Qu’est-ce que l’exclusion de garantie ?

Situation dans laquelle l’assuré ne sera pas couvert. Les exclusions concernent des situations précises n’ouvrant pas droit à une indemnisation pour l’assuré. Le mécanisme d’exclusion de garantie n’a pas pour fonction de sanctionner un comportement, mais prévoit une absence de prise en charge.

L’exclusion de garantie peut être prévue par la loi (faute de l’assuré) ou spécifique au contrat. L’exclusion de garantie conventionnelle doit être explicitement prévue par le contrat d’assurance, et mentionnée dans les conditions générales ou dans les conditions particulières.

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