Frais de notaire pour un rachat de soulte : l’essentiel à savoir !
Une de ces raisons explique votre présence sur notre page : soit vous avez soif de connaissance, soit vous vous sentez concerné par ce sujet. En effet, vous vous apprêtez à procéder à un rachat de soulte. Vous voulez donc comprendre les détails entourant cette opération immobilière et plus spécialement les informations autour des frais de notaire.
La rédaction d’Ymanci va donc satisfaire votre soif d’apprendre ou votre intérêt pour cet article sur les frais de notaire relatifs à un rachat de soulte. Nous allons répondre à certaines questions que vous pouvez vous poser : à combien s’élèvent les frais de notaire ? Quels sont les éléments qui composent les frais notariés ? À qui reviennent les frais de notaire ? Qui doit les prendre en charge ?
Toutefois, il nous paraît utile de rappeler la définition de la soulte avant d’entrer dans le vif du sujet. La soulte s’inscrit dans le cadre d’un partage entre deux ou plusieurs personnes qui sont en indivision sur un bien immobilier, c’est-à-dire qu’elles possèdent toutes une part, et que l’une d’entre elle souhaite acquérir les parts des autres, appelés indivisaires. En résumé, il s’agit d’une compensation financière. La soulte est généralement versée à la suite :
- D’une séparation entre concubins ou partenaires pacsés ou d’un divorce : si l’un des conjoints souhaite conserver le bien immobilier acquis pendant qu’il était en couple, il va racheter la part de son ex-époux.
- D’une succession : au moment de la succession, les héritiers se retrouvent régulièrement en indivision. En clair, le patrimoine a été réparti entre eux. Quand un des héritiers souhaite obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier, il doit racheter les parts aux autres.
Pour qu’un ex-époux ou un héritier accède à la pleine propriété, il va donc racheter les parts de l’autre. Ce processus s’appelle le rachat de soulte. Dans un rachat de soulte, l’ex-conjoint ou l’héritier voulant accéder à la pleine propriété doit solliciter les services d’un notaire.
Les frais de notaire dans un rachat de soulte : à combien se chiffrent-ils ?
Après cet aparté, nous allons maintenant nous attaquer à notre sujet : les frais de notaire pour un rachat de soulte. En France, une transaction immobilière nécessite l’intervention d’un notaire. Qui dit notaire, dit frais. Leur intervention va effectivement engendrer des frais supplémentaires. Le rachat de soulte, que vous êtes sur le point de réaliser après un divorce, une séparation si vous viviez en concubinage, ou une succession, ne sera pas l’exception qui confirme la règle.
À combien se chiffrent-ils ? Difficile à dire ! La totalité des frais de notaire relatifs à un rachat de soulte varie en fonction des situations. Généralement, ces frais se situent entre 3,5 % et 8 %, à la date du mois de janvier 2025. Il faut noter que la taxe est perçue sur le montant de la soulte. Quant aux émoluments du notaire, ils dépendent de la situation : divorce, séparation, héritage.
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Quels sont les éléments qui composent les frais notariés ?
Les frais de notaire dans le cadre d’un rachat de soulte sont réglementés par la loi, c’est-à-dire qu’ils sont identiques d’un Office à l’autre. Découvrez maintenant les éléments composant les frais notariés.
Les émoluments du notaire
Les émoluments sont les « revenus » de l’officier public. Il existe quatre tranches de prix fixées par l’État. Voici leurs barèmes au mois de janvier 2025. Ils s’appliquent sur la valeur totale et non sur le montant de la soulte :
- Entre 0 à 6 500 €, le taux est de 4,837 % hors taxe.
- Entre 6 500 et 17 000 €, le taux est de 1,995 % hors taxe.
- Entre 17 001 à 60 000 €, le taux s’affiche à 1,330 % hors taxe.
- Au-dessus de 60 000 €, le taux s’élève à 0,998 % hors taxe.
En plus des émoluments, il faut ajouter des taxes et des droits obligatoires récupérés par le notaire puis reversés à l’État ou aux collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier ou encore les collectivités d’outre-mer. L’héritier ou l’ex-époux doit aussi prévoir dans son calcul :
Les droits de mutation
Ces droits, versés à l’administration fiscale, comprennent la taxe de publicité foncière et le droit d’enregistrement. Le taux va varier en fonction notamment du type de partage : 2,50 %, 1,10 %, 5,80 %, en date du mois de janvier 2025. Il s’applique sur la valeur du bien immobilier moins les dettes.
Le taux de 1,10 % concerneront :
- Les biens immobiliers acquis en indivision par des époux avant ou pendant le mariage.
- Les appartements ou les maisons acquis en indivision par des partenaires avant ou après la conclusion du pacte civil de solidarité, plus communément appelé Pacs.
- Les biens reçus en indivision par donation-partage.
Le taux de 2,50 % va s’appliquer sur :
- Les partages intervenant dans le cadre d’une succession.
Le taux de 5,80 % s’opérera sur :
- Les biens reçus en indivision par donation simple.
- Les logements acquis en indivision par des concubins.
Les débours
Ces frais correspondent aux sommes d’argent avancées par le notaire pour le compte de son client : un divorcé, un héritier ou autre. Elles servent non seulement à régler les honoraires des différents intervenants comme un commissaire-priseur, un géomètre, etc. Mais aussi à payer les démarches liées à cette opération financière, comme les frais de photocopie. En janvier 2025, ces frais tournaient autour des 800 € .
