Oui, il est possible d’annuler l’assurance d’un prêt immobilier. L’assuré dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour y renoncer. Passé ce délai, la résiliation peut intervenir à tout moment, sur demande de l’emprunteur.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à l’assuré de résilier librement son assurance de crédit. Cette loi vient compléter la loi Lagarde et assouplir les lois Hamon et Bourquin. L’assuré doit néanmoins souscrire un nouveau contrat, qui contient des garanties au moins équivalentes à son contrat actuel.
En cas de non-paiement des cotisations ou d’une fausse déclaration, la compagnie d’assurances peut également annuler le contrat. Vous vous posez également d’autres questions au sujet de l’annulation d’une assurance de prêt, voici ces autres questions et nos réponses.
Que se passe-t-il si j’annule mon contrat d’assurance ?
Vous avez décidé de résilier votre contrat d’assurance de prêt ? Quelle qu’en soit la raison, plusieurs lois françaises vous le permettent, mais sous certaines conditions.
Depuis septembre 2022, vous pouvez annuler votre assurance de prêt actuel quand bon vous semble. Vous n’êtes plus obligé de le faire durant la première année de souscription comme le stipulait la loi Hamon, ni d’attendre la date anniversaire de votre contrat tel que l’autorisait la loi Bourquin.
Désormais, avec la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance à n’importe quel moment !
Résilier votre contrat actuel, oui, mais pour en souscrire un autre !
Si les lois vous autorisent à changer votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas déroger à la règle d’une nouvelle souscription. L’établissement qui vous a octroyé votre prêt vous demandera quasi automatiquement de l’assurer. Par conséquent, vous devez trouver une autre compagnie d’assurance pour vous couvrir contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.
Cette nouvelle assurance doit répondre au principe de l’équivalence de garanties. Autrement dit, elle doit obligatoirement proposer des garanties supérieures ou égales à celles exigées par votre banque. Si cette condition n’est pas remplie, cette dernière peut refuser votre nouveau contrat et votre demande de résiliation.
Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance de prêt, nous vous conseillons de faire appel à un courtier expert, comme Ymanci qui pourra vous trouver la meilleure offre en termes de conditions tarifaires et qui répond aux exigences de votre banque.
Comment se désengager d’une assurance de prêt ?
Avant de résilier votre contrat d’assurance de prêt et d’entamer les démarches pour le faire, assurez-vous que l’établissement bancaire accepte ce nouveau contrat. Ce dernier doit en effet respecter le principe de l’équivalence de garanties, c’est-à-dire qu’il doit couvrir à minima les mêmes garanties aux mêmes conditions. Si ce nouveau contrat présente plus de garanties à un niveau supérieur, pas de soucis. En revanche, dans le cas contraire, votre demande de résiliation peut être refusée.
Une fois cette équivalence de garanties respectée, vous n’avez plus qu’à envoyer votre demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé, en indiquant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.
La compagnie d’assurance a alors 10 jours pour vous répondre. En cas de refus, elle doit impérativement le motiver et justifier sa décision.
Bon à savoir : dans le cadre d’un remboursement anticipé de votre prêt immobilier, votre assurance de prêt ne sera plus utile. Vous devez donc la résilier et en informer votre assureur, mais les démarches diffèrent selon que votre assurance de prêt est une assurance groupe ou une assurance individuelle :
- Vous avez souscrit une assurance auprès de votre banque (assurance groupe) : l’assurance sera résiliée automatiquement. Vous n’avez rien à faire !
- Vous avez souscrit une assurance auprès d’une compagnie externe en faisant jouer la délégation d’assurance (assurance individuelle) : vous devez informer la compagnie d’assurance par courrier avec accusé de réception avec l’attestation de remboursement anticipé que votre établissement préteur vous remettra.
Nullité du contrat d’assurance emprunteur : quelles incidences ?
Différents dispositifs légaux (Lois Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine…) ont été mis en place ces dernières années pour permettre aux consommateurs de choisir librement leur assurance et d’en changer facilement.
Mais si vous pouvez, en tant que client consommateur, résilier votre assurance de prêt simplement, sachez que la compagnie d’assurance peut elle-même décider de ne plus vous assurer, et déclarer votre contrat nul.
Demandée par l’assureur, la nullité du contrat d’assurance emprunteur est prononcée suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle du souscripteur.
À titre d’exemple, le souscripteur a répondu « non » à une question du questionnaire de santé alors que la réponse requérait un « oui » ou a omis de déclarer une information trompant l’assureur sur son profil risque.
La nullité du contrat d’assurance emprunteur implique que le contrat n’a jamais existé, et entraîne de lourdes conséquences pour l’assuré :
- Les cotisations d’assurance versées ne peuvent pas lui être restituées ;
- La compagnie d’assurance peut lui demander le remboursement des indemnités qu’elle lui aurait versées en cas de sinistre ;
- La banque peut réclamer le remboursement par anticipation du capital restant dû du prêt, s’il ne retrouve pas d’assurance. Une tâche qui pourrait s’avérer compliquée, au vue de l’étiquette de « résilié » qui lui sera désormais collée et pourrait nécessiter de l’aide d’un courtier en assurance.
Pour éviter la nullité de votre contrat d’assurance et toutes les mauvaises surprises qui en découlent, un seul conseil : pas de fausse déclaration !
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