Qu’est-ce que le FICP ?
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est tenu par la Banque de France. Il recense les emprunteurs ayant eu des incidents de paiement non régularisés. Il recense également les personnes surendettées. L’inscription au FICP est faite par la banque. Elle intervient soit après au moins deux mensualités non honorées ; soit lorsqu’un découvert autorisé se prolonge plus de 60 jours. La banque est tenue d’informer l’emprunteur avant de procéder à son inscription sur le FICP. Cela laisse le temps à l’emprunteur de régulariser la situation.
Le FICP est consultable par l’emprunteur ainsi que par tous les organismes de crédit. Vous êtes fiché FICP et vous vous demandez si vous pouvez prétendre à un regroupement de crédits ? Trouvez la réponse à votre question dans notre FAQ.
Dans quels cas peut-on être inscrit au FICP ?
Toute personne peut être inscrite au FICP si elle a un incident de remboursement de son crédit. Plusieurs cas entraînent le fichage à la Banque de France :
- défaut de remboursement de deux mensualités de crédit à la suite ;
- défaut de remboursement pendant plus de 60 jours d’un paiement non mensuel ;
- découvert autorisé, utilisé abusivement ;
- non-remboursement des montants restant dus après la mise en demeure de la banque.
L’établissement bancaire doit avertir son client par courrier du fichage au FICP. Ce dernier s’effectue auprès de la Banque de France. À partir de cette date, le client a 30 jours pour régulariser sa situation financière. En l’absence de régularisation, l’établissement procédera à une demande d’inscription au FICP. Toute personne peut être inscrite au FICP si elle est en situation de surendettement. Le fichage est automatique dès que le client dépose un dossier de surendettement.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
La durée d’inscription au FICP dépend des circonstances de l’incident financier. En cas de défaut de remboursement, l’inscription perdure pendant une période de cinq ans. Pour les situations de surendettement, l’inscription reste en vigueur durant toute la procédure. Cependant, si le dossier de surendettement est rejeté, l’inscription est annulée automatiquement. Une fois la procédure terminée, la durée de fichage au FICP varie.
Pour un plan conventionnel de redressement, l’inscription au FICP perdure sept ans. En cas de procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la durée de l’inscription est de cinq ans.
Comment sortir du FICP en cas de retard de remboursement d’un crédit ?
Pour sortir du FICP suite à un retard de remboursement de crédit, il convient de rembourser les sommes dues. Cela comprend le règlement des sommes liées à l’incident ayant entraîné la déclaration, des incidents ultérieurs impactant sur l’acquittement du crédit et des intérêts et pénalités accumulés.
Comment sortir du FICP en cas de saisie d’une commission de surendettement ?
Pour sortir du FICP suite à une situation de surendettement, il est nécessaire de régler toutes les sommes dues aux créanciers. Ces derniers délivrent des attestations de paiement une fois que les sommes sont payées. Ces documents doivent être transmis à la Banque de France pour validation. Si aucun incident n’est à déclarer pendant les 5 ans du plan conventionnel, l’inscription est effacée du fichier.
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