La contribution de sécurité immobilière
Elle couvre les frais liés aux formalités administratives et à la publicité foncière. En janvier 2025, son taux était fixé à 0,10 % de la valeur du bien immobilier qui fait l’objet du rachat de soulte.
Qui doit s’acquitter des frais de notaire lors d’un rachat de soulte ?
Bien que les frais de notaire soient encadrés par la loi française, il faut les régler. Qui va s’en charger ?
Les frais de notaire pour un rachat de soulte lors d’un divorce
Dans ce cas de figure, le coût de la liquidation est partagé pour moitié, sauf si une convention contraire a été établie entre les époux.
Les frais de notaire pour un rachat de soulte lors d’un héritage d’un bien en indivision
Les frais de notaire seront répartis équitablement entre les héritiers. Chacun des futurs propriétaires va ainsi les régler, proportionnellement à la part de la succession qui leur revient. En revanche, si un héritier souhaite garder la maison uniquement pour lui, il doit racheter les parts des autres héritiers.
Pourquoi faire appel à des notaires lors d’un rachat de soulte ?
Parce que le rachat de soulte est un acte notarié et qu’il exige l’intervention d’un notaire. Rappelons qu’en France, chaque transaction immobilière oblige un futur propriétaire à s’adresser à ce professionnel de droit chargé de rédiger, de certifier puis d’authentifier les actes juridiques, d’enregistrer le nouvel acte de propriété. Le rachat de soulte prendra forme lors de la signature d’un acte authentique :
- Un état liquidatif pour un divorce. Cette opération est effective dès que le divorce est prononcé.
- Un acte de partage pour un héritage.
En outre, le notaire garantit la légalité et sécurise la transaction immobilière. Dans le cadre d’un rachat de soulte, qui intervient par exemple lors d’un divorce ou d’un héritage, il peut distiller des conseils avisés sur les aspects fiscaux et juridiques. En résumé, ce professionnel de droit est là pour faire en sorte que toutes les formalités soient correctement accomplies.
À noter : une des formalités que les notaires peuvent accomplir est de faire estimer le bien immobilier pour fixer sa valeur marchande au moment du rachat de soulte. Cette estimation peut être effectuée par une agence immobilière ou un expert immobilier. À partir de cette estimation précise, le notaire va calculer la soulte, à savoir la somme d’argent que le futur propriétaire devra verser aux personnes qui ne sont pas intéressées par le rachat. Son versement se fait soit par virement, soit via un crédit bancaire.
Frais de notaire : un calcul très complexe
Comme vous vous en êtes sûrement aperçu en parcourant cet article, le calcul des frais de notaire reste complexe, car il dépend de la situation donnant lieu au rachat de soulte. Chaque situation est, en effet, différente et peut présenter des particularités entraînant des conséquences juridiques et des tarifications qui varient. Il est donc primordial de vous rapprocher de votre notaire pour encadrer cette opération de rachat de soulte et connaître avec précision sa tarification.
Rachat de soulte et frais de notaire : comment les financer ?
Si le propriétaire ou l’héritier ne dispose pas de la totalité de la somme pour financer le rachat de soulte et les frais de notaire, l’ex-conjoint ou l’héritier peut :
- Renégocier son crédit immobilier toujours en cours auprès d’une banque ou d’un organisme de prêt.
- Contracter un crédit à la consommation de type prêt personnel ou crédit affecté. Les montants de ces crédits peuvent atteindre 75 000 €, en date du mois de janvier 2025.
- Solliciter un rachat de crédits, aussi appelé regroupement de crédits. Ce type de montage financier est capable « d’absorber » un prêt immobilier, des crédits à la consommation, ou encore des dettes, voire des factures impayées. En faisant racheter vos emprunts, vous n’aurez plus qu’un seul prêt à rembourser, mais aussi à gérer, et vous pourrez éventuellement dégager une trésorerie pour financer ce type d’opération. Des frais spécifiques au rachat de crédits seront supportés, en plus des frais de notaire pour le rachat de soulte.
Dans le cas d’un prêt immobilier, la banque ou l’organisme de crédit est en droit d’exiger une garantie hypothécaire sur le bien immobilier. Dans ce cas de figure, les notaires sont capables de donner un caractère formel à une garantie hypothécaire au même moment que le rachat de soulte.
Financer un rachat de soulte et les frais de notaire : où trouver de l’aide ?
Outre l’utilisation des outils indispensables et le plus souvent gratuits pour simuler en quelques clics un rachat de crédits, par exemple, vous pouvez en tant que futur divorcé ou héritier demander l’assistance d’un courtier. Chez Ymanci, nos courtiers, installés dans de nombreuses régions françaises, sont en mesure de vous conseiller sur une de ces solutions de financement : la renégociation de votre prêt, le crédit à la consommation, le rachat de crédits.
Ce qu’il faut retenir des frais de notaire pour un rachat de soulte !
- Le rachat de soulte est une opération qui permet à l’un des co-propriétaires d’un bien immobilier de racheter la part des autres pour devenir l’unique propriétaire.
- Le rachat de soulte est une opération mise en place lors d’un divorce, d’une séparation, d’une succession.
- Le rachat de soulte est un acte notarié et nécessite l’intervention d’un notaire.
- Le notaire s’assure de la mise en place du rachat de soulte.
- Les frais de notaire souvent élevés sont inévitables pour l’acquéreur qui veut obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier.
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