La garantie décès du contrat d’assurance emprunteur : comment ça marche ?
La garantie décès est un élément central de l’assurance emprunteur. Elle sécurise le prêt immobilier, en assurant le remboursement du capital emprunté en cas de décès de l’assuré. Elle fait partie des garanties obligatoires pour obtenir un emprunt bancaire, au même titre que la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Vous souhaitez acheter un bien immobilier et vous avez besoin d’un crédit ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décès du prêt immobilier.
Qu’est-ce que la garantie décès de l’assurance emprunteur ?
La garantie Décès est une des garanties obligatoires de l’assurance de prêt immobilier, quels que soient le profil de l’emprunteur et le type de crédit contracté. Elle est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance emprunteur. Il s’agit d’une protection indispensable pour la banque comme pour les héritiers de l’assuré, en cas de décès par accident ou maladie.
L’assurance décès, une garantie obligatoire pour emprunter
En théorie, rien ne vous oblige à souscrire une assurance pour obtenir un prêt immobilier. Mais dans les faits, aucune banque n’acceptera de vous prêter de l’argent si vous n’en avez pas. Les sommes empruntées lors d’un crédit immobilier sont généralement importantes : il est donc indispensable de se protéger au maximum.
La garantie décès est une assurance obligatoire, quelle que soit la nature de votre achat immobilier. Elle concerne tous types de biens. L’achat d’une résidence principale ou secondaire comme les investissements locatifs doivent être couverts par une garantie décès.
L’assurance décès du prêt immobilier prend effet dès la signature du contrat. Certaines garanties peuvent néanmoins faire l’objet d’une période de carence, selon les conditions générales du contrat d’assurance. Elle court pendant toute la durée du prêt immobilier, et prend fin automatiquement lorsque le crédit est intégralement remboursé.
Le rôle de la garantie décès de l’assurance emprunteur
Lorsque l’emprunteur décède à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assurance décès du prêt immobilier prend en charge le remboursement du crédit à hauteur du capital restant dû. Pour la banque, il s’agit d’une sécurité indispensable puisqu’elle récupérera les sommes prêtées à l’assuré, quoiqu’il arrive.
Mais la garantie décès protège aussi les héritiers de l’assuré. Malgré la perte de leur proche, ces derniers n’auront pas à assumer le remboursement du prêt immobilier. Si le crédit a été contracté par plusieurs personnes, l’assurance décès joue un rôle essentiel pour préserver la situation financière du co-emprunteur, souvent le conjoint. Selon la quotité choisie par l’assuré décédé, le crédit peut-être intégralement remboursé par l’assureur, libérant ainsi le co-emprunteur survivant de sa dette envers la banque.
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Comment fonctionne le remboursement du prêt immobilier après le décès de l’assuré ?
L’assurance décès du crédit immobilier fonctionne comme n’importe quelle garantie : la survenue de l’aléa déclenche l’indemnisation de la banque par l’assureur. Le montant de l’indemnité dépend du capital restant dû et de la quotité choisie par l’assuré lors de la signature du contrat.
L’indemnisation prévue par l’assurance décès du prêt immobilier
Le fonctionnement de la garantie décès de l’assurance emprunteur est simple. Dans le cadre d’un prêt immobilier contracté par un unique emprunteur, si ce dernier décède, l’assurance prend en charge les mensualités du prêt et rembourse la totalité du capital restant dû à l’établissement bancaire. De cette façon, les héritiers de l’emprunteur décédé, donc de l’assuré, n’ont pas à rembourser le crédit immobilier et le bien restera leur propriété.
L’indemnisation marque l’extinction de la dette contractée par l’assuré. Le prêt est remboursé par la compagnie d’assurance, et les héritiers sont libérés de toute obligation envers la banque. Néanmoins, la garantie décès souscrite par l’assuré ne permet pas toujours de rembourser l’intégralité du prêt immobilier. En cas de souscription d’un crédit par plusieurs personnes, le taux de couverture dépend de la quotité d’assurance choisie par chaque assuré.
La garantie décès ne remboursera jamais plus que le capital restant dû au jour du décès de l’assuré. Les fonds sont également versés directement au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance, à savoir l’établissement bancaire. Il est possible que l’assurance fixe un montant maximal garanti en cas de décès. Au-delà de ce montant, le capital restant dû à l’établissement bancaire ne sera pas pris en charge.
