Qu’est-ce qu’une hypothèque ?
C’est la garantie qui permet à la banque d’exiger la vente d’un bien immobilier si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser son crédit. La mise en place d’une hypothèque peut parfois être exigée par l’établissement bancaire dans le cadre d’un prêt immobilier. C’est une garantie supplémentaire qui permet de rassurer la banque. L’hypothèque ne prend fin qu’après le remboursement intégral du crédit immobilier. Il est possible d’obtenir la levée de l’hypothèque, moyennant certains frais, lors de la revente du bien, ou lors du rachat du crédit par une autre banque.
Si l’emprunteur est fiché FICP mais qu’il est propriétaire, son bien immobilier peut faire l’objet d’une hypothèque. Le fait de mettre en garantie un bien immobilier peut rassurer la banque ou l’organisme prêteur et accroître ainsi les chances de l’emprunteur qui souhaite obtenir un financement.
L’hypothèque, une garantie que peut exiger une banque
Pour accorder un crédit, une banque doit s’assurer de votre capacité à le rembourser. Elle peut exiger des garanties pour s’assurer du bon remboursement de l’emprunt. L’hypothèque constitue une sûreté réelle pour l’organisme prêteur. Dans l’immense majorité des cas, elle sert à garantir un emprunt immobilier.
La garantie hypothécaire autorise la saisie et la vente du bien immobilier en cas de défaut de paiement. Ce bien peut être celui pour lequel vous avez sollicité le crédit ou tout autre bien en votre possession. La procédure relève des compétences du commissaire de justice (huissier). Celui-ci, après avoir constaté le défaut de paiement, procède à la vente aux enchères du bien hypothéqué.
Les conditions d’inscription et de levée d’une garantie hypothécaire
L’hypothèque constitue une garantie pour le créancier, mais un risque pour le débiteur. Elle s’avère parfois nécessaire pour obtenir un crédit immobilier. L’hypothèque est enregistrée par un acte authentique du notaire. Sans cela, elle n’a aucune valeur juridique. Sa durée correspond à celle du crédit. Elle reste inscrite au service de la publicité foncière un an après le remboursement total, mais sans effet. À l’issue, l’hypothèque est effacée des registres, sans frais ni démarche.
Vous pouvez obtenir une levée de l’hypothèque avant échéance. Cela s’avère indispensable pour vendre votre bien avant le remboursement total du prêt ou avant la fin de la période d’inscription au registre hypothécaire. Vous devrez également obtenir une mainlevée en cas de rachat de votre crédit immobilier. L’accord de votre banque s’avère nécessaire ou à défaut, une décision de justice. L’enregistrement et la levée de l’hypothèque sont des actes authentiques dont le montant est à votre charge.
L’hypothèque constitue une garantie que peut exiger une banque pour vous accorder un crédit immobilier. Elle autorise le créancier à saisir et vendre votre bien en cas de non-paiement des mensualités. Elle est inscrite au registre de la publicité foncière par un acte notarié. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une mainlevée de l’hypothèque.
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