans cette liste par la banque prêteuse. Ils sont répertoriés sur la fiche standardisée d’information (FSI), transmise à l’emprunteur par la banque au moment de l’émission de l’offre de prêt.
Dès lors que ce principe d’équivalence de garanties est respectée, votre banque ne peut vous refuser de changer d’assurance emprunteur.
Liste des 18 critères d’équivalence des garanties
Pour que la banque accepte une demande de délégation d’assurance, l’emprunteur doit trouver une assurance de prêt immobilier qui offre des garanties équivalentes au contrat groupe. L’ensemble de ces garanties sont inscrites dans la fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt, ainsi que les 11 critères choisis par la banque parmi les 18 fixés par le CCSF. Si l’emprunteur souscrit la garantie perte d’emploi, quatre autres critères s’ajoutent à cette liste.
Pour respecter l’équivalence des garanties, vous devez donc connaître les critères emprunteur sélectionnés par votre banque parmi cette liste.
| Critères | Garantie décès | Garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | Garantie incapacité temporaire totale (ITT) | Garantie invalidité permanente totale (IPT) | Garantie invalidité permanente partielle (IPP). | ||||||
| Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt, ou non | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||
| Prise en charge du sinistre causé par la pratique d’un sport amateur | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||
| Maintien de la couverture en cas de déplacement à l’étranger | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||
| Évaluation du sinistre en fonction de la profession exercée au jour du sinistre | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||||
| Délai de franchise | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||||
| Indemnisation de l’invalidité totale sans référence à la perte de revenu réelle | ✔ | ✔ | |||||||||
| Indemnisation sans référence à la perte de revenu réelle pendant le sinistre | ✔ | ||||||||||
| Invalidité partielle (IPP) prise en charge dès un taux d’invalidité de 33 % | ✔ | ||||||||||
| Maintien de l’indemnisation en cas de temps partiel thérapeutique | ✔ | ||||||||||
| Couverture des pathologies dorsales | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||||
| Couverture des affections psychiatriques | ✔ | ✔ | ✔ | ||||||||
| Couverture des personnes inactives au moment du sinistre | ✔ |
En cas de souscription à la garantie perte d’emploi, les critères sont les suivants :
- Couverture pendant toute la durée du prêt sans limites d’âge.
- Délai de carence.
- Délai de franchise.
- Durée d’indemnisation par sinistre.
- Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois.
- Part de l’échéance prise en charge.
- Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
- Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI.
Équivalence des garanties, que dit la loi
L’équivalence des garanties est régie par le Code de la consommation (Art. L312-9). Depuis l’instauration de la loi Lagarde qui autorise la délégation d’assurance, la banque est obligée d’accepter la souscription d’un contrat d’assurance individuelle dès lors qu’il présente un même niveau de garantie que le contrat groupe. En cas de refus non justifié, la banque s’expose à une amende de 3 000 €.
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