La quotité : un critère essentiel pour couvrir le risque décès
La quotité d’assurance désigne le taux de couverture défini dans le contrat. Elle correspond à un pourcentage du capital emprunté, couvert par l’assureur. Si vous empruntez seul, votre taux de couverture doit obligatoirement atteindre 100 %. Votre garantie décès doit en effet permettre le remboursement de la totalité du capital emprunté.
Mais dans le cas d’un co-emprunt, c’est-à-dire d’un crédit immobilier contracté conjointement par plusieurs personnes, la garantie décès de l’assurance emprunteur ne prendra en charge que la proportion du prêt correspondant à la quotité choisie et souscrite pour l’assuré décédé.
Par exemple, si chaque co-emprunteur dispose d’une quotité de 50 % et que l’un des deux décède, l’assurance ne prendra en charge que 50 % du capital restant dû. Ainsi, le deuxième co-emprunteur devra toujours rembourser la moitié du crédit immobilier. Dans le cas où chaque emprunteur est assuré à hauteur de 100 %, alors l’assurance prendra en charge la totalité des mensualités restantes.
Les exclusions de la garantie décès de l’assurance emprunteur
L’assurance du prêt immobilier est très protectrice envers la banque, l’assuré et ses héritiers. Mais comme tous les contrats d’assurance, elle est assortie de quelques limites, les exclusions de garantie. Si votre âge est un critère important, votre comportement, votre état de santé, vos loisirs ou votre profession peuvent aussi restreindre la protection à laquelle vous pouvez prétendre.
Les exclusions de garantie communes à tous les contrats
Les exclusions de garantie sont présentes dans tous les contrats d’assurance. Elles correspondent à des situations dans lesquelles l’assuré n’est pas couvert. Ces exclusions peuvent concerner les garanties facultatives, comme l’incapacité de travail temporaire ou ITT, et les garanties obligatoires comme la garantie décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Les exclusions de garantie communes à tous les contrats sont mentionnées dans les conditions générales. Elles s’appliquent à tous les assurés, quel que soit leur profil. Ces exclusions portent sur les comportements irresponsables ou délictueux, les fausses déclarations, la fraude ou les cas de force majeure.
Le suicide de l’assuré fait également partie des exclusions de garantie, sauf pour les prêts permettant de financer l’achat d’une résidence principale, à hauteur de 120 000 euros. Cette exclusion prend fin automatiquement dès la deuxième année d’exécution du contrat.
Les exclusions de garantie selon le profil de l’assuré
La compagnie d’assurance peut aussi prévoir des exclusions de garantie spéciales, dont l’application dépend de votre profil. Chaque assureur dispose de ses propres conditions de prise en charge en cas de décès de l’assuré et pour les connaître, vous devez consulter les conditions de souscription avant de signer. Voici quelques exemples :
- la pratique d’un sport extrême (ski hors-piste, escalade, sports automobiles, etc.) ;
- l’exercice de certaines professions à risque ;
- une maladie connue de l’assuré au moment de la souscription, mais non déclarée.
La garantie décès de l’assurance emprunteur est presque toujours soumise à une limite en ce qui concerne l’âge de l’assuré. De nombreuses compagnies d’assurance ne couvrent plus le risque décès lorsque l’assuré a atteint l’âge de 70 ans. Mais il s’agit d’une moyenne : certaines assurances fixent une limite d’âge plus élevée, quand d’autres préfèrent abaisser cette limite à 65, voire 60 ans.
Certaines exclusions de garanties peuvent être rachetées, mais vous devrez payer une surprime. Ainsi, il existe des contrats d’assurance qui couvrent la pratique d’un sport extrême ou certains métiers considérés comme dangereux (sapeur-pompier, agent de police, couvreur, pilote de ligne, etc.).
Le délai de carence de la garantie décès
Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier et vous pensez être totalement couvert dès la signature du contrat ? Attention, ce n’est pas tout à fait le cas. La garantie décès peut être soumise à un délai de carence, dont la durée moyenne varie de quelques mois à une année.
Qu’est-ce que le délai de carence dans un contrat d’assurance ?
Le délai de carence est un élément important de votre contrat d’assurance, puisqu’il impacte directement votre couverture en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Il correspond à une période d’attente au cours de laquelle vous ne bénéficiez pas encore pleinement des garanties présentes dans votre assurance de prêt immobilier.
Le délai de carence doit être mentionné dans les conditions générales du contrat d’assurance. Il s’applique à tous les emprunteurs et ne peut faire l’objet d’aucune négociation. Selon les garanties, il est souvent compris entre un et six mois, mais il peut parfois aller jusqu’à un an.
