Selon votre situation, vous aurez la possibilité de faire un regroupement de crédits malgré un fichage FCC ou FICP.
À titre d’exemple, si vous êtes propriétaire et n’avez pas pu honorer vos mensualités de créditsimpliquant une inscription au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers, vous pourrez réaliser une opération de rachat de crédits sous certaines conditions.
En revanche, si un dossier de surendettement a été déposé et est en cours ou récemment terminé, nous ne pourrons intervenir.
Vous vous posez également d’autres questions au sujet du fichage FICP. Voici ces autres questions et nos réponses.
Combien de temps dure un fichage FICP ?
La durée d’un fichage FICP dépend du motif d’inscription.
Si vous êtes fichés pour un incident de remboursement de crédit, l’inscription court sur 5 ans maximum. Toutefois, si vous vous acquittez des sommes dues, l’établissement de crédit doit en informer la Banque de France dans un délai de 4 jours pour qu’elle annule votre inscription FICP immédiatement.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement, la durée du fichage va dépendre du statut de votre instruction.
Si votre dossier est en cours d’instruction, la durée provisoire d’inscription est de 3 ans. Elle peut faire l’objet d’une prolongation d’un an décidée par la Commission de surendettement.
En revanche, dès lors que l’inscription devient définitive, la durée s’élève à :
- 5 ans maximum pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
- 7 ans maximum dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, avec possibilité d’un effacement anticipé si vous n’avez eu aucun incident de paiement au cours des 5 premières années
- 7 ans maximum dans le cadre de mesures recommandées ou imposées par la Commission de surendettement, avec possibilité d’un effacement anticipé si vous n’avez eu aucun incident de paiement au cours des 5 premières années.
Comment savoir la date de fin de FICP ?
Les informations concernant votre fichage FICP sont strictement personnelles.
Vous disposez néanmoins d’un droit d’accès aux informations les concernant éventuellement recensées dans les fichiers FCC et FICP de la Banque de France (articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
À tout moment, vous pouvez transmettre un courrier à l’antenne locale de la Banque de France proche de chez vous, en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité pour demander des informations sur votre fichage, telle que sa date de fin. La réponse vous sera transmise par courrier. Vous pouvez également vous rendre directement aux guichets de cette même antenne locale.
Comment savoir si je suis FICP en ligne ?
Aucune information, telle qu’une inscription éventuelle au FICP, ne peut être communiquée par téléphone ou ne peut être obtenue directement en ligne.
Pour vérifier si vous êtes inscrit au FICP, vous pouvez :
- Vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous muni d’une pièce d’identité.
- Ou lui adresser un courrier signé, accompagné de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité.
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