Le délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai de franchise, qui désigne la période intervenant juste après la déclaration du sinistre et au cours de laquelle les garanties sont bien acquises, mais ne permettent pas de bénéficier d’une indemnisation. L’assureur ne peut pas prévoir de délai de franchise pour les garanties PTIA et décès du prêt immobilier.
Comment fonctionne le délai de carence de la garantie décès ?
Le délai de carence démarre dès la signature du contrat. Pendant cette période, l’assuré doit payer ses cotisations, même s’il ne bénéficie pas encore pleinement de ses garanties. S’il ne le fait pas, l’assureur est en droit de résilier le contrat pour manquement.
Si un dommage survient pendant cette période d’attente, l’assuré n’est pas indemnisé. Pour la garantie décès, le suicide de l’assuré est automatiquement soumis à une période de carence d’un an. Ainsi, si l’assuré se donne volontairement la mort pendant la première année qui suit la signature du contrat, son crédit ne sera pas pris en charge par l’assurance. Ses héritiers devront rembourser la banque à sa place.
À l’exception du suicide, chaque compagnie d’assurance est libre de déterminer le délai de carence des garanties qu’elle propose. L’assureur peut prévoir un délai de carence différent pour chaque garantie, afin de l’adapter à la nature du risque couvert par le contrat.
Comment bien choisir l’assurance décès de votre prêt immobilier ?
Vous l’avez compris, la garantie décès est une composante essentielle de l’assurance emprunteur. Et même si elle est présente dans tous les contrats d’assurance de prêt immobilier, toutes les garanties décès ne se valent pas. Chaque compagnie d’assurance définit ses propres exclusions, son délai de carence et ses tarifs. Pour bien choisir, n’hésitez pas à comparer les offres ou à faire appel à un courtier expert en assurance.
Souscrire un contrat adapté à votre profil
Pour emprunter en toute tranquillité, vous devez souscrire une couverture qui vous protège efficacement en cas de sinistre. Et toutes les assurances ne se valent pas. Si vous exercez une activité professionnelle à risque, ou si vous appréciez les sports extrêmes, certains assureurs refuseront tout simplement de vous couvrir, ou ne vous couvriront que partiellement. D’autres vous demanderont de payer une surprime au montant élevé.
Par ailleurs, si vous vivez avec une affection particulière, ou si vous empruntez à un âge avancé, il vous sera plus difficile de trouver une protection complète et efficace. Avant de sélectionner une offre, veillez à bien lire l’intégralité du contrat, des conditions générales aux conditions particulières. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Comparer l’offre de la banque avec d’autres contrats d’assurance
Traditionnellement, la banque vous propose de souscrire au contrat d’assurance groupe, c’est-à-dire à son propre contrat d’assurance emprunteur. Néanmoins, les tarifs sont souvent élevés et il peut être plus intéressant de passer par une délégation d’assurance. De plus en plus de sociétés d’assurance externes proposent des contrats adaptés aux besoins des emprunteurs.
Depuis la loi Lagarde, vous avez parfaitement le droit de faire appel à une délégation d’assurance plutôt que de souscrire à l’offre de votre établissement bancaire. Vous devez cependant respecter une condition : votre assurance doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles intégrées au contrat de groupe. De cette façon, la banque ne peut pas refuser la délégation.
Chaque compagnie d’assurance dispose bien évidemment de ses propres exclusions de garantie et conditions de prise en charge en cas de décès de l’assuré, c’est pourquoi il est indispensable de bien comparer les offres et les conditions générales d’un contrat avant d’y souscrire. Cette mise en concurrence peut vous permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût total de votre prêt immobilier.
Passer par un courtier expert en assurance
Les contrats d’assurance peuvent comporter de nombreuses clauses et il n’est pas toujours facile de faire le bon choix. Pour vous aider à trouver une couverture adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à faire appel à un courtier spécialisé en assurance. Cet expert possède un solide réseau de partenaires, et peut négocier des tarifs avantageux.
Le courtier se charge de sélectionner les meilleurs contrats d’assurance en fonction de votre activité professionnelle, de vos loisirs, de votre âge et de votre état de santé. En lui confiant votre recherche, vous bénéficiez d’une protection réellement efficace et adaptée à vos besoins.
Avec les garanties invalidité, la garantie décès est l’un des piliers de l’assurance emprunteur. Elle protège aussi bien la banque que l’assuré et ses héritiers. Mais attention, toutes les offres ne se valent pas. Pour trouver une assurance décès réellement adaptée à votre profil, n’hésitez pas à comparer les offres ou à faire appel à un courtier.
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- Les garanties invalidité de l’assurance emprunteur
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